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19 October 1990 Internal T.I. 9026877 F- Deductible Crown Rentals and Resource Profits Unedited CRA Tags 1211(d), 1204   October 19, 1990 Audit Programs Directorate Resource Industries Special Audits Division Section E.H. ... While we concur with this audit policy, we suggest the following: 1.      ... We enclose a copy for your convenience. 3.     Regulation 1211(d) applies to lease rentals on property payable to the Crown in a taxation year during which there was no production from the property. ...

Ce paragraphe débute de la manière suivante: Il peut être déduit de l'impôt payable par ailleurs [...] en vertu de la présente partie pour une année d'imposition une somme égale au moins élevé des montants suivants [...]. [Caractères gras ajoutés] Aux fins des articles 117 à 127.4, l'expression " impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie " est définie au paragraphe 117(1). ... Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que l'expression " impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie " aux fins du paragraphe 127(1) comprend la surtaxe des sociétés en vertu de l'article 123.2. ...

Hébert, À l'attention de Lucie Bouchard Avocate 2008-028068 Crédit d'impôt à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis (" CICEA ") La présente fait suite à votre demande du 6 juin 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant à la possibilité pour un contribuable d'obtenir le montant maximum du crédit d'impôt à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis dans le cas où l'année d'imposition du contribuable a moins de 53 semaines (ci-après " année d'imposition écourtée "). À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi dans le présent document constitue une référence à un article de la de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " LIR "). ... Fait à noter, selon le libellé de la définition de " dépense d'apprentissage " au paragraphe127(9), aucune restriction quant au montant du crédit n'est stipulée pour les années d'imposition qui incluent le 2 mai 2006 et qui comptent moins de 53 semaines. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). Plus particulièrement, le Programme a été mis sur pied par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (le " MESS ") au profit des personnes seules et des familles monoparentales. ... ") exige que la déclaration T5007 soit produite à l'égard de la prestation. ...

Voir la position énoncée dans le Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu, no 2 Février 2010. 16 avril 2010 Monsieur Frédéric Bourgeois, CGA Bureau principal Division de la vérification Direction des BSF d'Ottawa décisions en impôt Danielle Bouffard (613) 590-2155 2010-036260 Alinéa 400(2)e) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") La présente note de service fait suite à celle que nous vous avons fait parvenir le 2 mars 2010 (2009-034695) et tient compte de renseignements additionnels que vous nous avez transmis le 29 mars 2010 relatifs, notamment, au coût de location, de transport et d'installation d'équipement encouru par Société non-résidente lors de la présentation de spectacles au Canada en XXXXXXXXXX. Lors d'une conversation téléphonique le 6 avril 2010 (Bourgeois/ Godin et Bouffard), vous nous avez précisé que Société non-résidente s'est prévalue de la déduction prévue au paragraphe 124(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") pour son année d'imposition XXXXXXXXXX. ... Selon l'alinéa 400(2)e) du Règlement " lorsqu'une société utilise des machines ou du matériel substantiels, à un endroit particulier, à toute époque de l'année ", la société est réputée posséder un établissement stable. ...

SPEAKING NOTES FOR RICK BISCARO FOR GOODMAN PHILLIPS & VINEBERG & CHARTERED ACCOUNTANTS OF ONTARIO ROUND TABLE, MAY 27, 1998 Query Is accrued unpaid interest still deductible? ... The Queen (85 DTC 5354), in order to qualify as interest, an amount must satisfy all three of the following criteria: (i) it must be calculated on a daily accrual basis; (ii) it must be calculated on a principal sum or a right to a principal sum; and “ (iii) it must represent compensation for the use of the principal sum or the right to the principal sum. ...

Le 16 novembre 2009 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Division de la vérification Direction des décisions en impôt Nancy Turgeon, CGA À l'attention de Louise Laroche 2009-034257 Déduction pour amortissement, alinéa 1100(1)(a.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") La présente fait suite à votre courriel du 29 septembre 2009 concernant le sujet ci-dessus. ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ...

Gian Singh & Co. Ltd. page 318: "Questions of whether sums awarded by courts are income, liable to income tax, or not, have arisen in a number of reported cases. ... Dans l'affaire Coopers & Lybrand Limitée c. Le ministre du Revenu national, 94 DTC 1606 (CCI), Coopers & Lybrand Ltée (le «mandataire») agissait comme mandataire de deux banques à charte pour réaliser la sûreté qu'elles avaient acceptée de A Ltée. ...

July 20, 1995 MEMORANDUM TO FILE Financial Institutions Section 951794 PART 1.3- TAX ON LARGE CORPORATIONS & DEFERRED REVENUE- NON FINANCIAL INSTITUTIONS The following sets out the Department's position for purposes of Part 1.3 tax with respect to deferred revenue recorded on the balance sheet of a corporation. ... UNFUNDED PENSION LIABILITIES & UNFUNDED HEALTH & WELFARE PLANS We refer to document 951517 for a discussion on this issue. ...

Alberta CICA Roundtable May 18, 1995 Question # 3, Small Business Capital Gains Exemption We suggest the following as a response to Question # 3: Subparagraph (a)(i) of the definition "disposition" in section 54 provides that a disposition includes a transaction by which a share is cancelled. ...