3 October 1989 Income Tax Severed Letter 5-7643 F - [Déduction pour gains en capital]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Revenue Canada Taxation Head Office

B. Mandeville (613) 957-8982

Le 3 octobre 1989

Messieurs,

Objet: Déduction pour gains en capital Action admissible de petite entreprise

La présente est en réponse à votre demande d'interprétation datée du 2 mars dernier dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement à trois situations de faits qui sont les suivantes

Situation I

a) La corporation est une corporation canadienne exploitant une entreprise active au Canada.

b) La corporation a des actifs servant exclusivement à l'exploitation de l'entreprise tels équipement, recevables, inventaire et achalandage dont la juste valeur marchande (J.V.M.) est de 2 700 000 $ et possède aussi une terrain, ui bâtisse et un stationnement dont la J.V.M. est de 800 000 $.

c) Le terrain, la bâtisse et le stationnement de la corporation sont utilisés aux fins de l'entreprise et à des fins de location dans les proportions suivantes:

   Entreprise               Location                   Total
   500 000 $  (62%)         300 000 $ (37 1/2%)        800 000 $ (100%) 

Situation II

Même que situation I sauf que la portion d'utilisation des biens immeubles servant à l'entreprise est inférieure à 50% (disons 350 000 $ - 43 3/4%).

Situation III

Même que situation I sauf que la JVM des actifs servant uniquement à l'entreprise est de 700 000$ et que les biens immeubles de l'entreprise sont utilisés à 55% dans l'exploitation de l'entreprise active.

Question

Vous nous avez demandé si, dans chacune des situations et dans le cadre des définitions d'«action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»)) et de «corporation exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi, l'on doit tenir compte uniquement de la portion de la J.V.M. des biens immeubles (terrains, bâtisse et stationnement) servant à l'exploitation de l'entreprise active comme «élément d'actif» ou encore s'il faut considérer la totalité de la J.V.M. de ces biens lorsque ceux-ci servent principalement (50% et plus) à l'exploitation de l'entreprise active.

Nos commentaires

Pour qu'une action constitue une action admissible de petite entreprise à un moment donné, elle doit, entre autres, être à ce moment une action du capital-actions d'une corporation exploitant une petite entreprise.

Au paragraphe 248(1) de la Loi, on définit une corporation exploitant une petite entreprise comme étant, entre autres, une corporation privée dont le contrôle est canadien dont la totalité, ou presque, de la J.V.M. des éléments d'actif est attribuable à des éléments qui sont utilisés dans une entreprise que la corporation ou une corporation liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.

Il y a donc lieu, pour l'application de la définition de «corporation exploitant une petite entreprise», de diviser les éléments d'actif d'une corporation en deux catégories: ceux utilisés dans une entreprise active exploitée principalement au Canada et les autres biens.

Le Bulletin d'interprétation IT-486R , daté du 31 décembre 1987, intitulé «Transferts entre générations d'actions d'une corporation exploitant une petite entreprise», précise que c'est une question de fait à savoir si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement. De plus, ce même bulletin considère que généralement un élément d'actif est utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement (à plus de 50%) à l'égard de cette entreprise.

La question de savoir si un élément d'actif est utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est également une question de fait. C'est à l'appréciation de tous les faits, et non uniquement selon la portion de la J.V.M. attribuable à une entreprise, que doit être déterminée l'utilisation principale d'un élément d'actif. Quoi qu'étant un important facteur d'appréciation, la portion de la J.V.M. d'un élément d'actif utilisé dans une entreprise active n'est pas le seul critère devant être pris en compte. Par exemple, la superficie d'un immeuble utilisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise active devra également être prise en considération. Les revenus générés par la location du bien immeuble devront également être considérés.

Il en sera de même quant au test d'utilisation que l'on retrouve à l'alinéa c) de la définition d'«action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Nous tenons à vous mentionner que la position actuelle du ministère du Revenu est celle énoncée à son bulletin d'interprétation IT-486R .

En conséquence de ce qui précède, nous ne pouvons nous prononcer à l'égard des situations de fait que vous nous avez soumises, ce qui ne peut être fait qu'après un examen de tous les faits et documents.

Les commentaires émis dans la présente sont d'ordre général et ils peuvent ne pas être appropriés dans une situation particulière. Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires précédents ne lient en aucune façon le ministère du revenu national.

Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande, et nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour la directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions