Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: No new issue
Position:
Reasons:
XXXXXXXXXX 2002-016264
Le XXXXXXXXXX 2002
Monsieur,
Objet: Modifications à la décision anticipée
2002-015062 - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications aux opérations projetées et décisions anticipées rendues, contenues dans notre lettre du XXXXXXXXXX 2002 portant le numéro 2002-015062 (ci-après, "la Lettre").
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la Lettre.
1. Le deuxième et le troisième paragraphe du numéro 13 prévu dans la partie "Opérations projetées" de la Lettre sont supprimés et remplacés par ce qui suit:
Aucun choix en vertu du paragraphe 85(1) ne sera effectué par PORTCO et les NOUCOS à l'égard de ces transferts de biens par PORTCO aux NOUCOS.
2. La deuxième phrase du troisième paragraphe du numéro 14 prévu dans la partie "Opérations projetées" de la Lettre, est supprimée.
3. La mention "aux décisions B) et E)" prévue à la décision anticipée A) de la Lettre, est remplacée par "à la décision E) ".
4. Le contenu de la décision anticipée B) de la Lettre est supprimé et remplacé par:
Les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) ne s'appliqueront pas aux transferts tels que décrits au paragraphe 13 ci-dessus.
5. Les décisions anticipées C) et D) de la Lettre sont supprimées.
6. La mention "aux paragraphes 10 et 13" prévue à la décision anticipée I) de la Lettre, est remplacée par "au paragraphe 10".
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des ressources
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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