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Nous croyons que la référence à " une poursuite, un appel ou quelque autre procédure visé à l'alinéa (b)" ne doit pas être interprétée comme nécessitant l'existence d'une telle procédure postérieurement aux 2 années suivant l'expropriation, mais plutôt comme déterminant une date réputée de disposition, même si une procédure était intentée plus de 2 ans après la date de disposition. ...

Chief Mines, Oils & Forest Industries Section Specialty Corporations Rulings Division MAR/mj ...

Alinéas 118(1)b) et 118(4)d) Dans la version anglaise de la Loi pour l'alinéa 118(4)d), on indique "... except to the extent of the proportion of the allowance paid in the year... ...

8 June 1987 Income Tax Severed Letter 7-1736- [Composition of Social Assistance Payments] REVENU CANADA TAXATION MEMORANDUM DATE June 8, 1987 TO- ASSESSING & ENQUIRIES DIRECTORATE Enquiries and Taxpayer Assistance Division FROM- SMALL BUSINESS AND GENERAL DIVISION Mary Evans 957-2133 ATTENTION P. ...

Securities & Exchange Commission v. Wickham, D.C. Minn., 12 F. Supp. 245, 247. ...

Snider, Section Chief DE Specialty Rulings Advanced Audit & Investigations Directorate Training Programs Section S. leung Centre for Career Development 957-2116 Attention: D. ...

VOTRE POSITION Selon vous, 24(1) Les raisons pour votre position sont les suivantes: a) Selon le dictionnaire de la. comptabilité (Fernand Sylvain) "contingent liability" signifie " dette pouvant se matérialiser en raison de circonstances actuelles ou passées à la condition qu'un événement futur donné survienne. ...

Dans de tels cas, si le revenu du particulier dépasse 50,850 $ en 1990, doit-on: calculer un remboursement de transferts sociaux en présumant que le supplément ou l'allocation ne sera pas remboursé directement à Santé et Bien-Etre Social Canada? ...

La définition de "matériel de transport admissible" à l'article 4601 du Règlement comprend: "c) les biens qui sont (i) un camion, un tracteur, une remorque (...) mais qui pour plus de précision, (E) n'ont pas principalement été acquis aux fins du transport, de la traction de marchandises, de la cueillette ou de la livraison de nature locale ou (ii) (...) ...

The issued common shares and voting special shares of Opco are owned in such a manner as to give the shareholder the following percentage of votes: Shareholder % of Vote Can-Res B 19.74 Holdco 49.35 Non-Resco 30.91 100.00 Can-Res B is an individual resident in Canada, Holdco is a taxable Canadian corporation and Non-Resco is a corporation resident in the United States. 3. ...