6 January 1989 Income Tax Severed Letter 7-3078 F - [N/A]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

À BUREAU DE MONTRÈAL Rémi St-Louis Revue de la vérification

DE BUREAU PRINCIPAL Section des services bilingues - spécialitiés G. Pelletier (613) 957-8953OBJET: XXXX

Le 6 janvier 1989

Le présent mémoire est en réponse au vôtre du 19 juillet 1988 auquel était joint un mémoire de Monsieur Sinon Lacoste de la section 143-2-4 de votre bureau concernant les implications fiscales découlant de sommes d'argent reçues à titre de dommages-intérêts.

Vous nous présentez la situation suivante:

1. XXXX

2. XXXX

Position du contribuable

13. Du point de vue comptable, le montant de XXXX $ fut comptabilisé à l'état des résultas à titre de gain sur disposition d'une réclamation dans les livre XXXX et à titre de gain sur dispoition d'intérêts dans un bail dans les livres de XXXX

14. Du point de vue fiscal, ce montant fut inclus dans le calcul du revenue en tant que gain en capital.

Votre position

15. Vous avez procédé à une analyse des bulletins d'interprétation IT-365R2 et IT-182 .

a) "(... si une indemnité est reçue pour la non-réception d'une somme qui aurait constitué un revenu si elle avait été reçue, l'indemnité sera vraisemblablement un revenu;" (réf: IT-365R2 , paragraphe 8a));

- puisque l'indemnité reçue compense pour des déboursés ayant été effectués dans le cadre normal des affaires, vous considérez logique que celle-ci conserve la même nature.

b) "(... si, par exemple, la structure de l'entreprise du bénéficiaire est telle qu'elle absorbe le choc comme un incident normal auquel il faut s'attendre, et s'il semble que l'indemnité reçue n'est rien de plus qu'un remplacement des bénéfices ultérieurs abandonnés, l'indemnité doit être traitée coe un revenu)";

- puisque l'indemnité reçue résulte de transactions avec des corporations liées et aue normalement le revenu aurait été enregistré dans une autre corporation à titre de revenu d'entreprise, il est normal que le montant encaissé dans la nouvelle corporation soit aussi traité comme un revenu.

c) "(... lorsque l'abandon des droits et avantages au moment de l'annulation détruit ou paralyse sensiblement toute la stucture génératrice de bénéfices du bénéficiaire en entraînant la dislocation grave de l'organisation commerciale normale et, peut-être, la réduction de l'effectif, le bénéficiaire de l'indemnité peut dûment affirmer que cette dernière représente le prix paye pour la perte ou la stérilisation d'une immobilisation et qu'elle est, par coséquent reçue comme du capital et non comme un revenu." (réf: IT-365R2 , paragraphe 8c));

- cette situation n'est pas applicable selon vous au cas présent étant donné la structure de l'entreprise et le peu de conséquence résultant de l'avortement de la transaction.

d) L'anaslyse détaillée de la transaction vous porte à considérer la transaction comme étant à caractère commercial.

XXXX

e) Le bien (soit la résultante de la poursuite) n'a pas été acheté comme placement à long terme et n'est pas de nature capitale:

XXXX

16. Il y a peu de cas de jurisprudence comparables en tous points à la situation présente puisqu'il est question d'une compensation reçue après différentes transactions avec des corporations liées, et que ce type de transanction est peu courant.

Vous présentez trois (3) cas de jurisprudence servant à illustrer les principes généraux présentés ci-dessus afin de décider du traitement fiscal approprié dans les circonstances.

a) Donald Hart Limited v. Minister of National Revenue (13 DTC 1434)

- Income or capital receipt - Damages for infringement of trade Mark - Admissibility of judgement awarding damages as evidence ... - The amount of damages received by the appelant company was income subject to tax. The amount paid in the name of damages was a payment in place of loss of trading profits and not a payment for a loss of value of any capital assets."

