Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931028
XXXXXXXXXX M. Querry
(613) 957-8953
Le 7 juillet 1993
Monsieur,
Objet: Avantage imposable—Service de
garderie en milieu de travail
La présente est en réponse à votre lettre du 5 avril 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet susmentionné. A cet égard, vous nous avez exposé la situation suivante.
Un employeur exploite un commerce de garde d'enfants. Certains de ses employés utilisent les services de garde de l'employeur pour leurs propres enfants. Dans une telle situation, l'employeur accorde une réduction de 30 % sur les frais de garde relativement au prix normal. Vous aimeriez savoir si une telle réduction constitue un avantage imposable en vertu du paragraphe 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Nos commentaires
Bien que lorsqu'un employeur met à la disposition de ses employés un service de garderie en milieu de travail à titre gratuit ou moyennant un droit nominal, ce bénéfice accordé aux employés constitue techniquement un avantage imposable visé par l'alinéa 6(1)a) de la Loi, le Ministère a adopté comme position de permettre que ne soit pas inclus un tel avantage dans le calcul du revenu d'emploi, lorsque ce service de garderie est implanté en milieu de travail et est offert à l'ensemble des employés.
Cependant, tout remboursement par un employeur de frais de garde d'enfants encourus par un employé entraîne un bénéfice imposable entre les mains de l'employé. De plus, tout avantage découlant de la fourniture des services de garderie ailleurs qu'en milieu de travail constitue un avantage imposable pour l'employé en bénéficiant.
La position administrative du Ministère, décrite ci-devant, s'applique également aux employés travaillant dans une garderie.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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