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5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a)      La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. Elle est passée en charges de l'exercice et est incluse dans l'amortissement cumulé conformément aux principes comptables généralement reconnus (P.C.G.R.). b)      La réduction non temporaire de valeur se rapporte à des biens en immobilisation qui sont des placements à long terme (par exemple, des actions ou des créances d'autres corporations). ...

22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Savage (footnote 1), la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». ... Dans ces circonstances, nous sommes prêts à accepter que cet avantage soit traité de la même façon que celui sur les aires de stationnement sans places garanties, c'est-à-dire sur la base du « premier arrivé, premier servi ». ...

/ Est-ce que le paiement d'une commission gagnée au cours d'une période antérieure affecte le test d'au moins 14 jours consécutifs sans rémunération dans la définition d'un employé admissible? ... / Est-ce qu'il y a une différence entre le concept de rémunération utilisée pour la définition d'un employé admissible et la rémunération admissible utilisée pour calculer la SSUC? Position: 1- Yes / Oui 2- No / Non 3- Yes / Oui Reasons: 1- Taxable benefits are remuneration and therefore, an employer must take these benefits into consideration for purposes of determining whether the 14 day remuneration condition is met. ...

6 February 2014 External T.I. 2013-0512191E5- Mining Activities and SR & ED CRA Tags 66.1(6) "Canadian Exploration Expense" 248(1) Scientific Research and Experimental Development Principal Issues: Can a corporation that has incurred CEE and flowed out these expenses to its flow-through shareholders also make a claim for SR & ED with respect to the same expenses? ... Reasons: The definition of SR & ED specifically excludes certain mining activities as qualifying for SR & ED. If expenditures undertaken in respect of such activities qualify as CEE then the expenses will not qualify as SR & ED due to the exclusion. ...

22 September 1993 External T.I. 9303985- 55(3)(a) — A-t-elle préséance sur celle de 55(3)(b)? Unedited CRA Tags 55(3)(a), 55(3)(b), 55(2), 110.6(7)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 17 SUJET: L'ALINÉA 55(3)a) DE LA LOI A-T-ELLE PRÉSÉANCE SURCELLE DE 55(3)b)? ...

Le 2 octobre 2015 Monsieur, Objet: Déduction pour gain en capital – permis de pêche Cette lettre est en réponse à votre courriel du 27 septembre 2012 dans lequel vous demandez des éclaircissements quant à l’application du sous-alinéa 110.6(1.2)b)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») tel qu’il se lisait à cette date. ... La division 110.6(1.3)a)(ii)(B) prévoit l’une de ces conditions, à savoir que: (B) tout au long d’une période d’au moins 24 mois pendant que le bien appartenait à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i), le bien était utilisé soit par une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de « bien agricole ou de pêche admissible » au paragraphe (1), soit par une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette définition, dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle un particulier visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de cette définition prenait une part active de façon régulière et continue. Vous désirez savoir si le libellé de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B) fait en sorte qu’une société, pour être une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible prévue au paragraphe 110.6(1) aux fins de la division 110.6(1.3)a)(ii)(B), doit, tout au long d’une période d’au moins 24 mois, respecter le test prévu à l’alinéa b) de la définition d’« action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » du paragraphe 110.6(1). ...

24 September 1993 External T.I. 9320595- Congres de l'APFF — Table Ronde Unedited CRA Tags 95(2)(a)(ii), ITR 5907(11)   TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #20 Canco possède deux filiales étrangères en propriété exclusive, USCO et CEA, lesquelles tirent uniquement un revenu d'une entreprise exploitée activement dans un pays énuméré au règlement 5907(11). ...

4 March 2015 External T.I. 2014-0562151E5 F- Frais de psychothérapie – dépense d'entreprise CRA Tags 18(1)(a) 9(1) Principales Questions: Les frais de consultation en psychothérapie sont-ils déductibles à titre de dépenses d'entreprise? ... Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Le critère du « à défaut de » est souvent utilisé pour déterminer si sa nature est commerciale ou personnelle. ...

27 September 1993 External T.I. 9320515- Congres de l'APFF — Table Ronde?? Unedited CRA Tags 186(1)(b), 152(4), 152(6), 187(3)   TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 QUESTION #9 F Ltée obtient un remboursement au titre de dividende suite au paiement d'un dividende sur les actions détenues par sa compagnie-mère, CM. ...