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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 5 Définition de « cotisation exclue »- cotisation effectuée avant le paiement au survivant Nous nous interrogeons sur le moment auquel une cotisation peut être effectuée, par rapport au moment où le « paiement au survivant » dans la définition de « cotisation exclue » au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition ») doit être reçu. ... Il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») fiducie dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Question à l’ARC Mme Y pourra-t-elle désigner la cotisation effectuée le 15 juin 2019 à titre de « cotisation exclue » au sens de la Définition? ...

21 May 1992 Roundtable, 9215240 F- Branch Tax And Partnerships Unedited CRA Tags 95(1) controlled foreign affiliate, 219 Prepared by:  Tim Kuss Date:  May 21, 1992 Vancouver Round Table Branch Tax Fact Pattern 1.      ... The relevant partnership law is similar to that found in Canada. 2.      ... Internal Revenue Code the partnership is taxed as a corporation. 3.      ...

Parmi les conditions pour qu’un montant se qualifie de « montant admissible principal » au sens de cette définition, l’alinéa i) requiert que le « solde RAP » du particulier soit nul au début de l’année civile au cours de laquelle il reçoit le montant à titre de prestation dans le cadre d’un REER. ... Dans la situation décrite, lorsque le particulier effectuera un retrait de son REER le 20 janvier 2022, son solde RAP au début de l’année 2022 aux fins de la définition de « montant admissible principal » sera de 5 000 $. ... Michel Ostiguy Le 7 octobre 2022 2022-093822 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Alinéa (i) de la définition « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1036 « Régime d’accession à la propriété (RAP) – Demande de retirer des fonds d’un REER ». 3 En l’occurrence le début de l’année civile, moment pertinent aux fins de l’alinéa i) de la définition de « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1) L.I.R. 4 Formulaire 5000-S7 Annexe 7, « REER, RPAC et RPD – Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP (pour tous) », partie B. 5 Parmi les conditions pour qu’un montant se qualifie de « montant admissible principal » au sens de cette définition prévue au paragraphe 146.01(1) L.I.R., l’alinéa a) prévoit que pour recevoir un montant à titre de prestation dans le cadre de son REER, le particulier doit en faire la demande écrite sur le formulaire prescrit (en l’occurrence le Formulaire T1036). ...

La JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions d’OPCO est de 5 000 000 $. Le prix de base rajusté (« PBR »), pour M. X, et le capital versé (« CV »), desdites actions est de 100 $. ... X, de 100 $. Une émission par OPCO de 100 nouvelles actions de catégorie « A » de son capital-actions en faveur de M. ...

Le terme acceptable est défini comme étant: « Qui peut être accepté, toléré ». ... En ce qui concerne plus particulièrement la première condition, ni l’expression « erreur acceptable » au sens du paragraphe 204.1(4) L.I.R., ni l’expression « erreur raisonnable » au sens du paragraphe 207.06(1) L.I.R. n’est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Le paragraphe 207.06(1) L.I.R. fait référence, en français, à une « erreur raisonnable » et, en anglais, à une « reasonable error ». ...

La juste valeur marchande (" JVM ") des 100 actions ordinaires du capital-actions de XCO est de 1 million $. Le capital versé (" CV ") des 100 actions ordinaires est de 100 $. ... X et Mme X (soit pour le 20 % des actions privilégiées de catégorie " E " que possède M. ...

Situation 1: Un individu (« Monsieur X ») détient des actions ordinaires du capital-actions d'une société (« Société »). Monsieur X est également le bénéficiaire d'une fiducie résidente (« Fiducie »), mais n'est pas le constituant. ... Le bien vendu, soit des actions ordinaires dans la situation 1 et l'immeuble à revenu dans la situation 2, est désigné ci-après par le terme « Bien ». ...

Dans le cadre d'une réorganisation de tous les associés, la participation d'un particulier (ci-après " X ") dans la SENC a été transférée à une société par actions (ci-après " Holdco ") en échange d'actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions de cette dernière. ... Simultanément, X a souscrit à des actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et une fiducie familiale a souscrit à des actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco. ... Simultanément, X souscrit à 100 actions de catégorie " A " du capital-actions de Holdco et la fiducie familiale souscrit à 100 actions de catégorie " C " du capital-actions de Holdco, afin d'atteindre la situation actuelle. ...

Une résidence est bâtie sur le 20 % excédentaire. La résidence a une JVM de 200 000 $ et la terre a une JVM de 1 000 000 $. ... Cette position s’applique aussi au terme « biens » utilisé à la définition de l’expression « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Lorsqu’on fait mention d’un bien utilisé « principalement » dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole, ce critère est respecté si plus de 50 % du bien est effectivement utilisé pour cette exploitation. ...

Est-ce que l’ARC pourrait fournir des lignes directrices sur son interprétation du mot « entreprise »? Réponse de l’ARC On retrouve au paragraphe 248(1) L.I.R. une définition inclusive du mot « entreprise ». ... Le législateur et les tribunaux ayant donné à « entreprise » un sens très large, l’ARC n’entend pas donner des directives particulières. ...