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7 October 2020 APFF Roundtable Q. 11, 2020-0852231C6 F - Designation under subsection 89(14)
Il arrive, selon les circonstances, qu’il soit difficile de faire une estimation raisonnable du compte de revenu à taux général (« CRTG ») prévu en fin d’année au moment où un dividende est versé. ... Ainsi, à la fin de son année d’imposition, la société a alors tous les renseignements nécessaires pour déterminer si elle a fait une « désignation excessive de dividende déterminé » au sens du paragraphe 89(1) L.I.R. et, le cas échéant, peut effectuer le choix prévu au paragraphe 185.1(2) L.I.R. afin d’éviter d’avoir à payer l’impôt de la partie III.1 L.I.R. ... Yvon Beaudoin (514) 496-6688 Le 7 octobre 2020 2020-085223 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 À l’exception d’un dividende sur les gains en capital au sens du paragraphe 130.1(4) L.I.R. ou du paragraphe 131(1) L.I.R. 2 À savoir l’Annexe 55 – Impôt de la Partie III.1 sur les désignations excessives de dividendes déterminés (l’« Annexe 55 »). 3 Le CRTG de la société sera déterminé à l’Annexe 53 – Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG), laquelle devra être produite avec la déclaration de revenus de la société. ...
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10 October 2008 Roundtable, 2008-0284941C6 F - GRIP Addition for 2006
Gesco, aussi une SPCC, détient 100 % du capital-actions d'Opco 1. Le 31 décembre 2001, Opco 1 a versé un dividende de 50 000 $ en faveur de Gesco. ... Mèreco détient 100 % du capital-actions de Filialeco. Dans son exercice terminé le 31 décembre 2000, Filialeco verse un dividende de 50 000 $ à Mèreco. ...
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29 November 2016 CTF Roundtable Q. 12, 2016-0669851C6 - Support for US FTC Claims
Acceptable supporting documents for individuals reporting U.S. source income are as follows: * a completed Form T2209, Federal Foreign Tax Credits, for each country to which foreign taxes were paid; * federal, state, and municipal tax returns and all associated schedules and forms; * a federal account transcript; * an account statement or similar document from the state and municipal tax authority; * all information slips (W-2, 1042-S, 1099); and * any other document that may be needed to support the claim. ... The following information has to be clearly indicated: * that the payment was made to or received from the applicable foreign tax authority; * the amount of the payment or refund; * the tax year to which the payment or refund applies; * the date that the amount was paid or received. ...
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9 October 2015 APFF Roundtable Q. 5, 2015-0595651C6 F - Frais de garde subventionnés
Voir F 2015-061423. / The CRA will issue a technical interpretation to respond to that question, subsequent to the 2015 Annual Conference of the Association de planification fiscale et financière. ... Les tarifs modifiés (pour la période du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015) incluent une contribution de base de 7,30 $ par jour, par enfant, qui est payée directement au service de garde et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial (pouvant atteindre 12,70 $ par jour, par enfant), qui sera payable à l’Agence du Revenu du Québec (« ARQ ») lors de la production de la déclaration de revenus de 2015 (au printemps 2016). ... Bien qu’il s’agisse d’une interprétation québécoise, en comparant les textes de loi au fédéral et au Québec relatifs à la définition de « frais de garde d’enfants » (ainsi que le paragraphe 63(2.3) L.I.R.), la conclusion devrait être la même au fédéral. ...
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6 May 2014 May CALU Roundtable, 2014-0523331C6 - CALU CRA Roundtable Q
CALU CRA Roundtable May 2014 Question 6 Alter Ego / Joint Partner Trusts Background Pursuant to subsection 73(1) of the Act, if an individual (other than a trust) makes a qualifying transfer of capital property (as defined in subsection 73(1.01)), he/she will be deemed to have disposed of that property for proceeds equal to his/her adjusted cost base for the property and the acquiree will be deemed to have acquired the property for an amount equal to the deemed proceeds. ...
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6 April 1992 Roundtable, 9210170 F - Foreign Exchange Gain By Foreign Debtor
6 April 1992 Roundtable, 9210170 F- Foreign Exchange Gain By Foreign Debtor Unedited CRA Tags 39(2), 115(1)(b) 7-921017 John Chan April 6, 1992 SUBJECT: CAPITAL GAIN ON FOREIGN EXCHANGE OF U.S. ... File # 7-920766. See also March 27, 1992 memo from the Foreign Section to J. ...
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9 October 2009 Roundtable, 2009-0329951C6 F - Employé à temps plein d'une EPD
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 2 Définition de " entreprise de placement déterminé " à 125(7) L.I.R. ... Étant donné ce qui précède, nous sommes d'avis que les actionnaires répondent aux définitions d'" employé " et d'" emploi " prévues au paragraphe 248(1) L.I.R. L'ARC peut-elle confirmer que dans l'hypothèse précédente, une société ne sera pas considérée comme une " entreprise de placement déterminée " et ce, même si aucune rémunération sous forme de salaires n'est versée aux actionnaires? ...
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11 October 2019 APFF Roundtable Q. 9, 2019-0812781C6 F - Acquisition of control and trusts
Dans l’interprétation technique 2002-0126775 (footnote 3), l’ARC énonce que: « the phrase “entitled to receive” all of the income of the trust means to have a legal right to enforce payment of that income. ... M.N.R., 83 DTC (T.R.B.), que le mot « peut » utilisé au sous-alinéa 70(6)b)(ii) L.I.R. doit être interprété comme « permissif » (voir également l’article 11 de la Loi d’interprétation). Une telle interprétation a également été acceptée dans la cause Peardon, où la Cour a ajouté le commentaire suivant (p. 1047): « There does not have to be any benefit obtained by any person, other than the spouse; the mere possibility is enough to say that the trust does not comply fully with the provisions requisite of the Act. » Il découle de ces décisions que la simple existence d’un pouvoir d’entamer le capital ou le revenu de la fiducie au bénéfice d’une personne autre que le conjoint, avant le décès de celui-ci, est suffisante pour disqualifier la fiducie à titre de fiducie au profit du conjoint. ...
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6 October 2006 Roundtable, 2006-0196191C6 F - Droit d'auteur -télécommunication
Les propositions législatives du 18 juillet 2005 contiennent une modification proposée à l'alinéa 212(1)d) pour ajouter une exclusion de l'alinéa 212(1)d) lorsque le paiement est une somme à laquelle le paragraphe 212(5) s'appliquerait s'il n'était pas tenu compte du passage " dans la mesure où la somme se rapporte à l'utilisation ou reproduction " au paragraphe 212(5) (tel que modifié par les propositions législatives du 18 juillet 2005). c) Le paragraphe 4 de l'article XII de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis (ci-après la " Convention ") définit le terme " redevances " employé à l'article XII comme désignant les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur, entre autres, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision). ...
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5 October 2012 APFF Roundtable Q. 8, 2012-0454161C6 F - Computation of CDA and Acquisition of Control
B, deux particuliers non liés, détiennent chacun 50 % des actions ordinaires de la société de gestion Gesco. ... Gesco est une société privée sous contrôle canadien dont le solde du compte de dividendes en capital (« CDC ») est présentement nul. Gesco a des pertes en capital nettes à reporter de 200 000 $. Ces pertes en capital nettes font en sorte que le montant de l’alinéa a) dans le calcul du solde du CDC de Gesco est actuellement nul. ...