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8 October 2010 Roundtable, 2010-0373721C6 F- Divulgation volontaire Principales Questions: a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % "? ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 52 Divulgation volontaire L'ARC avait comme pratique administrative dans le cadre du programme de divulgation volontaire de permettre à un contribuable de rapatrier des sommes d'argent de l'étranger et d'appliquer sur ces sommes un taux global d'imposition de 38 %. ... Questions à l'ARC a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % "? ...

Cette définition de « revenu » est notamment pertinente aux fins du calcul du « revenu de placement total », lequel est aussi défini au paragraphe 129(4) L.I.R. ... Ce résultat nous semble le même qu’il y ait ou non la présence d’une « entreprise de placement déterminée ». ... Dans ce contexte, « risquer » signifie plus qu’exposer à un risque éloigné. ...

Raisons: There is a large variety of split-dollar APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 5- Convention de retraite et changement du budget 2012 Dans le budget du 29 mars 2012, il est proposé que les conventions de retraite (« CR ») soient soumises aux pénalités visées à la partie XI.0.1 Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») soit, celles visant les « placements interdits » et les « avantages », actuellement applicables aux REER, FERR et CELI. ... Réponse de l'ARC Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié les propositions législatives (note de bas de page 1) concernant les règles de « placement interdit » et d' « avantage » dans le cadre des CR. ... Une définition d'« avantage » est ajoutée au paragraphe 207.5(1) L.I.R. ...

Supposons qu’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») ait les revenus suivants au cours d’une année d’imposition: des revenus d’une entreprise exploitée activement au Canada de 400 000 $, des revenus d’intérêts de 14 000 $, des revenus de location de 12 000 $, des dividendes imposables de sociétés canadiennes cotées en bourse 24 000 $, un gain en capital imposable de 18 000 $ et des honoraires de conseillers en placement de 10 000 $ (rattachés au compte ayant généré les revenus d’intérêts, de dividendes et le gain en capital). Le revenu net de la société serait de 458 000 $, alors que son revenu imposable serait de 434 000 $ (après l’application de la déduction pour dividendes de source canadienne de 24 000 $). Selon la définition de « revenu de placement total » (paragraphe 129(4) L.I.R.), cette société aurait un revenu de placement total de 34 000 $, soit un gain en capital imposable de 18 000 $ plus un revenu de bien de 40 000 $ (soit 14 000 $ + 12 000 $ + 24 000 $- 10 000 $), duquel on soustrait les dividendes déductibles dans le calcul du revenu imposable de 24 000 $. ...

Réponse de l’ARC: L’article 233.3 de Loi de l’Impôt sur le Revenu (la « Loi ») impose une obligation pour une « entité canadienne déterminée » de déclarer sa détention de « biens étrangers déterminés » sur le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger. ... Au Canada, les intermédiaires désirant offrir des services liés aux cryptoactifs appelées « Plateformes de négociation de cryptoactifs » ou « PNC » à des clients canadiens doivent répondre aux exigences des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») –. ... Question (b): Est-ce qu’un jeton non fongible (« JNF ») est un « bien étranger déterminé »? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 4 Définition de « cotisation exclue » et baisse de valeur du compte d’épargne libre d’impôt après le décès Nous nous interrogeons sur le sens à donner à l’expression « paiement au survivant » dans la définition de « cotisation exclue » au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition ») lorsqu’il y a une baisse de la valeur du compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») après le décès de son titulaire dans différentes situations. ... L’expression « paiement au survivant » est définie à l’alinéa b) de la Définition. ... Toutefois, dans la Situation 2, étant donné que la valeur du CELI au décès était de 100 000 $ et que Mme Y a reçu du liquidateur de la succession une somme d’au moins 100 000 $, soit 290 000 $, le « paiement au survivant » serait de 100 000 $. ...

" (Notre soulignement) Préalablement, dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 1995 (note de bas de page 2), l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") affirmait que: " Par ailleurs, nous estimons que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé à égalité par deux actionnaires, la société sera contrôlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. ... " La position générale de l'ARC concernant l'existence d'un groupe de personnes qui contrôle une société est énoncée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance ": " [...] pour qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). ... Isabelle Landry (450) 623-0193 Le 8 octobre 2010 2010-037313 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-419R2, " Sens de l'expression " sans lien de dépendance " ", 8 juin 2004, par. 12. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu 7, " Contrôle exercé par un groupe- arrangement 50/50 ", 21 février 1996. ...

Une société résidant au Canada (« Société Mère ») qui détient 100 % des actions du capital-actions d’une filiale (« Société Cible ») reçoit une offre d’achat d’un tiers non lié (« Acheteur ») pour la totalité des actions du capital-actions de Société Cible. ... Le prix de base rajusté (« PBR ») des actions du capital-actions de Société Cible détenues par Société Mère est égal à 3 M$. ... Un des Actifs Exclus a une valeur de 250 000 $ (« Bien Exclu »). Immédiatement avant la vente par Société Mère de la totalité des actions du capital-actions de Société Cible à Acheteur (« Vente »), Société Cible verserait un dividende en nature de 250 000 $ en faveur de Société Mère (« Dividende ») en transférant le Bien Exclu à Société Mère. ...

Le capital versé (« CV ») ainsi que le prix de base rajusté (« PBR ») seraient donc de 100 000 $. ... En effet, ce montant de 99 000 $ réduira, en vertu du sous-alinéa 53(2)a)(ii) LIR, le PBR des actions pour le fils déterminé par ailleurs (200 000 $- 99 000 $ = 101 000 $). Ce PBR de 101 000 $ sera ensuite réduit du montant prévu au sous-alinéa 84.1(2)a.1)(ii) LIR, soit 100 000 $. ...

Position du Ministère L'exemption en vertu du sous-alinéa 212(1)b)(vii) ne s'applique          qu'aux intérêts payables sur les prêts consentis à des corporations résidant au Canada. ...