Search - 枣庄市市中区 智博公考 地址 电话

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...

11 June 1993 External T.I. 9301005- Régime non agréé — Solde au 31/12/71 Unedited CRA Tags 56(1)(a)     5-930100 XXXXXXXXXX M. ... 2.      Le bénéficiaire d'un tel montant forfaitaire pourrait- il se prévaloir des règles de calcul d'impôt à taux réduit à l'égard de la partie de ce montant qui a été accumulée au 31 décembre 1971? Nos commentaires 3.      Dans l'édition 1992-1993 du Guide de l'employeur, de nombreuses modifications ont été apportées aux commentaires à l'égard, entre autres, des cases 16 et 18 du feuillet T4A. ...

(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...

XXXXXXXXXX Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc 2014-053504 Le 13 novembre 2014 Objet: Bien de remplacement – Location d'immeubles Monsieur XXXXXXXXXX, La présente lettre est en réponse à votre courriel du 3 juin 2014, dans lequel vous nous demandez notre avis quant à savoir si XXXXXXXXXX chalets locatifs acquis à même le produit d'assurance reçu lors de la destruction d'un immeuble locatif (« ancien bien ») constituent des « biens de remplacement » de l'ancien bien, au sens du paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Faits Vous nous décrivez une situation où un couple (« les contribuables ») détenait plusieurs immeubles locatifs en indivision dont l'un d'entre eux a été complètement détruit par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX. ... Quant à l'alinéa 44(5)a.1), il exige plutôt que les contribuables utilisent les nouveaux biens qu'ils ont acquis, pour un « usage semblable ou identique » à l'usage qu'ils faisaient de l'ancien bien. ...

Le seuil de 90 jours qui est cité dans la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) L.I.R., s'applique-t-il au paragraphe 74.5(3) L.I.R.? ... S'il est établi dans la situation donnée que les contribuables vivaient séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de l'union de fait, qui, de l'auteur du transfert (« Cédant ») ou du bénéficiaire du transfert (« Cessionnaire »), devra s'imposer sur: a. les revenus de location du 1er juin 2012 au 14 août 2012? ...

A grants the right to explore for, drill for or take the oil & gas to a Canadian oil & gas producing company. ... A carries on an oil & gas business in Canada. In the transaction with the Canadian oil & gas company, Mr. ... A's CCOGPE pool had an opening balance of $25,000, the CCOGPE pool would be in a credit balance of $75,000, computed as follows: Opening Balance + Rights to Royalties – Proceeds of Disposition = Closing Balance $25,000 + $300,000- $100,000- $300,000 = ($75,000). ...

27 June 1989 Internal T.I. 57919 F- Corporation Qualifying as "Non-profit Corporation" for SR & ED Unedited CRA Tags 37(1)(a)(ii)(E), 149(1)(j), 149(8), 149(9) 19(1) File No. 57919   C.R. ... The major provisions encompassed in paragraph 149(1)(j) of the Act are as follows: (i)     no part of the non-profit corporation's income can be payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder; (ii)      the corporation cannot acquire control of any other corporation; (iii)      the corporation cannot carry on any business; (iv)     the corporation must expend amounts in Canada either on SR & ED directly undertaken by or on behalf of itself, or by payments to an organization described in clause 37(1)(a)(ii)(A) or (B) of the Act, and such expenditures cannot be less than 90%  of its income for the period; and (v)     the corporation must be constituted exclusively for the purpose of carrying on or promoting SR & ED. ... (c)     a description of the corporation's arrangements for obtaining funding. ...

It would helpful if you could provide us with a copy of an Arts Grants "A" application. 2.      ... Dath Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Client Assistance Directorate     Returns Processing Division     Technical Publications Division ...

Une société de Gestion (" Gesco ") détient une filiale à part entière (" Opco ") dont le capital versé des actions détenues est 100 000 $ et le prix de base rajusté est nul. Opco avait dans le passé, disposé d'un bien amortissable de la catégorie 10, en faveur de sa société mère Gesco pour une contrepartie symbolique de 1 $, soit la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien à ce moment. Le bien avait une JVM nulle et une fraction non amortie du coût en capital (ci-après " FNACC ") de 100 000 $ au moment de la disposition. ...

12 December 1996 Internal T.I. 9629217- NON-CAPITAL LOSS & DIVISION C DEDUCTIONS Unedited CRA Tags 111(8) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Calculation of Taxable Income Business Loss $(10,000) Taxable Capital Gain 9,000 Net Income deemed to be nil under paragraph 3(f) 0 Capital Gains Deduction (9,000) Taxable Income 0 Non-Capital Loss Calculation as defined in subsection 111(8) Amounts B, C, D, D.1, D.2 0 Thus, Non-capital loss = A E is calculated as Business Loss + Amount deducted under 110.6 or 10,000 + 9,000 = $19,000 Less: F (9,000) Non-Capital Loss $10,000 It is clear from the technical notes to the 1985 amendments to subsection 111(8) of the Act that the intent of the amendments is to permit an individual to "preserve" a non-capital loss when the taxpayer has any of the deductions set out in part "E" of the formula for a non-capital loss which would reduce taxable income if the taxpayer had sufficient income. ... Oulton Section Chief Business, Property & Personal Section Business and Publications Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...