Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931401
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 juin 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paragraphe 43(1) de l'avant-projet de loi
du 21 décembre 1992
La présente est en réponse à votre demande du 12 mai 1993 par laquelle vous désirez obtenir de notre part, une confirmation à l'effet que les modifications contenues au paragraphe 43(1) de l'avant-projet de loi du 21 décembre 1992 (ci-après le "Projet") concernant l'alinéa 110.6(15)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") s'appliqueront à toute la période de 24 mois visée au paragraphe 110.6(1) de la Loi et précédant la disposition d'actions admissibles de petite entreprise par un particulier, en autant que ladite disposition ait lieu en 1992 ou après.
Le paragraphe 43(2) du Projet prévoit que le paragraphe 43(1) s'applique aux années d'imposition 1992 et suivantes. Par ailleurs, le paragraphe 110.6(15) de la Loi tel que proposé au paragraphe 43(1) du Projet, débute par les termes suivants: "Pour l'application des definitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d'une corporation agricole familiale, au paragraphe 1 ... " Par conséquent, sous réserve de l'adoption, telles quelles, des mesures du Projet discutées aux présentes, nous sommes d'avis qu'advenant qu'une disposition d'actions admissibles d'une petite entreprise survienne au cours de l'année d'imposition 1992 ou après, les modifications annoncées au paragraphe 43(1) du Projet seront applicables aux fins de la définition d'action admissible de petite entreprise, au jour de la disposition ainsi qu'à la période de 24 mois antérieure à la disposition et visée dans ladite définition; et ce, même si une partie de cette période de 24 mois précède l'année d'imposition 1992.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, mesdames, messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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