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À défaut d’entente à cet égard, le prix de vente du chalet a été réparti comme suit entre les deux conjoints: A (50 %): 350 000 $ B (50 %): 350 000 $ Quant au prix de base rajusté (« PBR ») de chacun, il devrait être réparti comme suit: A (50 %): 200 000 $ B (50 %): 200 000 $ Deuxième situation: la convention d’indivision prévoit qu’en cas de vente du chalet, le prix de vente net sera plutôt réparti comme suit entre les deux conjoints: A: droit prioritaire de recevoir la somme de 100 000 $ (la mise de fonds), plus un rendement établi d’avance. ... Le PBR de chacun pourrait-il plutôt être réparti comme suit: A: 250 000 $ (100 000 $ + (50 % × 300 000 $)) B: 150 000 $ (50 % × 300 000 $) b) Dans la deuxième situation, est-ce que l’ARC est d’avis que, conformément à l’article 1015 C.c.Q., chacun devra déclarer en 2021 le produit de disposition et le PBR suivants: A (50 %): 350 000 $- 200 000 $ B (50 %): 350 000 $- 200 000 $ Est-il alors raisonnable de conclure qu’au terme du versement prioritaire de 100 000 $ à A, cela comprend en réalité le remboursement par B d’un prêt qui lui a été consenti par A au moment de l’achat, qui correspond à 50 % de la mise de fonds de 100 000 $, soit 50 000 $. ... Le terme « coût » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

Il était membre d'un régime de pension agréé (" RPA "). ... Le paragraphe 103(4) R.I.R. prévoit les taux de retenue applicables lorsqu'un paiement est versé sous forme d'une " somme forfaitaire " par un " employeur " à un " employé ". Pour ces fins, selon le paragraphe 100(1) R.I.R., " employeur " désigne toute personne qui verse une " rémunération ", " employé " désigne toute personne qui reçoit une " rémunération " et " rémunération " comprend tout paiement qui est une prestation de retraite ou de pension. ...

(North York District Office) Whether a loan to a small business corporation can be established as a bad debt by an individual under paragraph 50(1)(a) of the Income Tax Act when:      (1)     interest is continually received on this loan; and      (2)     a bank has called the other loans of this corporation. Answer:      Paragraph 10 of Interpretation Bulletin IT-159R3 sets out the Department's position in this matter quite clearly.  ... "  It is up to the taxpayer to establish that a particular debt is a bad debt in the year.       ...

X ") détient 100% des actions ordinaires émises et en circulation (les " Actions ") d'une société opérante (" Opco ") très florissante. Le prix de base rajusté (le " PBR ") et la juste valeur marchande (la " JVM ") des actions détenues par M. ... Réponse de l'ARC Tel que mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-369R, " l'application du paragraphe 75(2) ne dépend pas du fait qu'il y a " prêt " ou " transfert " de biens, mais plutôt du fait que les biens sont " détenus " par la fiducie selon une ou plusieurs conditions " prévues au paragraphe 75(2) de la L.I.R. ...

Il y a lieu de noter la distinction entre les termes « prêts » et « dettes ». Tel que démontré dans la jurisprudence, le terme « dettes » a un sens plus large que le terme « prêts » puisqu'il inclut non seulement la relation prêteur-emprunteur mais aussi une transaction entre vendeur-acheteur. ... L'emploi de la conjonction « et » dans l'expresssion « des prêts et des avances » à l'alinéa 181.2(3)c) ne fait pas en sorte que seules les avances qui sont des « prêts » seraient visées à cet alinéa. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 15 Extraction du compte de revenu à taux général dans le contexte d'une vente d'actions avec un revenu protégé insuffisant Faits Cibleco est une « société canadienne imposable » (« SCI ») au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R. et une « société privée sous contrôle canadien » (« SPCC ») au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. Elle a un compte de revenu à taux général (« CRTG ») au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R., d'un montant de 2,6 millions $. ... Les actions ainsi souscrites auront un prix de base rajusté (« PBR »), une juste valeur marchande et une valeur de rachat de 600 000 $. ...

Reasons: Consistent with previous positions. 2024 STEP CRA Roundtable – June 4, 2024 QUESTION 12. ... Assume for illustration the cost and fair market value (“FMV”) (in Canadian dollars) is: COST FMV Land $ 400,000 $ 600,000 Building $ 1,000,000 $ 1,400,000 Assume depreciation on the building was claimed by the non-resident in the foreign country but not in Canada, since the relative was a non-resident of Canada and the building is not located in Canada. ... The following chart indicates what the cost amount to the Canadian would generally be and what portion would be included in UCC in either circumstance: Property gifted Property inherited Cost amount Cost amount Cost amount Cost amount included in included in UCC UCC Land $ 600,000 N/A $ 600,000 N/A Building $ 1,400,000 $ 1,200,000 $ 1,400,000 $ 1,400,000 This response assumes that the non-resident trust rules set out in section 94 are not applicable to the estate and that the estate is factually non-resident. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 1999 Question 3 Rapatriement de capital d'une LLC Une société publique canadienne (« Publico ») décide d'investir dans sa filiale U.S. détenue à part entière, une « limited liability corporation » (« LLC ») au sens des lois corporatives américaines. ... Réponse du ministère du Revenu Dans la situation décrite ci-dessus, après la souscription initiale d'un million de dollars, nous sommes d'avis que le « capital versé », au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, des « actions » de la LLC, détenues par Publico, serait d'un million de dollars. ...

Ce dernier requiert la présence d’une « dette en monnaie étrangère ». ... Lorsqu’une « créance pré-transition » est libellée dans la même devise que celle de la « monnaie fonctionnelle choisie » du contribuable, celle-ci ne pourrait se qualifier à titre de « dette en monnaie étrangère » aux fins du paragraphe 111(12) L.I.R., lorsque l’acquisition de contrôle a lieu dans une « année de déclaration en monnaie fonctionnelle » du contribuable. ... En ce qui concerne une « créance pré-transition » libellée dans une monnaie autre que la « monnaie fonctionnelle choisie » du contribuable, celle-ci pourrait se qualifier à titre de « dette en monnaie étrangère » aux fins du paragraphe 111(12) L.I.R. ...

Afin de faciliter les explications et la compréhension, voici un exemple concret d'un projet d'entreprise qui utiliserait le financement participatif de la façon suivante: Pour chaque « don » de 25 $, l'entrepreneur offrirait une « récompense » d'une valeur monétaire de 10 $ au « donateur » (par exemple, une copie d'un album produit au coût de 6 $ l'unité). L'entrepreneur devrait en plus assumer des frais de 7 % du « don », soit 1,75 $ dans notre exemple, qui est prélevés par la plateforme offrant le financement participatif (4 %) ainsi que par Paypal (3 %) qui gère les transactions monétaires. ... Le 10 $ pour l'entrepreneur est-ce une dépense en tout ou en partie (6 $)? ...