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8 September 1989 Income Tax Severed Letter AC88002- Explication des écart entre le remboursement d'impôt demandé et ce lui accordé Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 8800-2   HBW 1046-6   David R. Senécal   (613) 957-2074 Le 8 septembre 1989 Monsieur, L'honorable Otto Jelinek, ministre du Revenu national, m'a demandé d'examiner vos déclarations d'impôt pour 1984 et 1985 afin de vous fournir certains détails quant à leur cotisation. ...

Plus particulièrement, vous désirez savoir si l'entité crée aux termes de la Convention de fiducie intervenue le XXXXXXXXXX (la " Convention ") constitue une fiducie pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). La définition de " fiducie " prévue aux paragraphes 248(1) et 104(1) de la Loi ne permet pas d'établir dans quelles circonstances une entité sera considérée comme une fiducie aux fins de la Loi. ... Tel ne serait cependant pas le cas dans l'éventualité où le terme " employé " n'était pas défini puisqu'il serait alors impossible de déterminer quelles sont les personnes faisant partie de ce groupe (anciens employés, nouveaux employés, etc.). ...

The administrative staff at the XXXX are covered by a life insurance package including: XXXX Using the example of a XXXX earning an annual salary of $40,000 your method of calculating the amount of taxable benefit to him under subsection 6(4) of the Act is as follows: Amount of life insurance would be: basic Life, (2/3 salary rounded up to next $1,000) $ 27,000 AD & D (2/3 salary rounded up to next $1,000) 27,000 Supplementary Life (3 X salary) 120,000 $174,000 Life insurance premiums would be: Total Employer's Share Premiums of Premiums Basic Life $ 87.48 (xl) $ 87.48 AD & D 12.64 (xl) 12.64 Supplementary Life 432.00 (x1/2) 216.00 $532.12 $316.12 Amount of life insurance $174,000 Amount of life insurance deductible from income tax-25,000 Amount of life insurance taxable $149,000 Taxable Benefit to employee: Employer share of premium X Amount of life insurance taxable Divided by Total amount of life insurance $316.12 X $149,000 divided by $174,000 = $270.70 Therefore, the taxable benefit for this hypothetical employee would be $270.70 We agree with the method used in calculating the benefit to the employee under subsection 6(4) of the Act. ...

3 October 1989 Income Tax Severed Letter ACC8645- Paiements indemnisation des accidents du travail Unedited CRA Tags n/a   19(1) B. Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 9086-3 le 3 octobre 1989 Monsieur, Je vous écris pour faire suite à notre lettre du 10 juillet et pour vous informer que la préparation à l'application des exigences relatives à la déclaration des paiements d'indemnisation des accidents du travail à compter de l'année d'imposition 1989 progresse selon le plan établi. ... Le montant de ces prestations doit être indiqué comme suit dans l'espace réservé aux notes: "           $ payés comme indemnité pour acc. du travail- Voir, au sujet de ce montant, votre guide d'impôt général". ...

L'obligation a une valeur nominale de 1000 $ et les intérêts courus à la date du transfert sont de 25 $. ... Le prix de base rajusté de l'obligation est 1025 $, soit le coût de l'obligation pour l'individu (1050 $ moins 25 $ pour les intérêts courus). Le produit de disposition de l'obligation est de 1000 $, ce qui donnerait lieu à une perte en capital de 25 $ pour l'individu. ...

L' obligation a une valeur nominale de 1000 $ et les intérêts courus à la date du transfert sont de 25 $. ... Le prix de base rajusté de l'obligation est 1025 $, soit le coût de l'obligation pour l'individu (1050 $ moins 25 $ pour les intérêts courus). Le produit de disposition de l'obligation est de 1000 $, ce qui donnerait lieu à une perte en capital de 25 $ pour l'individu. ...

A la fin de l'exercice financier du 31 aout 1987, Monsieur X donne un boni … Monsieur Y, payable le 180e jour suivant la fin de l'exercice financier se terminant le 31 aout 1987.- Le ler septembre 1987, Monsieur Y devient proprietaire … part egale avec Monsieur X de ABC Enr. ... Le paragraphe 78(4) de la Loi de l'impot sur le revenu (la Loi) prevoit qu'un employeur ne peut deduire la somme qu'il doit … un employe … titre de remuneration (… l'exclusion d'une paie raisonnable de vacances et d'un montant differe dans le cadre d'une entente d'echelonnement du traitement) dans l'annee d'imposition ou la depense est engagee que si la somme est versee … l'employe dans les 180 jours de la fin de cette annee. ... Une personne qui verse … une date quelconque d'une annee d'imposition un traitement, salaire ou autre remuneration est tenue d'effectuer des retenues d'impot … la source conformement … l'alinea 153(1)a) de la Loi. ...

. • Tax Guide for New Canadians • Federal and Provincial General Tax Guide- Ontario • Capital Gains Tax Guide • Federal and Ontario Individual Income Tax Return • Table A and Table B and other forms relating to the tax return A resident of Canada is taxable in Canada on his world income. ...

5 December 1989 Income Tax Severed Letter ACC4131G1A F- Certificate of Coverage under Canada-Germany Social Security Agreement Unedited CRA Tags n/a   19(1) 19(1) HBW 4131-G1   Al Watson   (613) 957-2072 December 5, 1989 Dear 19(1) Re:  APPLICATION OF ARTICLE 10 IN THE CASE OF 19(1) This is in answer to your letter, dated October 24, 1989, in which you request our concurrence in special arrangements under Article 10 of the Agreement on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany. ... Savage A/Director Provincial and International Relations Division c.c.      ...

24 October 1989 Income Tax Severed Letter ACC8523 F- Tax Deduction Tables Unedited CRA Tags n/a     October 24, 1989 Mr. ... Fioravanti   957-2073 Attention:  Maurice Corbin File HBW 1046-2 to 13 Tax Deduction Tables to be Issued for all Provinces and Territories Effective January 1, 1990 Further to your memorandum of October 3, our comments are as follows: 1.      ... The provincial tax reduction for Ontario should be computed as, the lesser of (i)     the provincial tax otherwise payable, and (ii)      $500 minus twice the amount in item (i). ...