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History 1.     24(1)      Your position was that the discount of 24(1) was not in the nature of interest but rather was deductible only in accordance with the provisions of paragraph 20(1)(f). ... As you are aware, under paragraph 3 of IT-114, a discount will be considered to be interest if: a)     the discount arose on the original issue of the obligation, and b)        the debt was either a non-interest bearing obligation or carried an interest rate substantially lower than the market rate. ... ClarkSection ChiefLeasing & Financing SectionFinancial Industries Division ...

13 May 1992 Internal T.I. 9212457 F- Impairment Credit Indexation Amount Unedited CRA Tags 118.3(1), 117.1(1)   921245   R.B. Day   (613) 957-2136 May 13, 1992 Halifax District OfficeBusiness and General DivisionJ.D. ...

Par ailleurs, le paragraphe 110.2(2) énonce entre autres qu'il peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour une année d'imposition le total des montants représentant chacun la « partie déterminée » d'un « montant admissible » qu'il a reçu au cours de l'année, si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. ... Toutefois, le traitement prévu à l'article 110.2 ne sera applicable qu'à l'égard de la « partie déterminée » d'un « montant admissible » reçu par un contribuable dans une année. Selon le paragraphe 110.2(1), la « partie déterminée » d'un montant admissible représente la partie du montant reçu qui se rapporte à une « année d'imposition admissible », dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de cette année, de la recevoir. ...

Plus particulièrement, vous désirez savoir si le paiement en espèces d'une fraction d'action se qualifie comme " distribution admissible " pour les fins de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Faits Les faits mentionnés dans votre demande s'établissent comme suit: XXXXXXXXXX (le " Courtier ") gère les comptes de valeurs mobilières de ses clients. ... Dans le cadre d'une réorganisation, XXXXXXXXXX (" Société A ") distribue à ses actionnaires une action de XXXXXXXXXX (" Société B ") pour chaque tranche de XXXXXXXXXX actions de Société A qu'ils détiennent (la " Réorganisation "). ...

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), et toute mention au « Règlement » fait référence au Règlement de l’impôt sur le revenu. ... Puisque l’expression « se présente au travail » n’est pas définie dans la Loi, il faut se référer à son sens commun. ... L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») n’a établi aucun critère spécifique afin de déterminer si un employé se présente au travail à un établissement de son employeur. ...

Vous nous demandez également si le mot « installation » utilisé à cette division doit s'interpréter en relation avec le mot « construction ». ... De fait, le texte anglais de cette division se lit comme suit: « any construction, installation, agricultural or engineering activity ». ... Pour conclure ainsi, la Cour canadienne de l'impôt a fait référence, notamment, à la Circulaire d'information 86-4R3, intitulée « Développement expérimental et recherches scientifiques » en citant l'alinéa 6.10f) qui définit l'expression « génie logiciel » comme suit: « Le génie logiciel comprend l'étude, au sens de la recherche pure ou appliquée, des méthodes à suivre pour concevoir, mettre en oeuvre et éprouver des logiciels et pour en évaluer le rendement. ...

(ci-après " Groupe ") antérieurement dénommée XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX. est le commandité de SEC #1 tandis que XXXXXXXXXX. ... " Droit absolu ou conditionnel de contrôler Reste à déterminer la portée des termes " a le droit absolu ou conditionnel de contrôler l'émettrice ou d'acquérir le contrôle de celle-ci ". ... Mentionnons tout d'abord que tout comme pour la première partie de la définition d'action privilégiée à terme, les termes " contrôler " et " contrôle " dans la seconde partie de cette définition réfèrent également au contrôle de droit. ...

2 September 1992 Internal T.I. 9225627 F- Air And Water Pollution Control Equipment Qualifications Unedited CRA Tags Class 24, Class 27   File #:       7-922562   Prepared by:  Bruce Rankin Date: September 2, 1992 REVENUE CANADA FORESTRY TAX CONFERENCE PRESENTATION BY RULINGS FORESTRY POLLUTION CONTROL EQUIPMENT During the last twelve months we have observed a marked increase in the number of queries concerning the qualifications necessary in order for equipment to qualify for the accelerated capital cost allowance permitted by Class 24 applicable to water pollution and Class 27 applicable to air pollution. ...

Hypothetical Facts 1.          Three companies, namely Aco, Bco and Cco, are associated by virtue of the provisions of section 256 of the Act in effect in 1988. 2.           ... Dco owns all of the issued shares of a fifth company, Xco. 5.           ... (b)        A new company, Nco, was incorporated on December 15, 1989. ...

(ci-après " l'Institution financière "). À cet égard, le " Master Agreement " (ci-après le " contrat principal "), la lettre de confirmation du contrat principal (ci-après la " lettre de confirmation ") et l'annexe à la lettre de confirmation (ci-après " l'annexe ") ont été analysés. ... D'ailleurs, l'article XXXXXXXXXX se lit comme suit: " XXXXXXXXXX ". ... Pour les fins de la présente, les contrats suivants ont été analysés: le " XXXXXXXXXX " dans lequel il est confirmé le montant des sommes prêtées au Contribuable, le " XXXXXXXXXX " qui fait état des garanties fournies à l'Institution financière et le " XXXXXXXXXX " qui est le contrat de prêt lui-même. ...