Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-8699 |
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M. Lambert |
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(613) 957-8980 |
Le 18 janvier 1990
Madame,
Objet: Disposition d'une résidence principale
La présente est en réponse à votre lettre reçue le 21 septembre 1989 dans laquelle vous nous demandez d'établir si le gain en capital réalisé lors de la vente de votre propriété en 1989 est imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et quelles en sont les modalités de calcul.
La détermination de la nature d'un gain suite à la vente d'une propriété immobilière relève de votre bureau de district d'impôt qui a la responsabilité d'établir les conséquences fiscales découlant de ladite vente.
Cependant nous pouvons émettre certains commentaires d'ordre général.
Le Ministère publie régulièrement des bulletins d'interprétation relativement à diverses dispositions de la Loi. Le bulletin IT-120R3 (dont copie ci-jointe) traite des résidences principales.
Nous tenons à mettre en relief certains points du bulletin d'interprétation IT-120R3 qui peuvent être pertinents.
a) Les conditions d'admissibilité comme résidence principale sont énoncées au paragraphe 3 du bulletin. Le paragraphe 5 décrit ce qu'on entend par logement.
b) Les conséquences fiscales de changements partiels dans l'usage d'une résidence sont énoncées aux paragraphes 35 et suivants du bulletin.
c) Lorsque les circonstances mentionnées au paragraphe 36 sont rencontrées, le ministère considère qu'il ne s'est produit aucun changement dans l'usage du bien et que la résidence entière peut conserver son statut de résidence. Essentiellement les conditions sont les suivantes:
i) l'utilisation commerciale est accessoire à la résidence principale
ii) le contribuable n'a pas, demandé de déduction pour amortissement
Si la résidence entière a conservé son statut de résidence principale tout au long de la période de détention, le gain en capital qui découle de la disposition de la résidence n'est pas inclus dans le calcul du revenu imposable.
Tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R, les commentaires d'ordre général mentionnés dans la présente ne lient par le Ministère.
Nous sommes désolés de ne pas être en mesure de répondre de façon plus précise à votre demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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