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L’impôt, prévu au paragraphe 204.1(2.1) L.I.R., s’applique lorsqu’un particulier a, à la fin d’un mois donné, un « excédent cumulatif au titre des REER ». ... Selon l’alinéa a) de l’élément J, les retraits imposables d’un REER, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), d’un régime de pension déterminé ou d’un régime de pension agréé collectif (« RPAC ») faits par le particulier dans l’année réduisent le montant de ses primes non déduites. ... Mélanie Beaulieu (343) 543-2154 Le 7 octobre 2021 2021-090350 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1-OVP, « Déclaration des particuliers pour 20__- Cotisations excédentaires versées à un REER, RPAC et RPD ». 3 L’expression « droit de cotisation » fait référence à la lettre B de la formule algébrique de la définition de « déductions inutilisées au titre des REER » et de la définition de « maximum déductible au titre des REER ». ...

Prenons l'exemple qui suit: L'employé se fait octroyer 5 000 options à un prix d'exercice de 15 $ par action; Le 1er décembre, il avise le courtier de son intention d'exercer ses options et de monnayer ses actions; Le même jour, le courtier procède à une vente à découvert de 5 000 actions de la société alors que la valeur au marché est de 20 $ par action; Le 5 décembre, après le règlement de la transaction et après avoir reçu les fonds, le courtier remet 100 000 $ à la société; Le même jour la société procède à l'émission des actions alors que la valeur du marché est de 20,75 $ par action; L'employé reçoit un montant de 25 000 $ ((20 $- 15 $) x 5 000 options) moins les déductions à la source. La société conserve le prix d'exercice de 75 000 $ (15 $ par option). ... Si oui, est-ce que l'employé peut prendre une perte en capital de 0,75 $ par action, soit 3 750 $, puisqu'il n'a reçu que 20 $ par action, alors que son prix de base rajusté tenant compte de l'avantage à l'article 7, est de 20,75 $? ...

L'impôt sur le revenu fractionné s'applique au « revenu fractionné » du particulier (enfant mineur) pour l'année. La notion de « revenu fractionné » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... Ainsi, dans la situation exposée précédemment, le revenu provenant du local loué au tiers n'entre pas dans la définition de « revenu fractionné », alors que le revenu découlant de la location du deuxième local à la société professionnelle de Monsieur A et Madame A répond à la définition de « revenu fractionné ». ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017 ORDRE DES CPA DU QUÉBEC 1.8 – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation L’article 118.05 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (« CIAPH »). ... Réponse de l’ARC Selon l’article 118.05 L.I.R., le CIAPH est un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ multiplié par le taux de base pour l’année. Pour l’année 2016, ce taux est de 15 %. Ce crédit est déductible dans le calcul de l’impôt d’un particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a acquis une habitation admissible au CIAPH. ...

14 April 1992 Roundtable, 9211210 F- Legal And Accounting Fees Unedited CRA Tags 60(0)   921121   J.D. Brooks   957-2103 Apr 14/92 D R A F T PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 QUESTION 6 Does Revenue Canada consider that legal and accounting expenses incurred in responding to a proposal letter from Revenue Canada, prior to an assessment, are deductible pursuant to paragraph 60(o)? ...

S’il y a considération attachée à l’endossement, à mon avis, le bénéfice qui en découle est celui d’une entreprise tel que cette expression est décrite à l’article 139(1)e) [(maintenant définie au paragraphe 248(1))]. » Lorsqu’une activité d’un contribuable constitue une « entreprise », la seconde étape est de savoir si cette entreprise est « exploitée ». ... Il semblerait s’ensuivre que celui qui “exploite” une entreprise au sens ordinaire ou qui exerce une ou plusieurs activités visées au paragraphe 248(1) dans le temps “ exploite une entreprise ” en vertu de la Loi. » La question de savoir si une entreprise est exploitée demeure toutefois une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits pertinents. ... Robert Gagnon Le 7 octobre 2022 2022-093630 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 78 D.T.C. 6554 (C.F. 1re inst.) (« Audet »). 2 [1999] 2 C.F. 563 (« Timmins »). 3 Audet, précité, note 1, par. 12. 4 Timmins, précité, note 2, par. 9. ...

Pourtant, aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), du crédit d’impôt à l’achat d’une première habitation (« CIAPH ») et du calcul de l’exemption pour résidence principale, le logement du propriétaire est traité de façon distincte de tout autre logement. ... La définition de « bien à usage personnel » (« BUP ») à l’article 54 L.I.R., ainsi que le sous-alinéa 40(2)g)iii) L.I.R., n’auraient pas pour effet de refuser 40 % de la perte en capital sur la portion « terrain » (une immobilisation non amortissable) puisque le terrain ne serait pas un bien à usage personnel. ... Nous croyons que la législation pourrait être modifiée pour refléter également le concept de « logement » aux fins des paragraphes 45(2) et 45(3) L.I.R. ...

Selon la Cour, le sens des mots « convenu » et « convention » à l’article 7 L.I.R. vise un engagement exécutoire en droit, c’est-à-dire l’octroi de droits juridiques aux employés et la création d’obligations correspondantes pour l’employeur. ... C’est la loi sur les sociétés applicable, et non les lois fiscales, qui règle le calcul de ce montant. » À titre d’exemple, le paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») édicte que « [l]a société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions ». Par ailleurs, le paragraphe 26(2) LCSA prévoit que « [l]a société verse au compte capital déclaré pertinent le montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions qu’elle émet ». ...

Oui / Yes. Raisons: 1. Le texte de la Loi / The wording of the Act; 2. Voir plus bas / See below; 3. Le texte de la Loi / The wording of the Act. ... De plus, le sens élargi donné au terme « neveu » et « nièce » prévu à l’alinéa 252(2)g) L.I.R. n’inclut pas l’époux ou le conjoint de fait de ces derniers. ...

Or, à notre avis, rien dans la définition de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ou dans la définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’indique que l’époux ou le conjoint de fait (« Conjoint ») doive être vivant au moment de recevoir la prestation et il n’existe aucune règle semblable à l’exigence qu’il y ait une dévolution irrévocable (comme c’est le cas pour les roulements du paragraphe 70(6) L.I.R., lequel doit se lire compte tenu du paragraphe 248(9.2) L.I.R. pour les immobilisations) pour les transferts de régimes enregistrés suivant le décès. ... L’expression « prestation désignée » est définie au paragraphe 146.3(1) L.I.R et selon cette définition deux types de montants peuvent être une prestation désignée. ... Pour terminer, le fait que les définitions de « prestation désignée » au paragraphe 146.3(1) L.I.R. et de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. ne comportent aucune exigence à l’effet qu’un bien a été dévolu irrévocablement au Conjoint comme l’on retrouve aux paragraphes 70(6) et 248(9.2) L.I.R. n’a pas d’impact sur nos conclusions. ...