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26 January 1996 Internal T.I. 9600487- NON-CAP LOSS WHERE T/P INCOME & LOSS FROM SIMILAR SOURCES Unedited CRA Tags 111(8) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Your question relates primarily to amount F in the formula E- F which is used to determine amount A in the formula (A + B)- (C + D + D.1 + D.2) which is used to calculate a non-capital loss under subsection 111(8) of the Act. ...

24 September 1993 Ministerial Letter 9324478 F- PHSP & Same Sex Issue Unedited CRA Tags 6(1)(a) MINISTER/DM'S OFFICE ADM'S OFFICE RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. ... Yours sincerely, Pierre Gravelle, Q.C. c.c.:      Mr. David A Dodge      Deputy Minister of Finance ...

Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a)      C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... b)      Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. ... De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.       ...

/ Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) and paragraph 69(1)c) apply to a « gift with a charge »? ... Raisons: Le terme « donation » n'est pas défini dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The term « gift » is not defined in the Act. ... Le Code civil du Québec (footnote 1) (« C.c.Q. ») s'applique à la situation. ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...

27 April 1992 Roundtable, 9211090 F- Interest & property tax on land and during construction Unedited CRA Tags 18(2), 18(3), 18(3.1)     7-921109   Peter Lee April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE Question 20 In a situation wherein land has been acquired by a taxpayer, whose ordinary business is holding land as inventory for the purpose of resale or development, interest and property taxes relating to the acquisition of the land would be capitalized and added to the cost of inventory by virtue of subsection 18(2).  ...

The memo from Head Office was issued after the Consent, yet still cites the Cabana case as support for its view.      24(1) Audit Review's Questions 1.      ... 3.     24(1) 4.     Should the Audit Division continue to disallow the M&P profits deduction to other taxpayers in the graphic design business? ... As requested, we have reviewed that memo in order to determine whether it is still applicable.       ...