Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'il y a eu disposition des actions?
Position Adoptée:
S'il y a transfert du droit de propriété aux fins du Code civil du Québec, la propriété effective sera transférée. Il y aura donc disposition des actions.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'alinéa 248(3)f) prévoit que les biens sur lesquels une personne a un droit de propriété sont réputés être la propriété effective de la personne.
Le 27 mai 2003
Monsieur Pierre Jacques Administration centrale
Bureau des services Sylvie Labarre, CA
fiscaux de l'Est du Québec (613) 957-8953
Bureau de Chicoutimi
443-0-6
2003-000535
Disposition de bien
La présente fait suite à votre note de service du 20 février 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la caractérisation d'une transaction à titre de disposition de bien. Nous avons également pris en considération la lettre que le représentant du contribuable vous faisait parvenir le 24 janvier 2003.
Faits
1. XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") est marié à XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") sous le régime de la séparation de biens et il déclare être séparé de fait depuis une date antérieure au XXXXXXXXXX.
2. Le XXXXXXXXXX . envoie une offre d'achat à Monsieur lui indiquant qu'elle est intéressée à entreprendre des négociations pour l'achat des actions de la société XXXXXXXXXX (ci-après " Société "). Cette offre prévoit une prise de possession des actifs et des opérations le XXXXXXXXXX.
3. Le XXXXXXXXXX, Monsieur transfère sa participation dans la société de personnes XXXXXXXXXX à Société en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Il obtient en contrepartie de ce transfert XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté de XXXXXXXXXX $.
4. Le XXXXXXXXXX, Monsieur cède à Madame XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. La convention de cession d'actions comprend les clauses suivantes :
XXXXXXXXXX.
Le paragraphe 73(1) de la Loi s'applique au transfert. Ainsi, Monsieur est réputé avoir disposé des actions pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté des actions et Madame est réputée acquérir les actions pour un montant égal à ce produit de disposition.
5. Le XXXXXXXXXX, Madame vend à Monsieur XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $ pour et en considération d'une somme de XXXXXXXXXX $ payé à Madame par Monsieur au moyen d'un billet à demande ne portant pas intérêt. La convention de vente d'actions intervenue entre les deux parties comporte une clause à l'effet que lorsque Madame demandera le paiement du billet payable à demande lui étant émis aux termes des présentes, elle devra remettre la totalité de la somme reçue en paiement à XXXXXXXXXX, notaire en fiducie, conformément aux paragraphes XXXXXXXXXX de la convention de cession d'actions intervenue entre les deux parties le XXXXXXXXXX .
6. Monsieur et Madame font le choix conjointement à l'effet que le paragraphe 73(1) et l'article 74.2 (selon l'alinéa 74.5(3)b)) de la Loi ne s'appliquent pas à la vente des actions effectuée par Madame en faveur de Monsieur.
7. Le XXXXXXXXXX. achète toutes les actions de Société dont les XXXXXXXXXX actions de catégorie " XXXXXXXXXX " de Monsieur. Selon la convention d'achat - vente d'actions entre les actionnaires de Société et XXXXXXXXXX. signée le XXXXXXXXXX, le transfert effectif des actions a eu lieu le XXXXXXXXXX. En paiement des actions de catégorie " XXXXXXXXXX ", l'acheteur fait un chèque de XXXXXXXXXX $ à Monsieur et un chèque conjoint de XXXXXXXXXX à Monsieur et Madame.
8. Le montant de XXXXXXXXXX $ a été remis en fidéicommis à XXXXXXXXXX a remis la somme de XXXXXXXXXX $ plus les intérêts composés sur cette somme à Madame le XXXXXXXXXX.
Question
Est-ce que Monsieur a disposé de ses XXXXXXXXXX actions catégorie " XXXXXXXXXX " en faveur de Madame le XXXXXXXXXX ?
Un de vos arguments est à l'effet qu'il n'y a pas eu de disposition en raison de l'application de l'alinéa e) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) de la Loi.
Cet alinéa de la définition de " disposition " prévoit que tout transfert de bien qui n'a pas pour effet de changer la propriété effective du bien (sauf certaines exceptions) ne constitue pas une disposition de bien.
Le concept de " propriété effective " (ou, en anglais, de " beneficial ownership ") n'existe pas en droit civil. Pour déterminer si une disposition survient au Québec aux fins de la Loi, nous ne pouvons pas utiliser le concept de propriété effective du common law dont les attributs principaux sont la possession, l'usage et le risque. Par conséquent, les décisions rendues par les tribunaux qui s'appuient sur le concept de propriété effective du common law ne s'appliquent pas nécessairement au Québec.
Pour l'application dans la province de Québec, l'alinéa 248(3)f) de la Loi crée une présomption quant à la propriété effective. Cet alinéa prévoit que les biens sur lesquels une personne a, à un moment donné, un droit de propriété, un droit de preneur dans un bail emphytéotique ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie, sont réputés, même s'ils sont grevés d'une servitude, être la propriété effective de la personne à ce moment.
Dans une situation comme celle que vous nous présentez, la personne qui a la propriété effective d'un bien est celle qui a le droit de propriété sur le bien aux fins du Code civil du Québec. Il faut donc déterminer si la convention de cession d'actions, intervenue entre Monsieur et Madame le XXXXXXXXXX, a eu comme résultat un transfert du droit de propriété des actions de Monsieur en faveur de Madame aux fins du Code civil du Québec. Si tel est le cas, la convention pour cession d'actions aura eu également comme effet de changer la propriété effective des actions aux fins de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) de la Loi et l'alinéa e) de cette définition ne s'appliquera pas.
XXXXXXXXXX
Votre deuxième argument est à l'effet que Monsieur avait effectivement vendu ses actions à un tiers avant même de les transférer à Madame et que n'étant pas propriétaire des actions, il ne pouvait les transférer.
La question de savoir si Monsieur était toujours propriétaire des actions au moment de la convention de cession d'actions de Monsieur en faveur de Madame est également une question de déterminer s'il y a eu transfert du droit de propriété des actions par Monsieur aux fins du Code civil du Québec avant ce moment.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Par ailleurs, si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous recommandons de consulter votre section locale de l'évitement fiscal de manière à déterminer si la règle générale anti-évitement peut être invoquée comme position dans le présent dossier.
Veuillez noter que, dans le cadre de la présente demande, nous n'avons pas traité des autres conséquences fiscales pouvant découler des transactions effectuées. Entre autres, nous n'avons pas examiné l'admissibilité à la déduction pour gains en capital pour Monsieur et Madame.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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