Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 30:
Les autorités fiscales ont énoncé par le passé le principe qu'il ne devait y avoir de création artificielle de revenu protégé en ne réclamant d'allocation du coût en capital par exemple.
Dans la mesure où dans les années précédent une vente une corporation dont l'actif se compose essentiellement d'immeubles ne réclame pas d'ACC, devrait-on apporter une correction à la baisse de revenu protégé pour le montant d'allocation du coût en capital qui aurait du être réclamé?
Réponse
Étant donné qu'il y a présentement une cause devant les tribunaux sur ce point, nous préférons ne pas faire de commentaire sur cette question à ce moment.
Agent: V. PlantNo. de dossier: 5-930411
RéF. 1981 CR p. 87
le 22 septembre 1993
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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