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28 April 1993 Internal T.I. 9300907 F- PHSPS Unedited CRA Tags 6(1)(a) April 28, 1993 Surrey Taxation Centre      Business and General Assessing Division     Division T.P.S. Section       M. Eisner  (613) 957-2138Ms. K. Parker Married Equivalent Tax Credit This is in reply to your memorandum of January 13, 1991 in which you asked us for our comments on the above-noted subject in respect of a situation which was outlined in a letter dated October 29, 1992 which you attached. ... Fuoco Section Chief Personal and General SectionBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch cc:      Client Assistance Directorate ...

22 June 1993 Internal T.I. 9312157 F- Transport of a House as a Moving Expense Unedited CRA Tags 62(1)   June 22, 1993 HEAD OFFICE XXXXXXXXXX DISTRICT Personal and General Section OFFICE   Public Affairs   A. Humenuk   (613) 957-2134 Attention:  XXXXXXXXXX Transport of a House as a Moving Expense We are replying to XXXXXXXXXX memorandum of April 23, 1993 concerning the definition of moving expenses as it relates to XXXXXXXXXX A technical review of section 62 of the Act suggests that the cost of moving the house in which a taxpayer lives is not a "moving expense" as defined in subsection 62(3) since the house itself is not a "household effect" described in subsection 62(3) of the Act. ...

B.A.A. 2012-045958 Demande d'interprétation – alinéas 163(2)c) et 163(2)c.1) Cette note de service est en réponse à votre courriel du 16 août 2012, dans lequel vous demandez notre opinion concernant le calcul de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) (« Pénalité ») de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dans une situation particulière donnée (« Situation Donnée »). ... D'après les renseignements fournis par Monsieur A et Madame B dans chacune de leur déclaration de revenus produite pour l'année d'imposition donnée, les montants ou sommes réputés suivants ont été calculés et versés à Madame B: a) un montant réputé par le paragraphe 122.61(1) (Prestation fiscale canadienne pour enfants (« PFCE »); b) un montant réputé par l'article 122.5 (crédit de taxe sur les produits et services (« CTPS »). 5. ... Nos commentaires La pénalité du paragraphe 163(2) est égale, sans être inférieure à 100 $, à 50 % du total des montants calculés aux alinéas 163(2)a) à g). ...

Peut-on s'appuyer sur les définitions de « revenu de placements », de « frais de placements », de « perte nette cumulative sur placement » prévues au paragraphe 110.6(1), pour conclure que les pertes d'entreprise de SEC attribuées à Fiducie sont des pertes tirées de biens pour Fiducie? ... De plus, nous sommes d'avis que les définitions de « revenu de placement » ou « frais de placement », ne s'appliquent que pour les fins de l'article 110.6. ... En effet, ces définitions ne servent qu'au calcul de la « perte nette cumulative sur placements » dont la définition est prévue au paragraphe 110.6(1), et cette dernière ne s'applique qu'à la détermination du « plafond des gains cumulatifs », qui est lui-même défini au même paragraphe. ...

ne seront pas soumis aux règles régissant les ententes d'échelonnement du traitement.       ... Donc si un régime sa qualifie au titre d'entente d'échelonnement du traitement, ce dernier ne constituera pas une convention de retraite. 4)     Les mécanismes suivants ne sont pas des régimes de prestations aux employés, comme le mentionne le paragraphe 248(1) L.I.R.:-     les fiducies d'employés-     les conventions de retraite-     les ententes d'échelonnement du traitement applicables à un contribuable dans le cadre desquelles des montants différés doivent être ajoutés comme avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. dans le calcul du revenu de ce contribuable.       ... Ce revenu subira donc une double imposition, soit au niveau de la fiducie et au niveau de l'employé lorsqu'il lui sera versé.       ...

a)      Si oui, à partir de quelle année (1989 ou 1990)? b)      Si non, doit-on vérifier sur place l'existence réelle du siège social ou quelles seraient les autres méthodes de vérification à entreprendre? ... a)      Si oui, le revenu devrait-il être néant pour les années 1988 et suivantes? b)      Si non, doit-on vérifier sur place l'existence réelle du siège social ou quelles seraient les autres méthodes de vérification à entreprendre? ...

The calculation of the CEC is provided for in subsection 14(5) by the following formula: (A + B + C + D + D.1) – (E + F) In general terms, a taxpayer’s CEC pool may be reduced for amounts described in variable E of the formula. ...

10 August 1989 Internal T.I. 80297 F- Tax Avoidance- Money Borrowed for Personal Use and not for Contributing Capital to Partnership Unedited CRA Tags 20(1)(c)   August 10, 1989 Appeals Branch Rulings Directorate Appeals & Referrals Division Financial Industries Division   Leasing & Financing Section Attention:  Dale Evanson Peter Lee   957-2745   File No. 8-0297 Subject: 19(1) We are writing in reply to your memorandum of July 7, 1989, wherein you requested our opinion with respect to the interest deductibility on borrowed money in the following situation: FACTS 24(1) & 19(1) YOUR OPINION 8.      ... Therefore, the interest is not incurred to earn additional income from the partnership. d.        ... The comments made on our Issue Sheet of December 4, 1987 remain the current administrative policy of the Department.       ...

6 September 1990 Internal T.I. 9022377 F- Application of Large Corporations Tax to Non-profit Organizations Unedited CRA Tags 149(1)(l), 149(5)   September 6, 1990 Current Amendments 7-902237 Regulations Division Rulings Directorate   Business and General   Division B.J. ... Mundell Acting Director (613) 957-2139      EACC9676 SUBJECT: Application of the Large Corporations Tax to Non-Profit Organizations This is in reply to your memorandum of August 24, 1990 requesting our views on the application of the Large Corporations Tax ("LCT") to non-profit organizations. ...

14 December 1993 Internal T.I. 9324177- Dette éventuelle Unedited CRA Tags 18(1)(e)   Le 14 décembre 1993 B.D. Laval        Bureau Principal  Section des services techniques    Direction des décisions  Denis Fleury       (613)957-8953   7-932417  XXXXXXXXXX La présente note de service fait suite à la vôtre du 17 août 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion à l'égard de certaines déductions réclamées par le contribuable sus-mentionné.   ... C.I.R., (1963) A.C. 235, où l'expression «contingent liabilities» fut définie ainsi:      «... ...