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Il obtient en contrepartie de ce transfert XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté de XXXXXXXXXX $. 4. Le XXXXXXXXXX, Monsieur cède à Madame XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. ... Le concept de " propriété effective " (ou, en anglais, de " beneficial ownership ") n'existe pas en droit civil. ...

Fuoco Section Chief Personal and General SectionBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Source Deductions Division c.c.      Client Assistance Directorate c.c.       ...

There exists no receivable from Subco until the happening of the Event. 3.      ... Hoard indicates in his notes, dated late (October or November) 1979:      re: paragraph 5 of the IT      "Could we expand on the reasoning for the position taken...? ... " and      "Do, we have any support for the positions taken in 5(b) and 5(c)? ...

Albert for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Rick Owen      Client Assistance Directorate ...

Seguin, Director Financial Industries Division   D.S. Delorey Attention: J.C. ... This was recently enacted to allow trusts/estates to claim non-capital loss carry-forwards which, under certain circumstances, they may never otherwise have had the opportunity to claim.       ... The payment may be made by      (a) reimbursing the trustee,      (b) providing a cheque made payable to the taxing authority, or      (c) receiving a net amount from the trustee reflecting the beneficiary's share of the income of the trust less the relevant taxes payable by the trust. ...

Nos commentaires Tel qu'il a été mentionné dans l'opinion # 2010-0377841, un bateau se qualifiant de " navire " au sens du paragraphe 13(21) est généralement compris dans la catégorie 7 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). Le paragraphe 13(21) défini un navire (dans la version anglaise " vessel ") comme étant un navire au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada. ... Toutefois, sont exclus de la catégorie 7, les navires " canadiens " inclus, entre autres, dans une catégorie distincte prescrite par le paragraphe 1101(2a) lesquels donnent droit à une déduction pour amortissement (" DPA ") accélérée prévue à l'alinéa 1100(1)v) du Règlement. ...

4 March 1992 Internal T.I. 9128917- Renonciation a un usufruit Unedited CRA Tags 69(1)(b), 70(5), 70(6), 248(1) bien     7-912891   André Payette   (613) 957-8981 Le 4 mars 1992 BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL     BUREAU PRINCIPAL Direction des décisions À     l'attention de M. Rémi St-Louis      Revue de la vérification      Section 148 Successsion  19(1) La présente fait suite à la note de service de M. ... LES FAITS Notre compréhension des faits est la suivante: 24(1) 24(1) OPINION DU REPRÉSENTANT DU CONTRIBUABLE 9.      ...

Les Forces versent aux particuliers dans cette situation, tout au long de leur affectation, conformément aux Directives sur le service militaire à l'étranger (" DSME ") prévues au chapitre 10 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (" DRAS ") développées par le Directeur Général- Rémunération et avantage sociaux (" DGRAS "), des montants au titre des indemnités suivantes: Indemnité de loyer (" Rent allowance "); Indemnité de services publics (" Utility allowance "); Indemnité de service à l'étranger (" Foreign service allowance "), constituée d'une Prime de service à l'étranger (" PSE "; " Foreign service premium ") et d'une Indemnité spéciale de poste (" ISP "; " Post specific allowance "). 7. ... " 8. La " Section 5- Logement et dispositions connexes " des DSME établit les modalités de détermination de l'Indemnité de loyer. ... Par conséquent, il bénéficie d'une Indemnité de services publics nette d'un montant de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. 15. ...

Kauppinen                                              (613) 957-2117   Attention:  Mrs. ... Our Opinion 1.     For purposes of paragraph 126(7)(c), the term non-business income tax is defined by exception and includes any foreign income or profits tax paid to a government of a country other than Canada which is not excluded by virtue of that definition. 24(1) 2.       ... (b)     She may claim a capital gains exemption if it is otherwise available to her pursuant to section 110.6.  ...

Ainsi, des revenus additionnels de 62 488 $ devaient être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année 1992. ... Dans la présente situation, nous sommes d'avis que la partie du «revenu déclaré en moins» attribuable à des faux énoncés ou omissions serait de 31 489 $ (32 361 $- 872 $). Par conséquent, il faudrait calculer l'excédent de l'impôt net payable sur un revenu de 71 979 $ (40 490 $ + 31 489 $) sur l'impôt qui aurait été payable sur un revenu imposable de 40 490 $ (cet excédent comprendrait l'impôt de la partie I.2 de 872 $). ...