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Exemple Données- acceptation bancaire de 1 000 000 $ canadiens;- émise le ler janvier 1987;- taux nominal annuel de 7%;- pour une durée de trois mois. Calculs Montant à l'émission= 1 000 000$- (1 000 000$ x 7% x 90)/365) = 982 739 $ soit 98.2% du prix d'émission Rendement annuel = 7.12% soit 3.0513 du taux nominal Vous êtes d'avis que ces calculs démontrent que l'acceptation bancaire est une obligation exclue en vertu du sous-alinéa 214(8)a)(iv) de la Loi non assujettie à l'impôt de la partie XIII de la Loi. ...

Mandeville (613) 957-8982 Le 3 octobre 1989 Messieurs, Objet: Déduction pour gains en capital Action admissible de petite entreprise La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 2 mars dernier dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement à trois situations de faits qui sont les suivantes Situation I a) La corporation est une corporation canadienne exploitant une entreprise active au Canada. b) La corporation a des actifs servant exclusivement à l'exploitation de l'entreprise tels équipement, recevables, inventaire et achalandage dont la juste valeur marchande (J.V.M.) est de 2 700 000 $ et possède aussi une terrain, ui bâtisse et un stationnement dont la J.V.M. est de 800 000 $. c) Le terrain, la bâtisse et le stationnement de la corporation sont utilisés aux fins de l'entreprise et à des fins de location dans les proportions suivantes: Entreprise Location Total 500 000 $ (62%) 300 000 $ (37 1/2%) 800 000 $ (100%) Situation II Même que situation I sauf que la portion d'utilisation des biens immeubles servant à l'entreprise est inférieure à 50% (disons 350 000 $- 43 3/4%). ...

Cette étude prévoit que pour une automobile de type standard, les coûts par kilomètre sont les suivants: 0- 15,000 Kilomètres, 0.461 $ 15,000- 22,500 Kilomètres, 0.347 $./ 22,500- 30,000 Kilomètres. 0.29 $ Puisque les taux précités dépassent les montants prescrits dans l'avant-projet de règlement 7305 pour l'application de l'alinéa 18(1)r), est-ce que l'excédent sera considéré comme étant un avantage imposable pour l'employé en supposant qu'un employeur rembourserait les employés selon ce barême? ...

Du point de vue comptable, le montant de XXXX $ fut comptabilisé à l'état des résultas à titre de gain sur disposition d'une réclamation dans les livre XXXX et à titre de gain sur dispoition d'intérêts dans un bail dans les livres de XXXX 14. ... Vous avez procédé à une analyse des bulletins d'interprétation IT-365R2 et IT-182. a) "(... si une indemnité est reçue pour la non-réception d'une somme qui aurait constitué un revenu si elle avait été reçue, l'indemnité sera vraisemblablement un revenu;" (réf: IT-365R2, paragraphe 8a));- puisque l'indemnité reçue compense pour des déboursés ayant été effectués dans le cadre normal des affaires, vous considérez logique que celle-ci conserve la même nature. b) "(... si, par exemple, la structure de l'entreprise du bénéficiaire est telle qu'elle absorbe le choc comme un incident normal auquel il faut s'attendre, et s'il semble que l'indemnité reçue n'est rien de plus qu'un remplacement des bénéfices ultérieurs abandonnés, l'indemnité doit être traitée coe un revenu)";- puisque l'indemnité reçue résulte de transactions avec des corporations liées et aue normalement le revenu aurait été enregistré dans une autre corporation à titre de revenu d'entreprise, il est normal que le montant encaissé dans la nouvelle corporation soit aussi traité comme un revenu. c) "(... lorsque l'abandon des droits et avantages au moment de l'annulation détruit ou paralyse sensiblement toute la stucture génératrice de bénéfices du bénéficiaire en entraînant la dislocation grave de l'organisation commerciale normale et, peut-être, la réduction de l'effectif, le bénéficiaire de l'indemnité peut dûment affirmer que cette dernière représente le prix paye pour la perte ou la stérilisation d'une immobilisation et qu'elle est, par coséquent reçue comme du capital et non comme un revenu. ... Vos questions Est-ce que la compensation reçue de XXXX $, soit XXXX $ pour XXXX. et XXXX $ pour XXXX peut être considérée comme du revenu d'entreprise pour ces dernières. ' XXXX a comptabilisé le paiement à titre de frais reportés et ces derniers sont amortis sur la durée du bail. ...

