Search - 江苏苏美达轻纺国际贸易有限公司 关税政策 最新动态

12 July 2013 External T.I. 2011-0415911E5- FA held through partnership-– 95(2)(m) & 95(2)(y) CRA Tags 95(2)(m) 95(2)(y) Principal Issues: For the purposes of applying paragraph 95(2)(a) in determining whether a taxable Canadian corporation that is a member of a partnership has FAPI, does paragraph 95(2)(y) apply to prevent the partnership from having a qualifying interest in a foreign affiliate the shares of which are owned through the partnership? ... XXXXXXXXXX 2011-041591 Yannick Roulier July 12, 2013 Dear XXXXXXXXXX: Re: Foreign affiliate held through a partnership –- paragraphs 95(2)(m) & 95(2)(y) This is further to a letter from XXXXXXXXXX dated July 26, 2011, requesting our comments regarding the application of paragraphs 95(2)(m) and (y) of the Income Tax Act in a situation where a foreign affiliate is held through a partnership. ...

9 January 2019 External T.I. 2018-0753891E5- METC – list of fertility related procedures Unedited CRA Tags ITA: 118.2, 118.2(2)(a), (n), and (o), and 118.2(2.2)) Principal Issues: Whether there is a list of fertility-related procedures that are considered to be eligible medical expenses for the purposes of the METC. ... Drugs – Paragraph 118.2(2)(n) Paragraph 118.2(2)(n) of the Act allows as an eligible medical expense amounts paid for drugs, medicaments or other preparations or substances if certain conditions are met. ... More information regarding subsection 118.2(2.2) is contained on CRA webpage Medical Expenses Tax credit (METC) – Reproductive Technologies. ...

17 January 2007 External T.I. 2005-0152601E5 F- Politique d'application RS & DE 1996-02 Unedited CRA Tags 37(1) 37(2) 127 REG 2900 Principales Questions: Quelle est la pertinence de la politique d'application 1996-02 de l'Agence du revenu du Canada en matière de RS & DE à la lumière des arrêts Canada c. ... Lorsque le projet est mené à l'extérieur du Canada, le contribuable n'a pas effectué de la RS & DE au Canada. ... Dans ce cas, le fait que les activités exécutées à l'extérieur du Canada soient ou non de la RS & DE n'a pas d'importance. ...

5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a)      La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. Elle est passée en charges de l'exercice et est incluse dans l'amortissement cumulé conformément aux principes comptables généralement reconnus (P.C.G.R.). b)      La réduction non temporaire de valeur se rapporte à des biens en immobilisation qui sont des placements à long terme (par exemple, des actions ou des créances d'autres corporations). ...

6 February 2014 External T.I. 2013-0512191E5- Mining Activities and SR & ED CRA Tags 66.1(6) "Canadian Exploration Expense" 248(1) Scientific Research and Experimental Development Principal Issues: Can a corporation that has incurred CEE and flowed out these expenses to its flow-through shareholders also make a claim for SR & ED with respect to the same expenses? ... Reasons: The definition of SR & ED specifically excludes certain mining activities as qualifying for SR & ED. If expenditures undertaken in respect of such activities qualify as CEE then the expenses will not qualify as SR & ED due to the exclusion. ...

22 September 1993 External T.I. 9303985- 55(3)(a) — A-t-elle préséance sur celle de 55(3)(b)? Unedited CRA Tags 55(3)(a), 55(3)(b), 55(2), 110.6(7)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 17 SUJET: L'ALINÉA 55(3)a) DE LA LOI A-T-ELLE PRÉSÉANCE SURCELLE DE 55(3)b)? ...

Le 2 octobre 2015 Monsieur, Objet: Déduction pour gain en capital – permis de pêche Cette lettre est en réponse à votre courriel du 27 septembre 2012 dans lequel vous demandez des éclaircissements quant à l’application du sous-alinéa 110.6(1.2)b)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») tel qu’il se lisait à cette date. ... La division 110.6(1.3)a)(ii)(B) prévoit l’une de ces conditions, à savoir que: (B) tout au long d’une période d’au moins 24 mois pendant que le bien appartenait à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i), le bien était utilisé soit par une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien agricole ou de pêche admissible » au paragraphe (1), soit par une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette définition, dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle un particulier visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de cette définition prenait une part active de façon régulière et continue. Vous désirez savoir si le libellé de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B) fait en sorte qu’une société, pour être une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible prévue au paragraphe 110.6(1) aux fins de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B), doit, tout au long d’une période d’au moins 24 mois, respecter le test prévu à l’alinéa b) de la définition d’« action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » du paragraphe 110.6(1). ...

4 March 2015 External T.I. 2014-0562151E5 F- Frais de psychothérapie – dépense d'entreprise CRA Tags 18(1)(a) 9(1) Principales Questions: Les frais de consultation en psychothérapie sont-ils déductibles à titre de dépenses d'entreprise? ... Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Le critère du « à défaut de » est souvent utilisé pour déterminer si sa nature est commerciale ou personnelle. ...

15 October 2012 External T.I. 2012-0458201E5- Ontario FIT / microFIT Programs CRA Tags ITR 1100(27) ITR 1100(26) ITR 1100(29) ITR 1100(24) ITR 1100(28) ITR 1100(25) Principal Issues: Are there exceptions to the restrictions on the "specified energy property" rules in subsection 1100(24) to (29)? ... Nichols October 15, 2012 Dear XXXXXXXXXX: RE: Ontario FIT / microFIT Programs This is in response to your email of August 3, 2012, wherein you requested clarification of the response to question 8 of the Frequently Asked Questions (“FAQ’S”) relating to the Ontario's FIT / microFit Programs section of the Canada Revenue Agency website. ... Manager Resources Section Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy & Regulatory Affairs Branch ...

22 September 1993 External T.I. 9304110- Revenu gagné ou protégé — Allocation du coût en capital Unedited CRA Tags 55(2) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 30: Les autorités fiscales ont énoncé par le passé le principe qu'il ne devait y avoir de création artificielle de revenu protégé en ne réclamant d'allocation du coût en capital par exemple. ...