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26 November 2013 Annual CTF Roundtable, 2013-0509061C6- Part XIII Tax & Standard Convertible Debentures CRA Tags 212(3) 212(1)(b) 214(7) Principal Issues: 1. ... & 2. Generally no. Reasons: 1. & 2. See below. NOVEMBER 26, 2013 ROUND TABLE DISCUSSION 2013 CTF 65th ANNUAL CONFERENCE Part XIII Tax in Respect of Convertible Debentures The Income Tax Rulings Directorate ("ITRD") recently issued a favourable ruling (document 2011-0418721R3, "Letter") to the effect that paragraph 212(1)(b) of the ITA did not apply to regular periodic interest payments on certain convertible notes issued to non-residents, provided that the public corporation deals at arm's length with the non-resident at the time of the payments. ...

Au moment X+2, ACO verse, conformément au paragraphe 83(2) L.I.R., un dividende en capital au montant de 100 $ sur les actions ordinaires de catégorie B de son capital-actions, lesquelles sont détenues par DCO. ... À l’égard de transactions autres que celles décrites au Bulletin d’interprétation IT-146R4, il demeure toujours important de déterminer si l’un des principaux objets de l’acquisition d’une action – ou une action qui lui est substituée – par une opération ou une série d’opérations est de recevoir un dividende en capital. ... Dans ces cas, le paragraphe 83(2.1) L.I.R. pourrait s’appliquer lorsqu’un examen de l’ensemble des circonstances entourant une opération ou une série d’opérations démontre que l’un des principaux objets de l’acquisition d’une action – ou une action qui lui est substituée – est de recevoir un dividende en capital. ...

La provision d'impôt sur l'état des résultats de la corporation est de 400 $, dont 100 $ représentent l'impôt des grandes corporations pour l'année en cours. Aux fins du paragraphe 55(2) de la Loi, le montant que la corporation ajoute au «revenu sauf» pour l'année en cours est-il de 600 $ ou de 700 $? ... Le total majoré des retenues à la source est calculé au moyen de la formule suivante: Paiement requis = taux d'impôt X paiement de l'intérêt 100 moins le taux d'impôt Par exemple, les retenues à la source qu'il faut verser sur un paiement d'intérêt de 1 000 $, en supposant un taux de retenues à la source de 15 %, se calculent comme suit: 15 X 1 000 $ = 176,47 (100- 15) Convention fiscale entre le Canada et les É. ...

20 January 1989 Income Tax Severed Letter 7-3079 F-   JAN 20 1989 À BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL Rémi St-Louis Revue de la vérification DE BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues- spécialités G. ... "(...) si (...) la structure de l'entreprise du bénéficiaire est telle qu'elle absorbe le choc comme un incident normal auquel il faut s'attendre, et s'il semble que l'indemnité reçue n'est rien de plus qu'un remplacement des bénéfices ultérieurs abandonnés, l'indemnité reçue doit, dans la pratique, être traitée comme un revenu. ... Conséquemment nous n'ayons pas assez d'élément d'analyse pour vous confirer que le montant de XXXX $ reçu par XXXX constitue un revenu d'enterprise. 21. ...

10 October 2008 Roundtable, 2008-0284441C6 F- Stock Options / Superficial Loss Unedited CRA Tags 54 Principal Issues: In a given fact situation, whether two stock options to acquire shares of the same class of shares of a corporation are identical properties, for the purpose of the superficial loss rules under section 54, if either the agreed-upon exercise price or the exercise period are different? ... APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2008 Question 5 Bien identiques- deux options sur une même action L'article 54 L.I.R. définit "perte apparente" comme suit: Perte d'un contribuable résultant de la disposition d'un bien, dans le cas où, à la fois: a) au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition, le contribuable ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique (appelés "bien de remplacement" à la présente définition); [...] ... Selon la définition de " perte apparente ", une option d'achat d'actions de Société A est réputée être identique aux actions de Société A. ...

10 July 1980 Income Tax Severed Letter 5-1027 F- [] Unedited CRA Tags 95(2)(a)(ii), Reg. 5907(11), 5907(11)a)(i) Dear Sirs: RE:     Taxable Surplus and Subparagraph 95(2)(a)(ii)of the Income Tax Act (the Act) This is in reply to your letter of December 11, 1970 requesting our views on the application of subparagraph 95(2)(a)(ii) of the Act. ...

6 May 1993 External T.I. 9301125 F- Former Business Property — Same Business Unedited CRA Tags 44(5)(b), 248(1) Former business property   XXXXXXXXXX  Attention:  XXXXXXXXXX Dear Sirs: RE:  Replacement Property This is in reply to your facsimile of January 15, 1993 in which you requested our opinion on the application of the replacement property rules in the Income Tax Act (the "Act"). ...

5 February 1986 Income Tax Severed Letter 5-0023- [Annual Accrual & Deceased Taxpayer] R.A. Primeau (613) 993-7295 February 5, 1986 Dear XXXX Re: Annual Accrual & Deceased Taxpayer This is in reply to your letter of November 7, 1985 regarding comments made to you in our letter of October 31, 1985. ...

12 October 1993 External T.I. 9320490- Déductibilité des intérets — Interest Deductibility Unedited CRA Tags 20(1)(c) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF — CONGRES 1993 Question 7 Dans le cadre du libre échange, Canco a incorporé une nouvelle filiale en propriété exclusive aux Etats-Unis("USCO") pour y étendre ses opérations. ...

23 November 1993 External T.I. 9322405 F- SR & ED Unedited CRA Tags 37(1)(a)(ii) XXXXXXXXXX  Attention:  XXXXXXXXXX Dear Sirs: RE:  Scientific Research & Experimental Development (SR&ED) This is in reply to your letter of July 30, 1993 wherein you requested further clarification that a fee arrangement charged by a non-resident company to a Canadian taxpayer for the right to manufacture or produce a product developed as a result of the SR&ED performed in Canada would not jeopardize the eligibility of the SR&ED expenditures for investment tax credits (ITC). ...