XXXX

b) Donald C. Brown v. Minister of National Revenue (61 DTC 1255)

- "Capital gain or income - Purchase and resale of hotel site - Profit on sale of warehouse and lease. Both the $5,000 profit and the $28,000 profits were taxable as income from adventure in the nature of trade. Each of the profit was a yield of a profit making scheme rather than a capital increment on the realization of an investment";

Puisque l'entente pouvait entraîner autant une recette qu'un déboursé, la transaction comportait donc un risque de nature commerciale sans qu'il y ait aucun rapport avec un placement de nature capitale; de plus, si le contribuable avait su qu'il y aurait profit, l'intention première n'aurait pas été d'effectuer une transaction à long terme mais de réalizer un profit.

c) John Andrew Dewar v. Minister of National Revenue (56 DTC 462)

- "Income or capital receipt - Lease of farmer's land for oil drilling - Whether compensation rental income as payment for nuisance and damage - As decided in previous similar cases, the compensation received by the appelant was of an income - rather than a capital nature. The payments he received from the oil company in 1952 and 1953 were taxable in his hands as income from property".

Puisque le montant reçu du propriétaire avait trait au remboursement de dommages, tels que des dépenses supplémentaires causées par les défauts, il est normal que les montants reçus aillent à l'encontre de ces déboursés.

Vos questions

Est-ce que la compensation reçue de XXXX $, soit XXXX $ pour XXXX. et XXXX $ pour XXXX peut être considérée comme du revenu d'entreprise pour ces dernières. '

XXXX a comptabilisé le paiement à titre de frais reportés et ces derniers sont amortis sur la durée du bail. Est-ce que cette méthode est acceptable au niveau fiscal?

Notre position

Poursuite en dommages et intérêts - Traitement fiscal pour le récipiendaire

Pour considérer l'impact fiscal pour XXXX et XXXX de l'encaissement d'une somme au titre de dommages-intérêts, il faut examiner l'ensemble des transactions. Ainsi la vente entre les parties (soit XXXX et XXXX mentionnée au paragraphe 6 ci dessus doit être prise en ligne de compte.

Ce fait d'ailleurs a été reconnu par le juge Strayer dans l'arrêt Consolidated-Bathurst 85 DTC 5124. Le juge Strayer en se basant sur la définition classique du simulacre arriva à la conclusion que les transactions (entre personnes liées) ne pouvaient être considérées comme un simulacre pour les motifs suivants:

"The legal relationship as between the various companies and with outside insurers were all apparently legally binding contracts giving rise to enforceable obligations. There was no back-dating, etc. as in typical of a sham."

XXXXXXXX Vous évoquez la possibilité d'imposer XXXX à titre de revenu d'entreprise. Nous sommes d'avis que cette position pourrait être soutenue avec succès devant les tribunaux uniquement s'il peut être démontré que l'acquisition de la créance découlant de la poursuite en dommages et intérêts résultait d'un projet corportant un risque ou une affaire de caractère commercial pour les deux acquéreurs. Le bulletin d'interprétation IT-459 présente la position du Ministère sur ce sujet, plus particulièrement au paragraphe 6, il y est mentionné:

"S'il existe des preuves que des efforts ont été faits por trouver ou attirer des acheteurs, ou qu'une vente a eu lieu à l'intérieur d'une courte période après l'acquisition du bien par le contribuable, il semblerait qu'il s'agisse d'une intention de nature commerciale."

En tenant compte de ce qui précède et dans la mesure où suite à votre vérification des transactions, vous pouvez conclure qu'en date du XXXX aucune des parties impliquèes ne pouvait estimer l'issue de la poursuite en dommages et intérêts, nous sommes d'avis que le gain résultant de l'encaissement de la créance au titre de la poursuite pour dommages et intérêts ne pourrait être imposé au titre de revenu d'entreprise au niveau de XXXX

Traitement fiscal pour le payeur

Quand à votre deuxième question, nous sommes d'opinion que le traitement fiscal adopté par XXXX (le payeur), soit d'amortir la dépense de dommages- intérêts sur la durée du bail, est adéquat. En effet, en l'absence de règles spécifiques dans la Loi quant au moment pour déduire certaines dépenses, le contribuable doit suivre les principes commerciaux, XXXX a fait dans la présente situation.

Nous espérons que ces commentaires vous aideront à résoudre votre dossier.

Chief de section intérimaire Section des services bilingues-spécialités Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions