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Le paragraphe 85(1)- Transfert d’un bien par un actionnaire à une société- se lit comme suit: « 85(1) Lorsqu'un contribuable a disposé, au cours d'une année d'imposition, d'un bien admissible en faveur d'une société canadienne imposable (…) » Par ailleurs, la réglementation du marché des valeurs mobilières contient des règles universelles d’intégrité du marché (les « RUIM »), qui peuvent dans certains cas obliger certaines transactions à passer par le marché, et dans d’autres cas les interdire pour les obliger à passer hors marché. L’Avis relatif à l’intégrité du marché 2002-010 publié le 26 juin 2002 sous le titre « Modifications apportées à la propriété effective et économique », contient certaines directives à ce sujet. ... Entre autres, il ne s’agirait pas d’un transfert « en faveur » d’une société. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 6 Transfert d’un FERR au décès – Décès rapprochés La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)t) L.I.R.). ... L’expression « prestation désignée » est définie au paragraphe 146.3(1) L.I.R. ... Réponse de l’ARC à la question 6 b) Tel qu’il est mentionné précédemment, l’alinéa b) de la définition de « prestation désignée » vise les montants versés directement du FERR au particulier qui est un Bénéficiaire Admissible. ...

L’article 17 des « Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu, à la taxe de vente et aux droits d’accise » (footnote 2) du 29 juillet 2016 (les « Propositions ») modifie l’alinéa 148(7)a) L.I.R. comme suit: « Lien de dépendance et cas semblables (7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent paragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent: a) le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposition égal à la plus élevée des sommes suivantes: (i) la valeur de l’intérêt au moment de la disposition, (ii) une somme égale à, selon le cas: (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, calculée à ce moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt; (iii) une somme égale à, selon le cas: (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition survient [sic] est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant ce moment; » Ainsi, à titre d’exemple seulement, si un particulier transfère son intérêt dans une police d’assurance-vie, ayant une juste valeur marchande (« JVM ») de 100 000 $, une valeur de rachat de 20 000 $ et un coût de base rajusté (« CBR »), pour celui-ci, de 30 000 $, à une société qu’il contrôle et que cette dernière lui verse une contrepartie de 100 000 $, le produit de disposition « réputé » en vertu du paragraphe 148(7) proposé. sera de 100 000 $, alors qu’il aurait été de 20 000 $ avant l’annonce budgétaire. ... b) Lors des tables rondes de la Conference for Advanced Life Underwriting (« CALU ») en mai 2005 et de la Canadian Life and Health Insurance Association (« CLHIA ») en mai 2015, l’ARC a indiqué que le paragraphe 69(5) L.I.R. ... D’ailleurs, dans l’interprétation technique 920437 (footnote 3), l’ARC a reconnu que le paragraphe 148(7) L.I.R. avait préséance sur la « règle plus générale » prévue au paragraphe 52(2) L.I.R. lorsqu’il s’agissait de déterminer le coût d’un intérêt dans une police. ...

Will the Department list the following carryforward numbers on the notices of assessment and reassessment,      cumulative net investment account,      available capital gains exemption,      capital and non-capital loss carryforwards,      forwarding averaging balance,      alternative minimum tax carryforward,      investment tax credits.       ... Corporations are required to acknowledge in writing that they accept liability for interest and penalties that may be assessed as a result of the transfers.       ... In particular, in the Department's view: (a)      Would there be a taxable disposition of an "economic interest" by Spouse B? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2016 APFF – CONGRÈS 2016 Question 4 Entente d’échelonnement de traitement L’alinéa k) de la définition d’« entente d’échelonnement du traitement » (« EET ») du paragraphe 248(1) L.I.R. prévoit que, pour être exclu de la définition d’EET, les régimes ou mécanismes en vertu desquels des contribuables ont le droit de recevoir une gratification ou un paiement analogue pour des services qu’ils ont rendus au cours d’une année donnée doit être payable dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle les services ont été rendus. La position de l’ARC relativement au critère du « payable dans les trois ans » nous semble être la suivante: « The law requires that the amount has to be paid within the three years period following the calendar year in which the right to receive the bonus arose. » (footnote 1) Dans la situation où: un contribuable reçoit le droit de recevoir une gratification au 31 décembre de l’année 1 pour des services rendus au cours de cette année (la « Somme »); la Somme est incluse par son employeur dans une réserve pour une période de 3 ans; chaque année, au 31 décembre, un certain facteur, déterminé en fonction de la performance de la société employant le contribuable, sera appliqué à la Somme, de sorte que cette dernière fluctuera, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la performance future de la société jusqu’au moment où elle sera payée au contribuable; pour des raisons commerciales, le facteur à appliquer à la Somme pour une année donnée est connu seulement le 31 mars de l’année suivante; dans notre exemple, il en résulte que la Somme à verser au contribuable sera déterminable seulement au 31 mars de l’année 5, date à laquelle la société pourra alors appliquer le facteur en date du 31 décembre de l’année 4 et payer la Somme au contribuable. ... La version anglaise de l’alinéa k) mentionne « to be paid within 3 years following the end of the year ». ...

Pour déterminer s’il y a un gain en capital, il faut préalablement déterminer le prix de base rajusté (« PBR ») de la participation au capital. ... De plus, les conditions prévues à l’alinéa c.1) de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R. doivent être respectées pour que le bien soit une « résidence principale » de la fiducie. ... De plus, le Formulaire T1079 « Désignation d’un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle » (« T1079 ») devra également être rempli (footnote 7). ...

28 April 1992 Roundtable, 9211480 F- Proceeds Of Disposition Unedited CRA Tags 620(1)(c)     File: 7-921148   Author: S.J. Tevlin Prairie Provinces Tax Conference May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE     Question 16 On a sale of shares there is an effective date and a subsequent legal closing date.  ...

Réponse de l’ARC à la question 8a) L’ARC ne peut pas confirmer votre interprétation des règles énoncées à la division c)(ii)(B) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. ... Cependant, le montant admissible d’un don ne peut pas être inclus dans le « total des dons de bienfaisance » d’une succession pour une année d’imposition antérieure de la succession, soit les années un, deux et trois de votre exemple. Catherine Ayotte (613) 670-8897 Le 7 octobre 2016 2016-065173 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 CANADA, ministère des Finances, Propositions législatives relatives à l’imposition de certaines fiducies et successions, 15 janvier 2016. 2 Division c)(i)(C) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) proposé. 3 Division c)(i)(C) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) proposé. 4 Division c)(ii)(A) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. 5 Division c)(ii)(A) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. ...

Les autorités fiscales en viennent à la conclusion que la société exploite une entreprise de prestation de services personnels (« EPSP ») et que le revenu gagné par la société durant ces deux années ne se qualifie pas à titre de revenu provenant d'une « entreprise exploitée activement » au Canada en vertu de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. Comme la société n'a pas droit à la déduction pour petite entreprise (« DPE ») dans le calcul de son impôt pour 2011 et 2012, elle accumule donc « rétroactivement », durant ces années, un montant dans son compte de revenu à taux général (« CRTG »). ... Un contribuable doit adresser, au Bureau des services fiscaux (« BSF ») ou au Centre fiscal (« CF ») qui le dessert, toute demande de désignation tardive accompagnée d'un document indiquant les raisons pour lesquelles le contribuable croit qu'il serait juste et équitable de permettre la désignation tardive. ...

En 2015, soit avant les changements au paragraphe 55(2) L.I.R., Opérante verse un dividende à Monsieur X équivalent à la juste valeur marchande (« JVM ») d’Opérante, soit 100 000 $. ... Après le paiement du dividende, Monsieur Y souscrit via une société par actions (« Gestion Y ») à 100 actions ordinaires du capital-actions d’Opérante pour 100 $. ... À la fin de son année d’imposition 2018, Opérante a 100 000 $ d’encaisse et un solde de bénéfices non répartis de 100 000 $. ...