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En fournissant les renseignements ci-dessus à l’employée, vous vous êtes fié sur le Guide de l’employeur – Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire, notamment la section intitulée « Salaire payé en trop ». ... Plus précisément, quelle section du guide ci-haut mentionné devrait-il suivre: celle se rapportant au « Salaire payé en trop » ou aux « Erreurs cléricales ou administratives »? ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

Dans l'exemple mentionné au document, le contribuable a encouru une dépense courante qu'il a jugée déductible du revenu de 100 000 $, une TPS de 7 000 $ et une TVQ de 8 000 $. ... En raison de l'application de l'article 67.1 de la Loi, le montant payé ou payable réputé qui devient la dépense sera de 53,50 $ (soit 50% de 107 $). Selon l'exemple, le contribuable reçoit un CTI de 3,50 $. Si le contribuable effectue le choix du paragraphe 12(2.2) de la Loi, la dépense sera réduite à 50,00 $ (soit 53,50 $- 3,50 $) et aucun montant ne sera inclus dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi. ...

In this regard, the Redemption Premium represents the compensation for the interest rate spread between the Notes' interest rate (XXXXXXXXXX %) at the time of their issuance and the interest rate available on the financial markets at the time the default occurred in XXXXXXXXXX (when the reinvestment interest rates were XXXXXXXXXX %- XXXXXXXXXX %). ... Based upon this further review of the Redemption Payment, XXXXXXXXXX prepared an amended analysis of the Redemption Premium portion of the Mandatory Redemption Payment on the Notes as described in paragraph 7 above as follows: Redemption Premium Series A Notes: Foreign Exchange on Principal $XXXXXXXXXX Foreign Exchange on Accrued Interest XXXXXXXXXX Make-Whole Amount XXXXXXXXXX $XXXXXXXXXX Series B Notes: Make-Whole Amount XXXXXXXXXX Other Waiver Costs XXXXXXXXXX Bond Forward Settlement XXXXXXXXXX Bank Fee XXXXXXXXXX Bank Fee XXXXXXXXXX Balance per G/L $XXXXXXXXXX Using the results of her analysis, XXXXXXXXXX determined that the components of the Class A Redemption Payment (paragraph 3(g)(a)) that comprise the Class A Notes Redemption Premium (paragraph 7 above) is as follows: Foreign Currency Exchange Total (i) Principal Repayment $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX (ii) Accrued Interest $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX (iii) Make-Whole Amount $ XXXXXXXXXX TOTAL $XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX * * This amount reconciles to XXXXXXXXXX "Summary of Cashflows" for Series A. ... Currency swaps and interest rate swaps CCRA's views on currency swaps and interest rate swaps are set out in its response to question # 60 at the 1984 Canadian Tax Conference (see also Q. # 11 at the 1993 CTF) and remain unchanged. ...

13 February 1992 Internal T.I. 9133787- Traitement differe Unedited CRA Tags ITR 6801     Notre dossier:  7-913378   Maureen Shea-DesRosierss Le 13 février 1992 BUREAU PRINCIPAL             BUREAU PRINCIPAL Division des retenues à la source Direction des décisions A l'attention de M. ... Nous répondons seulement aux questions de 19(1) qui relèvent de notre compétence. 1.      ... Ce sont les parties au contrat qui devront décider entre elles quel montant est dû. 3.      ...

Ces pertes sont considérées à l'élément « F » de la formule figurant dans la définition de l'expression REATB au paragraphe 95(1). ... Pour les années d'imposition d'une SEA se terminant après le 19 août 2011, les PEARB et les pertes en capital étrangères accumulées (« PCEA ») visées à l'élément « F.1 » de la formule sont prises en compte séparément des PEARB dans le calcul du REATB. Tout comme les pertes en capital déductibles d'une SEA de l'année courante visées à l'élément « E », les PCEA pouvant être déduites sont, à compter du 19 août 2011, limitées par les gains en capital de la SEA qui sont inclus à l'élément « B » (après toute réduction au titre des pertes de l'année courante déduites selon l'élément « E »). ...

Unedited CRA Tags 127(9) qualified property, 127(11)(b), ITR 4600(2), ITR 5202 February 4, 1994 XXXXXXXXXX District Office      Head Office      XXXXXXXXXXResource Industries Section Chief of Audit Attention:  XXXXXXXXXX Technical Advisor Investment Tax Credit ("ITC") This is in reply to your memorandum of November 18, 1993 wherein you have requested our comments on certain issues, relating to the potential qualification for ITC of trucks and trailers used to haul logs or wood chips, which have arisen subsequent to our memorandum to you of XXXXXXXXXX We also acknowledge our various telephone conversations concerning this matter. ... " The three documents to which you referred in the third paragraph of your memorandum do not resolve this issue in the situation at hand because: i)     In order for their "handling" to be relevant for the purpose of subparagraph (a)(iii) of the definition of "qualified activities" contained in section 5202 of the Regulations, the determination would have already been made that the wood chips involved in the first document constituted "goods in process". ii)     The ability of the word chips to be encompassed by the provisions of subparagraph 700(1)(d)(i) of the Regulations in the second document is due to the words "logs, timber and products produced therefrom" found in that provision. iii)     The third document concerns a situation where the trucks and trailers appear to be used primarily to transport pulpwood or logs rather than wood chips. ...

Nous tenons à mettre en relief certains points du bulletin d'interprétation IT-120R3 qui peuvent être pertinents. a)        Les conditions d'admissibilité comme résidence principale sont énoncées au paragraphe 3 du bulletin.  Le paragraphe 5 décrit ce qu'on entend par logement. b)        Les conséquences fiscales de changements partiels dans l'usage d'une résidence sont énoncées aux paragraphes 35 et suivants du bulletin. c)        Lorsque les circonstances mentionnées au paragraphe 36 sont rencontrées, le ministère considère qu'il ne s'est produit aucun changement dans l'usage du bien et que la résidence entière peut conserver son statut de résidence.  Essentiellement les conditions sont les suivantes: i)        l'utilisation commerciale est accessoire à la résidence principale ii)       le contribuable n'a pas, demandé de déduction pour amortissement Si la résidence entière a conservé son statut de résidence principale tout au long de la période de détention, le gain en capital qui découle de la disposition de la résidence n'est pas inclus dans le calcul du revenu imposable. ...

.- Adverse Decision Unedited CRA Tags 63   December 14, 1990 Appeals Branch Business and General Appeals & Referrals Division Division   J.A. ... Yu (613) 957-2103   903157 SUBJECT:  Twyla Hartt v. M.N.R. Adverse Decision- Tax Court of Canada We are responding to your memorandum of November 1, 1990 requesting our comments on the impact of the above-mentioned adverse decision of the Tax Court of Canada on the interpretation of section 63 of the Act. ... ReadDirector GeneralRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

Vous nous demandez également s'il est possible de préciser ce que l'on entend par " maladie respiratoire chronique grave " ou " troubles chroniques graves du système immunitaire " telles que ces expressions sont utilisées aux alinéas c) et c.1) de l'article 5700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "). ... Cependant, l'alinéa 5700c.1) du Règlement fait référence à un " appareil de purification de l'air ". ... En ce qui a trait à votre deuxième question, il n'y a pas de définition dans la Loi de ce qu'est une " maladie respiratoire chronique grave " ou des " troubles chroniques graves du système immunitaire ". ...

Les faits tels que nous les comprenons sont les suivants: Le contribuable, XXXXXXXXXX (ci-après le " Contribuable ") est un employé de la XXXXXXXXXX (ci-après " l'Employeur") depuis plusieurs années. ... Conformément à l'alinéa 110(1)d), un contribuable peut, aux fins du calcul de son revenu imposable pour l'année d'imposition visée, déduire la moitié à l'égard des années d'imposition 2000 et suivantes, du montant de l'avantage prévu au paragraphe 7(1) si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) L'employeur ou une société avec laquelle il a un lien de dépendance est la société qui a convenu de vendre ou d'émettre des actions; b) Les actions émises ou vendues sont des actions visées par règlement, décrites à l'article 6204 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "), au moment de l'émission ou de la vente; c) Le montant payable par le contribuable pour l'acquisition des actions en vertu de la convention relative à une option d'achat d'actions n'est pas inférieur à l'excédent de la juste valeur marchande des actions au moment de la conclusion de la convention relative à une option d'achat d'actions sur le montant payé par le contribuable, le cas échéant, pour acquérir les droits; d) Le contribuable n'a aucun lien de dépendance avec la société visée (c'est-à-dire l'employeur, la société qui a convenu de vendre ou d'émettre les actions et la société dont les actions sont visées par la convention), et ce, immédiatement après que l'option d'achat d'actions est accordée, et lorsque le contribuable a acquis l'option par suite d'une ou plusieurs dispositions à laquelle le paragraphe 7(1.4) s'applique. Pour l'application de l'alinéa 110(1)d) aux années d'imposition 2000 et avant, les mots " la moitié " sont remplacés par " le quart ", si l'opération, l'événement ou la circonstance par suite duquel un avantage est réputé par le paragraphe 7(1) avoir été reçu par un contribuable s'est produit avant le 28 février 2000 et par " le tiers ", si l'opération, l'événement ou la circonstance en question s'est produit après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000. ...