19 August 2008 Internal T.I. 2008-0280681I7 F - Création d'emplois d'apprentis

Unedited CRA Tags

127

View modes

Translation

Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Our Comments

Access to Information

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can the maximum credit be claimed by an employer when its taxation year is shortened?

Position: Yes.

Reasons: There is no provision for pro ration in such circumstances.

								August 19, 2008

Estrie-Mauricie Tax Services Office       	Business and Partnerships Section 
	  	  			
Tax Technical Interpretation Service      	M-C. Hébert,
Attention: Lucie Bouchard	  		      Advocate

								2008-028068

Apprenticeship Job Creation Tax Credit (AJCTC)

This is further to your request of June 6, 2008, in which you asked our opinion on the potential for a taxpayer to obtain the maximum amount of the apprenticeship job creation tax credit if the taxpayer's taxation year is less than 53 weeks long (a "shortened taxation year").

Unless otherwise indicated, all legislative references in this document are references to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

Our Comments

Under subsection 127(9), an apprenticeship expenditure of a taxpayer for a taxation year in respect of an eligible apprentice is the lesser of

(a) $2,000, and

(b) 10% of the eligible salary and wages payable by the taxpayer in the taxation year to the eligible apprentice in respect of the eligible apprentice’s employment, in the taxation year and on or after May 2, 2006, by the taxpayer in a business carried on in Canada by the taxpayer in the taxation year.

We are of the view that, provided the other conditions for the AJCTC are satisfied, a taxpayer may claim the full credit in a shortened taxation year.

Note that, under to the wording of the definition of "apprenticeship expenditure" in subsection 127(9), there is no restriction on the amount of the credit for taxation years that include May 2, 2006 and that have less than 53 weeks.

Access to Information

For your information, unless exempted, a copy of this memorandum will be severed using the Access to Information Act criteria and placed in the Canada Revenue Agency's electronic library. A severed copy will also be distributed to the commercial tax publishers for inclusion in their databases. The severing process will remove all material that is not subject to disclosure, including information that could disclose the identity of the taxpayer. Should your client request a copy of this memorandum, the electronic library version can be provided. Alternatively, the client may request a severed copy using the Privacy Act criteria, which does not remove client identity. Requests for this latter version should be made by you to Ms. Jackie Page at (819) 994-2898. A copy will be sent to you for delivery to the client.

We hope that this is to your satisfaction.

François Bordeleau, LL.B.

Manager
Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Nos commentaires

Accès à l'information

Principales Questions: Est-ce que le maximum du crédit peut être demandé par un employeur lorsque son année d'imposition est écourtée?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Aucune disposition ne prévoit un prorata dans de telles circonstances.

								Le 19 août 2008

Bureau des services fiscaux de			Section des entreprises et
	l'Estrie-Mauricie  	  			des sociétés de personnes
Service d'interprétation technique 	de l'impôt	M-C. Hébert,
À l'attention de Lucie Bouchard	  		Avocate

								2008-028068

Crédit d'impôt à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis (" CICEA ")

La présente fait suite à votre demande du 6 juin 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant à la possibilité pour un contribuable d'obtenir le montant maximum du crédit d'impôt à l'investissement pour la création d'emplois d'apprentis dans le cas où l'année d'imposition du contribuable a moins de 53 semaines (ci-après " année d'imposition écourtée ").

À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi dans le présent document constitue une référence à un article de la de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " LIR ").

Nos commentaires

Aux termes du paragraphe 127(9), la dépense d'apprentissage d'un contribuable pour une année d'imposition relativement à un apprenti admissible correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) 2 000$;

b) 10% des traitements et salaire admissible payable par le contribuable au cours de l'année à l'apprenti admissible au titre de l'emploi que celui-ci occupe auprès du contribuable, au cours de l'année et après le 1er mai 2006, dans le cadre d'une entreprise que le contribuable exploite au Canada au cours de l'année.

Nous sommes d'avis que, dans la mesure où les autres conditions relatives au CICEA sont respectées, un contribuable peut réclamer la totalité du crédit au cours d'une année d'imposition écourtée.

Fait à noter, selon le libellé de la définition de " dépense d'apprentissage " au paragraphe127(9), aucune restriction quant au montant du crédit n'est stipulée pour les années d'imposition qui incluent le 2 mai 2006 et qui comptent moins de 53 semaines.

Accès à l'information

À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.

Nous espérons le tout à votre entière satisfaction.

François Bordeleau, LL.B.

Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 127 - Subsection 127(9) - Apprenticeship Expenditure

no pro-ration for short taxation years

CRA confirmed that a taxpayer can receive the maximum amount of the apprenticeship job creation tax credit notwithstanding a taxation year that is less than 53 weeks long.

You are here

19 August 2008 Internal T.I. 2008-0280681I7 F - Création d'emplois d'apprentis

View modes

Translation disclaimer

Our Comments

Access to Information

Nos commentaires

Accès à l'information