Mandeville 613-957-8982 Le 3 octobre 1989 Messieurs, Objet: Déduction pour gains en capital Action admissible de petite entreprise La présente est en réponse a votre demande d `interprétation datée du 2 mars dernier dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement b trois situations de faits qui sont les suivantes: Situation I a) La corporation est une corporation canadienne exploitant une entreprise active ou Canada. b) La corporation a des actifs servant exclusivement a l'exploitation de l'entreprise tels équipement, recevables, inventaire et achalandage dont la juste valeur marchande (J.V.M) est de 2 700 000 $ et possède aussi une terrain, une bâtisse et un stationnement dont la J.V.M. est de 800 000 $ c) Le terrain, la bâtisse et le stationnement de la corporation sont utilisés aux fins de l'entreprise et A des fins de location dans les proportions suivantes: Entreprise 500 000 $ (62 1/2%) 300 000 $ (37 1/2%) 800 000 $ (100%) Situation II Même que situation 2 sauf que la portion d'utilisation des biens immeubles servant à l'entreprise est inférieure A 50% (disons 350 000 $- 43 3/4%). Situation III Même que situation I sauf que la J.V.M. des actifs servant uniquement A l'entreprise est de 700 000 $ et que les biens immeubles de l'entreprise sont utilisés A 55% dans-l'exploitation de l'entreprise active. ...

Il recevrait également 90 $ comptant. Ainsi, l'investisseur recevrait 101 $ pour un débours de 100 $. ... La troisième année, la société réclamera une DPA de 50 $ afin de faire passer son revenu de 100 $ à 50 $. ... Pour un débours de 100 $, l'investisseur reçoit 95 $. FNACC DPA Rev. ...

PRINCIPAL ISSUES Whether or not a "non-financial guarantee fee, paid by a Canadian resident corporation to a non-resident corporation to guarantee a performance obligation of the Canadian corporation, would: •     constitute a management or administration fee or charge for the purposes of 212(1)(a). •     be deemed to be a payment of interest pursuant to 214(15)(a). ...

Taxable income $3,000 Tax thereon at 50% $1,500 Less ITC 1,500 Tax payable NIL RITC  $5,500 Safe income on hand would be calculated as follows: Taxable income $3,000 Tax payable NIL 3,000 Net outlay not deducted in computing income: Cost $ 100,000 Proceeds (93,000) $ 7,000 RITC $ (5,500) $1,500 Safe income on hand $1,500 Reconciliation Operating income (assuming no difference in calculation of income for tax and accounting) $ 3,000 Proceeds from sale of asset 93,000 RITC 5,500 $101,500 Cost of asset (100,000) Safe income on hand $ 1,500 The above comments represent our interpretation of the guidelines as they would apply to the examples provided. ...

Faits 1-Un contribuable a subi des pertes en capital en 1984 et 1989 de 20 000 $ et de 40 000 $ respectivement. 2-Le contribuable désire reporter 30 000 $ de sa perte en capital de 1989 à l'encontre des gains en capital réalisés au cours des années d'imposition 1988, 1987 et 1986. ... Compte tenu de ce qui précède, vous nous demandez si un montant de 30 000 $ de la perte de 1989 pourrait être reportée à l'année d'imposition 1986.... ...

Faits Les faits énoncés dans votre demande et à l'égard desquels vous avez requis notre opinion s'établissent comme suit: • Monsieur A ainsi que son épouse et ses enfants sont les seuls bénéficiaires du revenu et du capital d'une fiducie familiale discrétionnaire. • Monsieur A et son frère sont les fiduciaires de la fiducie. • La fiducie est actionnaire d'une société exploitant une petite entreprise. • La fiducie dispose des actions de la société et réalise un gain en capital de 2 000 000 $, soit un gain en capital imposable de 1 000 000 $. • Les fiduciaires, suivant l'acte de fiducie et conformément à celui-ci, attribuent le gain en capital imposable aux enfants de Monsieur A et conservent la partie non imposable du gain dans le capital de la fiducie. • En vertu des paragraphes 104(6), (13) et (21) de la Loi, les enfants de Monsieur A incluent le gain en capital imposable dans leurs déclarations de revenus et la fiducie, quant à elle, déduit ce montant de ses revenus. ...