Search - 水晶光电 行业地位 发展趋势

Vous comptez prendre votre retraite le XXXXXXXXXX Nos commentaires En vertu du sous-alinéa 147.2(4)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le maximum déductible pour chaque année à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé serait le moins élevé des montants suivants: a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes: b) 3 500 $ moins le total des deux montants suivants: i) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations versées pour l'année pour des services courants; et ii) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension. ...

" Par conséquent, sous réserve de l'adoption, telles quelles, des mesures du Projet discutées aux présentes, nous sommes d'avis qu'advenant qu'une disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise survienne au cours de l'année d'imposition 1992 ou après, les modifications annoncées au paragraphe 43(1) du Projet seront applicables aux fins de la définition d'action admissible de petite entreprise, au jour de la disposition ainsi qu'à la période de 24 mois antérieure à la disposition et visée dans ladite définition; et ce, même si une partie de cette période de 24 mois précède l'année d'imposition 1992. ...

Dans une telle situation, l'employeur accorde une réduction de 30 % sur les frais de garde relativement au prix normal. ...

Author: Simon Leung File # 922866 September 15, 1993 ...

August 9, 1993 L.C.Tremblay Business & General Director Division Appeals and Referrals Division Jay Humphrey 952-0245 Attention: B. ...

Le % doit être consistant avec loi provinciale applicable. RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE: 1) voir document au dossier sujet sur la Politique du Ministère 2) 224(1) de la Loi. ...

La mention "aux décisions B) et E)" prévue à la décision anticipée A) de la Lettre, est remplacée par "à la décision E) ". 4. ...

XXXXXXXXXX 981989 XXXXXXXXXX Attention: XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX, 1998 Dear Madam: Re: Advance Income Tax Ruling XXXXXXXXXX # 980214 (the “Ruling”) This is in reply to your letter dated XXXXXXXXXX in which you requested certain amendments to the Ruling issued to the above-referenced taxpayer on XXXXXXXXXX, 1998. ...

Yours truly, Chief Resource Industries Section Bilingual Services & Resource Industries Division Rulings Directorate ...

McNally Director Enquiries & Taxpayer Assistance Division Business and Professional Income Tax Guide This is in response to the memorandum of August 2, 1989 prepared by L. ...