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Nos commentaires Le paragraphe 220(4.5) autorise généralement un particulier à faire un choix afin de reporter le paiement d’un montant d’impôt payable par suite de la disposition réputée d’un bien par l’application de l’alinéa 128.1(4)b) (« impôt de départ »). Lorsqu’un tel choix est effectué, la ministre du Revenu national (la « Ministre ») accepte, pour une année d’imposition donnée, une « garantie suffisante » fournie par le particulier, ou en son nom. ... Aux termes de la présomption de garantie du paragraphe 220(4.51) (« garantie réputée »), les particuliers qui émigrent (exception faite des fiducies) ne sont pas tenus de fournir une garantie sur un montant équivalant, au plus, à l’impôt payable sur la première tranche de 100 000 $ de gains en capital se rapportant à la disposition réputée de biens au moment de l’émigration. ...

16 August 1993 Internal T.I. 9234507- Ristourne Unedited CRA Tags 135(4)(a), 135, 9 Le 16 août 1993 BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL BUREAU PRINCIPAL   Section des particuliers et des     entreprises de services   C. ... Vous mentionnez que les actionnaires ne sont pas réellement des clients mais des personnes qui se sont associées pour avoir un pouvoir d'achat. 10.       ... La ristourne est en fait un encouragement à la fidélité. 15.      On pourrait donc prétendre qu'une «ristourne» peut fort bien être qualifiée d'«escompte de volume» ou vice versa, même si ce terme est plus souvent utilisé dans un contexte impliquant une coopérative et ses membres. 16.       ...

Y has the following income and expenses: • Wages for services performed in the U.S. $12,400 • Dividend income from sources within the U.S. $3,000 • Wages for services performed in Canada $100,000 • Interest income from sources in Canada $1,000 • Dividend income from sources in Canada $4,000 Gross income $120,400 • Un-reimbursed employment expenses-- $3,400 of which $1,000 were attributable to wages earned in the U.S. and $2,400 were attributable to wages earned in Canada • Interest on home mortgage in Canada-- $2,900 • Real estate tax-- $940 • Charitable contribution-- $480 • Personal exemption-- $2,500 Mr. ... To determine the net employment income from sources in the U.S., we need to calculate the expenses and deductions allocated to such income as follows: • Allowable employee expense deduction allocated to U.S. wages $1,000 x $712 = $ 414 $1,720 • Interest on home mortgage* $12,400 x $2,900 = 713 $50,400* • Real estate tax and charitable contribution** $12,400 x ($940 + $480) = 146 120,400** $1,273 Therefore, MR. ... Y's net dividend income from sources in the U.S., we need to calculate the allowable itemized deductions allocated to such income as follows: • Interest on home mortgage $ 3,000 x $2,900 = $ 173 $50,400 • Real estate tax and charitable contribution $ 3,000 x ($940 + $480) = 35 $120,400 $ 208 Therefore, Mr. ...

Il est vrai que la partie IV de la Loi est fondée sur la notion de « dividende imposable déterminé ». ... (ci-après « Opco ») et 100 % des actions ordinaires du capital-actions de la société canadienne imposable Gesco inc. (ci-après « Gesco »). Une fiducie familiale discrétionnaire (ci-après « Fiducie») détient 100 % des actions participantes non votantes du capital-actions d’Opco. ...

Le Contribuable a reçu une somme totale de XXXXXXXXXX $ dont XXXXXXXXXX $ représentent les intérêts et indemnité additionnelle prévus aux articles 1618 et 1619 du Code civil du Québec (ci-après " CCQ "), soit la différence entre le montant total et XXXXXXXXXX $. ... L'Agence du revenu du Canada (ci-après " l'Agence ") est d'accord sur ce point. ... Dans ce contexte, " risquer " signifie plus qu'exposer à un risque éloigné. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). Plus particulièrement, vous décrivez une situation où les XXXXXXXXXX employés XXXXXXXXXX (la " Corporation ") reçoivent des allocations pour frais de repas de XXXXXXXXXX $. ... La Circulaire d'information IC73-21R9, Déduction des frais de repas et de logement des employés de transport, définit l'expression " région métropolitaine " et le terme " municipalité " de la façon suivante: Région métropolitaine: Périphérie d'un secteur à forte densité de population, qui est intégrée à une municipalité (un grand centre urbain et ses environs). ...

Mathieu Bourke-Landry Direction des décisions en impôts Section du support législatif Simon Morin Division du soutien technique et des politiques Direction des petites et moyennes entreprises Direction générale des programmes d’observation 2024-103212 Agence du revenu du Canada Le 30 décembre 2024 Monsieur Bourke-Landry, Objet: Pénalité pour omissions répétées La présente est en réponse à votre courriel du 21 mai 2024 (votre « Demande ») dans lequel vous nous demandiez notre avis relativement à l’interprétation du paragraphe 163(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.), telle qu’amendée (la « Loi »). ... Y a omis de déclarer respectivement des revenus de 18 000 $, 500 $ et 1 000 $; 4. ... R., 2016 CCI 133 (la « Décision Whissell »). Dans la Décision Whissell, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») devait déterminer la validité des pénalités imposées au contribuable en vertu du paragraphe 163(1) à l’égard de déclarations d’impôt produites simultanément. ...

Le 15 septembre 2010 Monsieur Ludovic Landry Administration centrale Agent de décisions sur le RPC/AE Marc LeBlond Bureau des services fiscaux de l'Est-du-Québec 100, Lafontaine Chicoutimi QC G7H 6X2 2010-037152 Le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-419R2 La présente est en réponse à votre courriel du 18 juin 2010 dans lequel vous portez à notre attention une discordance entre la version française et la version anglaise du paragraphe 23 dans le Bulletin d'interprétation IT-419R2 (ci-après " IT-419R2 "). Dans votre courriel, vous mentionnez que l'expression " not dealing at arm's length ", dans la version anglaise du paragraphe 23 dans le IT-419R2, et l'expression " sans lien de dépendance ", dans la version française du même bulletin, ont effectivement un sens contraire. ...

2 September 1992 Internal T.I. 9225647 F- Hydroelectric Generating Equip Cca Classification Unedited CRA Tags Class 2(a), Class 2(c)   File #:       7-922564   Prepared by:  Bruce Rankin Date:         September 2, 1992 REVENUE CANADA FORESTRY TAX CONFERENCE PRESENTATION BY RULINGS HYDROELECTRIC EQUIPMENT OWNED BY PULP AND PAPER MANUFACTURERS We recently considered a District Office request for clarification of the classification for the purposes of capital cost allowance of electrical generating and distributing equipment associated with the owner's newsprint and paper manufacturing plants. ...

The definition of "interest in a family farm partnership in subsection 110.6(1) of the Act as it currently reads and in the proposed amendments to this definition in Bill C-18 both make reference to several conditions relating to the partnership, the type and use of the property of the partnership and the length of time such property is held, including:       (i)     "an interest owned by the individual at that time in  partnership" and      (ii)     "property used by               (a)  the partnership,               (b)  the individual,               (c)  where the individual is a personal trust, a beneficiary of the trust,               (d)  a spouse, child or parent of a person referred to in paragraph (b) or (c), or               (e)  a corporation, a share..." It is our view that the reference in (i) above to " partnership" does not require that the partnership be a partnership of related persons.  ... We do not believe that the words "family farm" in the term being defined modify the words " partnership" as they appear in the definition.  ...