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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 17
SUJET: L'ALINÉA 55(3)a) DE LA LOI A-T-ELLE PRÉSÉANCE SURCELLE DE 55(3)b)?
L'exception de l'alinéa 55(3)a) a-t-elle préséance sur celle de l'alinéa 55(3)b) afin de permettre l'exonération du gain en capital et de ne pas tomber sous le coup du paragraphe 110.6(7) de la Loi?
Réponse
Pour que l'alinéa 110.6(7)a) s'applique, il faut que la série en soit une à laquelle le paragraphe 55(2) de la Loi se serait appliqué n'eût été l'alinéa 55(3)b) de la Loi. Si le paragraphe 55(2) n'aurait pas été applicable à cause de l'alinéa 55(3)a), l'alinéa 110.6(7)a) ne le sera pas non plus.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930398 22 septembre 1993
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