Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether there is an error in the french translation of paragraph 23 in IT-419R?
Position Adoptée: Yes.
Raisons: The English expression "not dealing at arm's length" was translated in French with the expression "sans lien de dépendance" which is the opposite of not dealing at arm's length. Measures were taken to rectify the error at the first opportunity.
Le 15 septembre 2010
Monsieur Ludovic Landry Administration centrale
Agent de décisions sur le RPC/AE Marc LeBlondBureau des services fiscaux
de l'Est-du-Québec
100, Lafontaine
Chicoutimi QC G7H 6X2
2010-037152
Le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-419R2
La présente est en réponse à votre courriel du 18 juin 2010 dans lequel vous portez à notre attention une discordance entre la version française et la version anglaise du paragraphe 23 dans le Bulletin d'interprétation IT-419R2 (ci-après " IT-419R2 ").
Dans votre courriel, vous mentionnez que l'expression " not dealing at arm's length ", dans la version anglaise du paragraphe 23 dans le IT-419R2, et l'expression " sans lien de dépendance ", dans la version française du même bulletin, ont effectivement un sens contraire.
Nous sommes d'accord avec vous et avons déjà pris des mesures afin que le texte de la version française du IT-419R2 soit corrigé à la première occasion.
Nous vous remercions d'avoir soumis cette question à notre attention.
Nous vous prions d'agréer, monsieur Landry, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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