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Le XXXXXXXXXX, la contribuable a signé un document intitulé " Règlement & Transaction " (ci-après le " Règlement ") dont les intervenants sont l'employeur, le syndicat et la contribuable (cette dernière étant désigné aux fins de ce document comme " la Salariée "). ... Le XXXXXXXXXX, la contribuable reçoit un chèque au montant de XXXXXXXXXX $, soit le montant de XXXXXXXXXX $ net des déductions à la source. ... L'expression " allocation de retraite " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Fisc Le 5 janvier 2011 Objet: Interprétation de la définition de " particulier admissible " prévue à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu Cette note de service est en réponse à votre courriel du 12 novembre 2010 dans lequel vous demandez nos commentaires relativement à l'expression " ayant résidé au Canada durant une période de 18 mois précédant ce moment " qu'on retrouve au sous-alinéa 122.6e)(ii) de la définition de " particulier admissible " aux fins de la prestation fiscale canadienne pour enfants (" PFCE "). À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Le particulier ou son époux ou conjoint de fait doit être, selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois, c'est-à-dire un permis autre que celui portant la mention " ne confère pas de statut " ou " ne confère pas le statut de résident temporaire ". ...

26 June 1991 Internal T.I. 9115917 F- Rollover to Corporation- Timing of Election Unedited CRA Tags 85(6), 85(1), 85(7.1) 85(6)                        June 26, 1991   Audit Applications Division             Corporate HEAD OFFICE                               Reorganizations I                                         L.A. McCarron-McGuire                                         (613) 957-2092 Attention:  Walter Szye                                         File No. 7-911591 SUBJECT:  Elections under subsection 85(1) by 19(1) (the "taxpayer") We are responding to your memorandum, dated June 11, 1991, in which you asked for our comments on the issues raised by        24(1)    (the taxpayer's representative) in their letters to your division and to the Kingston District Office. Facts 24(1) Issue      Can the second election filed be considered to be a valid election under subsection 85(1) that is filed in accordance with subsection 85(6), or is it to be considered to be an election that would be an amended election under subsection 85(7.1) if, in the opinion of the Minister, the circumstances of the case are such that it would be just and equitable to permit the election made under subsection 85(1) to be amended? ...

With reference to your example and presuming a present value factor of 1 such that each dollar of bridging benefits under B is purchased with a dollar of future life time retirement benefits, the maximum permissable bridging benefit that may be provided under the provision under paragraph 8503(2)(b) would be calculated as follows: Maximum permissable 8503(2)(b) benefit = A*(1-.0025*B) *C *(D/10) = $752 where A = 800 B = 24 C = 1 D = 10 (please note that in your submission you referred to D as being 10 minus the member's pensionable service. ... The member's maximum permissable benefit under paragraph 8503(2)(l) would then be calculable as follows: (1) bridging benefits permissable under (b) if the formula read A * C = $800 (2) "additional bridging benefit" = $48 ($800-$752). ...

Pour pouvoir réaliser une étude clinique, Pharmaco, XXXXXXXXXX, recrute ce qu'elle appelle des " volontaires ". 3. ... Vous avez joint à votre demande une copie du document intitulé " XXXXXXXXXX " (ci-après le " Contrat "). 4. ... Pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, les paiements aux participants d'études de recherche clinique ont totalisé respectivement XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. ...

2.     If the answer to question one is no: a)        What are the criteria used to segregate Canadian non- Canadian risks? b)        Where a lump-sum premium covers Canadian risks as well as non-Canadian risks, what method is used to separate income from Canadian and non-Canadian risks? ... a)        The Act does not provide rules to define the meaning of Canadian risk.  ...

Bourgeois Monsieur Jean-Charles Boucher           957-8585Chef de section                         7-911832 Objet: Directive concernant les déductions applicables aux habitants des régions éloignées La présente fait suite à votre note de service du 3 juillet 1991 dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire part de nos commentaires relativement à une ébauche de Communiqué-décision concernant le sujet mentionné en rubrique.  ... Afin de déterminer si un contribuable réside dans une région visée, certains facteurs devraient être pris en considération, tel que:-     le maintien d'un établissement domestique autonome en dehors de la région désignée;-     le genre de logement occupé dans la région désignée;-     le nombre, la durée, et la fréquence des voyages en partance de la région désignée; et-     le degré d'isolement du chantier et les facilités offertes aux travailleurs sur place. ... A cet égard nous vous référons au commentaire suivant de la Cour suprême du Canada, dans lequel la Cour a défini l'expression "séjourner".       ...

Plus précisément, vous désirez connaître la portée du mot " période " contenu dans cette définition. ... Nous sommes d'avis que le mot " période " doit recevoir son sens courant et doit être interprété et mis en relation avec les termes " il reçoit un revenu d'une charge ou d'un emploi ". ... Par ailleurs, il est essentiel que la formation suivie par l'étudiant soit " en rapport avec " ou dans la version anglaise " in connection with " sa charge ou son emploi. ...

XXXXXXXXXX a accumulé des pertes autres qu'en capital (ci-après " PAC ") totalisant XXXXXXXXXX $ au cours des années d'imposition se terminant avant l'acquisition de son contrôle par XXXXXXXXXX (à savoir XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ pour les années d'imposition terminées les XXXXXXXXXX, respectivement). ... "), il y est inscrit, respectivement, " Placement- 100 % " et " Holding Company- 100 % ". ... Le terme " entreprise " n'est pas défini dans la Loi. Le paragraphe 248(1) ne fait qu'élargir la notion d' " entreprise " aux fins de la Loi. ...

/ In respect of what qualifying period an amount of interest paid annually on a debt obligation secured by a mortgage or hypothec on a qualifying property is « qualifying rent expense » within the meaning of this definition in subsection 125.7(1)? ... Le 23 décembre 2022 Administration centrale Administration centrale Direction des décisions en impôt Direction des décisions en impôt Service téléphonique réservé À l’attention de Danny Gagnon danny.gagnon@cra-arc.gc.ca 2021-088042 Objet: SUCL – Dépenses de loyer admissibles Cette lettre est en réponse à vos questions concernant la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... La notion de « dépenses de loyer admissibles » est définie au paragraphe 125.7(1). ...