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" Question à l'ARC Nous pensons que cette disposition est élective puisqu'elle requiert une désignation dans la déclaration de revenu en vertu de l'alinéa 7(1.31)b) L.I.R. ... " Afin de pouvoir bénéficier de la déduction de l'alinéa 110(1)d.01) L.I.R., le don doit être fait au cours de l'année où le contribuable a acquis le titre et au plus tard le trentième jour suivant le jour de cette acquisition. ... En outre, selon l'alinéa 7(1.3)a) L.I.R., " le contribuable détenant des titres à la fois visés et non visés par un report est réputé avoir disposé en premier lieu des titres non visés par un report " (note de bas de page 3). ...

En vertu de l'alinéa 186(4)b), une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné si la société donnée possède à ce moment: (i) d'une part, plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de votes en toutes circonstances) du capital-actions de la société payante, et (ii) d'autre part, des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante. ... Nous sommes donc d'avis que, dans la situation décrite ci-dessus, OPCO serait rattachée à un moment donné d'une année d'imposition aux trois sociétés de gestion en vertu de l'alinéa 186(4)b) L.I.R. puisque d'une part, chacune des trois sociétés de gestion possèderait à ce moment plus de 10 % des actions émises comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital-actions de OPCO et d'autre part, chacune des trois sociétés possèderait à ce moment des actions du capital-actions de OPCO dont la juste valeur marchande serait de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de OPCO. ... Although a discretionary dividend would affect the fair market value of the OPCO issued shares, it would not change the proportion of the fair market value of OPCO's capital stock held by each of the three holding corporations at any time because, from the standpoint of a potential buyer, each shareholder would hold one of three classes of shares with identical rights In the above-described situation, our view is that OPCO would be connected at any time in a taxation year with the three holding corporations pursuant to paragraph 186(4)(b) I.T.A. because, on the one hand, each of the three holding corporations would own at that time more than 10 % of the issued shares (having full voting rights under all circumstances) of OPCO's capital stock, and on the other hand, each of the three corporations would hold at that time shares of OPCO's capital stock having a fair market value of more than 10 % of the fair market value of all the issued shares of OPCO's capital stock. ...

Subsection 55(2) read as follows prior to the amendment introduced in Bill C-15: (2) Where a corporation resident in Canada has received a taxable dividend in respect of which it is entitled to a deduction under subsection 112(1) or (2) or 138(6) as part of a transaction or event or a series of transactions or events, one of the purposes of which … was to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend and that could reasonably be considered to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series, notwithstanding any other section of this Act, the amount of the dividend … (a) shall be deemed not to be a dividend received by the corporation; (b) … (c) where a corporation has not disposed of the share, shall be deemed to be a gain of the corporation for the year in which the dividend was received from the disposition of a capital property. ...

" à moins qu'elles ne soient identifiables à un ou des projets spécifiques ". ... L'ARC est d'avis que l'expression " dans la mesure où il serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année " vise une dépense qui serait par ailleurs déductible dans le calcul du revenu si ce n'était du paragraphe 18(3.1) L.I.R. ...

Pascal Tétrault 946-3553 Octobre 8, 2004 2004-008697 TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2004 Question 29 Gain en capital réalisé par une fiducie Une fiducie personnelle réalise un gain en capital de 2 000 000 $. ... Le solde de l'exonération pour gains en capital du père est nul alors que celui des enfants est de 500 000 $ chacun. ... Le solde détenu en fiducie, soit la somme de 1 000 000 $, fera l'objet d'une distribution de capital au père au cours d'une année d'imposition subséquente. ...

Position: Yes Reasons: A disposition does not take place until the vendor is entitled to the proceeds of disposition (on the settlement date). 2012 TEI Conference Question 5 In recently cancelled IT-133 Stock Exchange Transactions – Date of Disposition of Shares (November 30, 1973), CRA said that the sale of shares for tax purposes occurs on the "settlement date" as determined by the rules of a stock exchange where the trade takes place. ... Answer 5 We confirm that, notwithstanding the cancellation of IT-133 Stock Exchange Transactions – Date of Disposition of Shares, the CRA considers the settlement date to be the date of disposition of shares for income tax purposes. ...

/ Can the CRA confirm that expenses for attending a convention for the purpose of earning business income are not subject to the limits of two conventions? Position Adoptée: Lorsqu’un contribuable a notamment engagé ou effectué des dépenses relatives à un congrès en vue de tirer un revenu de l’entreprise et que ces dépenses ne sont pas des dépenses en capital, ces dépenses pourraient être déductibles dans le calcul de son revenu d’entreprise sans égard au paragraphe 20(10). / Among other things, where a taxpayer has made or incurred convention expenses for the purpose of gaining or producing income from the business and such expenses are not capital outlays, such expenditures may be deductible in computing his or her income without reference to subsection 20(10). Raisons: Le libellé de la Loi / The wording of the Act. TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 12 Règles de la déductibilité de deux congrès Le libellé du paragraphe 20(10) L.I.R. est une permission de déduire les dépenses pour assister à deux congrès par année qui auraient été autrement considérées comme des dépenses en capital selon l’alinéa 18(1)b) L.I.R. ...

En vertu du contrat de licence, des redevances sont payées à la LLC et, selon le paragraphe 212(1)d) de la Loi, le résident canadien doit effectuer une retenue à la source de 25 %. ... Il est probable que la retenue à la source de 25 % du montant brut excède l’impôt américain à payer par les membres de la LLC aux États-Unis, de sorte que la retenue à la source canadienne ne sera pas entièrement admissible au crédit d’impôt étranger aux États-Unis. ... Par conséquent, l’article XII(3)(b) de la convention n’est pas applicable et le paiement de redevance est assujetti à l’impôt de la Partie XIII de la Loi au taux de 25 %. ...

., le " total des dons de bienfaisance " d'un particulier pour une année d'imposition comprend les dons qu'il a fait au cours de l'année ou d'une des cinq années d'imposition précédentes. ...

CRA Response The Committee is chaired by Mark Turnbull, the Manager of the International Advisory Services Section of the International Tax Division of the International & Large Business Directorate at Compliance Programs Branch. Other members include Len Lubbers, Jim Randall, Suzanne Saydeh and Paul Stesco also from the International & Large Business Directorate of the Compliance Programs Branch and Olli Laurikainen from the Income Tax Rulings Directorate of the Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch. ...