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20 October 1989 External T.I. 80320 F- D & B Oilfield Contracting Ltd.- Adverse Decision Unedited CRA Tags n/a   October 20, 1989 E. ... Parnanzone   957-9232 Attn:  R.J. Angus   File No. 8-0320 RE:  D & B OILFIELD CONTRACTING LTD. ...

17 January 2007 External T.I. 2005-0152601E5 F- Politique d'application RS & DE 1996-02 Unedited CRA Tags 37(1) 37(2) 127 REG 2900 Principales Questions: Quelle est la pertinence de la politique d'application 1996-02 de l'Agence du revenu du Canada en matière de RS & DE à la lumière des arrêts Canada c. ... Lorsque le projet est mené à l'extérieur du Canada, le contribuable n'a pas effectué de la RS & DE au Canada. ... Dans ce cas, le fait que les activités exécutées à l'extérieur du Canada soient ou non de la RS & DE n'a pas d'importance. ...

5 August 1993 External T.I. 9320570- Q.16 APFF — Réduction de valeur Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(4) TABLE RONDE SUR LA FISCALITE FEDERALEAPFF — CONGRES 1993 Question 16 Quelle est la position du Ministère eu égard à l'effet de la réduction de valeur d'un actif dans les situations suivantes pour les fins de l'impôt des grandes corporations: a)      La réduction de valeur se rapporte à des biens amortissables. Elle est passée en charges de l'exercice et est incluse dans l'amortissement cumulé conformément aux principes comptables généralement reconnus (P.C.G.R.). b)      La réduction non temporaire de valeur se rapporte à des biens en immobilisation qui sont des placements à long terme (par exemple, des actions ou des créances d'autres corporations). ...

22 September 1993 External T.I. 9304045- Lien de dépendance — Annulation de mariage Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a)   SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 23 SUJET: LIEN DE DÉPENDANCE — ANNULATION DE MARIAGE Les transactions entre personnes ayant un lien de dépendance sont exclues du champ d'application du paragraphe 55(2) de la Loi. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Savage (footnote 1), la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». ... Dans ces circonstances, nous sommes prêts à accepter que cet avantage soit traité de la même façon que celui sur les aires de stationnement sans places garanties, c'est-à-dire sur la base du « premier arrivé, premier servi ». ...

L’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») avance des fonds à sa société pour financer les activités de celle-ci. ... Byram, 1999 CAF Dossier A-684-94 (« Byram »). L’ARC a d’ailleurs reconnu les effets favorables de la décision Byram à plusieurs reprises lors de la publication d’interprétations techniques. ... Bref, les avances de 253 985 $ n’avaient plus qu’une JVM maximale de 10 000 $ à ce moment. ...

4 August 2016 Internal T.I. 2016-0645521I7- 90(6) & sale of creditor affiliate Unedited CRA Tags 90(6); 90(8)(a); 90(14) Principal Issues: Whether the exception in 90(8)(a) would apply where the "creditor affiliate" is sold for cash consideration before the 2-year time limit? ... Chantal Tubie HEADQUARTERS Senior Technical Specialist Income Tax Rulings International and Large Business Directorate Directorate International Tax Division Sylvain Grégoire International Advisory Services Section (East) 344 Slater Street, 6th Floor, Minto Place Ottawa ON K1A 0L5 2016-064552 Upstream Loan Rules – Sale of Creditor Affiliate This is in reply to your correspondence of May 2, 2016, wherein you requested our comments as to whether a taxpayer resident in Canada would have an income inclusion pursuant to subsection 90(6) if it transfers the shares of a foreign affiliate to a non-arm’s length purchaser in a case where the foreign affiliate ceases to be a “creditor affiliate”, within the meaning of that subsection, before the expiration of the two year time limit referred to in paragraph 90(8)(a) and the upstream loan remains outstanding after that time limit. ... Facts For illustrative purposes, we will use the following assumed facts: • A non-resident corporation (Foreign Parent) owns all the issued and outstanding shares of a corporation resident in Canada (Canco) and another non-resident corporation (SisterCo). • Canco owns all the issued and outstanding shares of another non-resident corporation (FA). • In 2013, FA makes a loan to SisterCo. • Before the expiration of the two year time limit specified in paragraph 90(8)(a), Canco sells its shares of FA to Foreign Parent for cash consideration. • The loan remains outstanding for more than two years. ...

/ Est-ce que le paiement d'une commission gagnée au cours d'une période antérieure affecte le test d'au moins 14 jours consécutifs sans rémunération dans la définition d'un employé admissible? ... / Est-ce qu'il y a une différence entre le concept de rémunération utilisée pour la définition d'un employé admissible et la rémunération admissible utilisée pour calculer la SSUC? Position: 1- Yes / Oui 2- No / Non 3- Yes / Oui Reasons: 1- Taxable benefits are remuneration and therefore, an employer must take these benefits into consideration for purposes of determining whether the 14 day remuneration condition is met. ...

/ 1) Whether some specific benefits are considered taxable under section 6? ... L’ARC est d’avis qu’un « 5 à 7 » ou un lunch d’équipe de nature sociale peut être considéré comme une sorte d’activité mondaine. Conséquemment, l’ARC est d’avis qu’il n’y a pas d’avantage imposable pour un « 5 à 7 » ou un lunch d’équipe de nature sociale offert à tous les employés si le coût ne dépasse pas 100 $ par personne par événement. ...

19 June 1990 Internal T.I. 74779 F- Non-capital Losses & RRSP Contributions Unedited CRA Tags 3(a), 3(c), 146(1) earned income, 146(5)   June 19, 1990 THUNDER BAY DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Appeals Division Resource Industries   Section   Frank S. ... Christy (613) 957-9768 19(1) File No. 7-4779 SUBJECT:  Renounced Resource Expenses creating Non-Capital Losses & RRSP Contributions Resource Expense Deduction This is in response to your memorandum dated February 26, 1990, concerning the above-mentioned topics. ...