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XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...

A grants the right to explore for, drill for or take the oil & gas to a Canadian oil & gas producing company. ... A carries on an oil & gas business in Canada. In the transaction with the Canadian oil & gas company, Mr. ... A's CCOGPE pool had an opening balance of $25,000, the CCOGPE pool would be in a credit balance of $75,000, computed as follows: Opening Balance + Rights to Royalties – Proceeds of Disposition = Closing Balance $25,000 + $300,000- $100,000- $300,000 = ($75,000). ...

It would helpful if you could provide us with a copy of an Arts Grants "A" application. 2.      ... Dath Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate     Returns Processing Division     Technical Publications Division ...

/ What is the tax consequence on the balance of the CEC within the meaning of subsection 14(5), when the eligible capital property relating to this CEC loses its value? ... Raisons: La Loi / The Act XXXXXXXXXX 2013-051037 Anne Dagenais, Avocate, M. ... Le 17 décembre 2013 Objet: Montant cumulatif des immobilisations admissibles Madame, Cette lettre fait suite à votre courriel du 29 octobre 2013 dans laquelle vous demandez quelle est la conséquence fiscale sur le solde du montant cumulatif des immobilisations admissibles (« MCIA ») au sens du paragraphe 14(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») lorsque l'immobilisation admissible à l'origine de ce MCIA perd sa valeur. ...

Inc. 5.      M.D. Inc. et Expert Inc. signeront une convention de services professionnels dont les principales clauses seront les suivantes: 1)      M.D. ... Inc. au service de Expert Inc. 3)      Les dépenses encourues par M.D. ... Inc. ou comme étant des paiements faits à Monsieur D lui-même. 2.       ...

Pour ce faire, les opérations suivantes seraient effectuées. c) Messieurs A et B procéderaient chacun à la création d'une société de gestion (ci-après " GESCO A " et " GESCO B "). ... La détermination du revenu protégé en main afférent à des actions d'une société donnée est fondée sur le droit de ces actions de participer dans le revenu protégé de la société et est fonction de la " période de détention " desdites actions. ... En général, une action possédée par un actionnaire d'une société ne peut participer au revenu protégé en main que durant la " période de détention " relative à l'action donnée. ...

Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...

From: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) Date: July 21, 2017 at 2:23:32 PM GMT-4 To: "Michael Kandev" (mkandev@dwpv.com) Cc: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) This correspondence is further to your submission of April 27, 2017 regarding compliance issues related to Delaware & Florida limited liability partnerships (“Delaware & Florida LLPs”) and Delaware & Florida limited liability limited partnerships (“Delaware & Florida LLLPs”). ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware & Florida LLPs or Delaware & Florida LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement; b. Delaware & Florida LLPs and Delaware & Florida LLLPs that have been assigned a Business Number by the CRA, further to a request made based on the IFA 2016 Pronouncement; c. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...

10 June 2003 External T.I. 2003-0018915 F- Attribution- Transfers & Loans to Corp. ... En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier (ci-après " Monsieur A ") détiendrait, à un moment donné, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée (ci-après " Société C "), soit 100 actions ordinaires ayant un capital versé de 100 $. ... Ces personnes seraient donc, à tout moment pertinent, des " personnes désignées " au sens de la définition prévue au paragraphe 74.5(5) en ce qui concerne Monsieur A. ...