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3 December 1990 Internal T.I. 9017447- Perte en capital Unedited CRA Tags 40(2)(g)(ii), 50   Le 5 décembre 1990 BUREAU DE DISTRICT DE QUÉBEC BUREAU PRINCIPAL   Marc Séguin A l'attention de J. ... M.N.R. 87 DTC 480 où le juge Sarchuk précise que:      "The Income Tax Act does not define a bad debt. ... S.R., ch., W-10, article 1 qui mentionnent: 3.     Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants: a)        elle est incapable de payer ses dettes à échéance; b)        elle convoque une assemblée de ses créanciers en vue d'effectuer avec eux un concordat; c)        elle présente un état indiquant qu'elle est incapable de faire face à ses engagements; d)        elle a reconnu son insolvabilité de toute autre manière; e)        elle cède, soustrait ou aliène, ou tente ou est sur le point de céder, soustraire ou aliéner toute partie de ses biens, avec l'intention de frauder, de frustrer ou d'ajourner ses créanciers ou l'un d'entre eux; f)        dans cette intention, elle fait en sorte que son argent, ses marchandises, meubles et effets, terrains et immeubles, soient saisis, imposés ou pris par une procédure de saisie-exécution; g)        elle a fait une cession ou un transport général de ses biens au profit de ses créanciers ou, étant incapable de satisfaire pleinement à ses engagements, elle vend ou transporte la totalité ou la principale partie de son fonds de commerce ou de son actif, sans le consentement de ses créanciers, ou sans satisfaire à leurs réclamations; h)        elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et on vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non réglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie, S.R., ch. ...

Dans ces circonstances, une " date d'exécution " est attribuable à l'accord de XXXXXXXXXX, en vertu du sous-alinéa b)(ii) de la définition " date d'exécution " au paragraphe 56.1(4) de la Loi, et correspond au XXXXXXXXXX, date où le montant de XXXXXXXXXX $ est à verser pour la première fois. ... Un accord de séparation modifié est signé le XXXXXXXXXX (ci-après " l'accord de XXXXXXXXXX "). ... Nos commentaires Le paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") définit le terme " date d'exécution ". ...

25 July 1990 Internal T.I. 901089 F- Taxable Benefit- Parking Unedited CRA Tags n/a   July 25, 1990 MISSISSAUGA DISTRICT OFFICE Business and General G.R. ... Jones   957-2104   901089   EACC9393 SUBJECT: Taxable Benefit- Parking This is in reply to your memorandum of June 1, 1990, wherein you requested our opinion on the determination of whether or not a taxable benefit arises from local parking administration rules 24(1) 24(1) Based upon the above, you have requested our opinion on whether the individuals who have been assigned one of the 25 spots identified in the lease would be required to report a taxable benefit for income tax purposes. ...

Une société a été incorporée aux États-Unis dans l'état du XXXXXXXXXX (" Société non-résidente "). ... (ci-après la " Convention "). 2. Société non-résidente représente seulement une personne (ci-après " l'Artiste "). ... De plus, lorsqu'une société ne réside pas au Canada, les paragraphes (1) et (2) de l'article 413 du Règlement prévoient des définitions particulières pour les expressions " revenu imposable ", " traitements et salaires versés pendant l'année " et la " totalité des recettes brutes de l'année ". ...

This is illustrated in your Examples 2 & 3 which we have combined and further analyzed. ... Benefit With no defined benefit limit.014 x 28,900 = 404.60 (150,000- 28,900) = 121,100 x.02 = 2,422.00 Total........................................$2,826.60 Per 8504(1)(a)(ii)(F) the maximum is the lesser of: 2% x $150,000 = $3,000.00, and $1,722.22, therefore it is $1,722.22. ... Benefit With no defined benefit limit.014 x 28,900 = 404.60 x 7/12 = 236.02 (150,000- 28,900) = 121,100 x.02 = 2,422.00 x 7/12 = 1,412.83 Total...............................$2,826.60 x 7/12 = 1,648.85 Per 8504(1)(a)(ii)(F) is the lesser of: 2% x $150,000 = $3,000.00 and $1,722.22, Therefore it is $1,722.22. 8504(1)(a)(ii)(G) is 7/12, therefore the maximum benefit for 1990 is 7/12 x 1,722.22 = $1,004.50 As in Example 1, the yearly benefit was based on the following salaries: On the first $28,900 x.014 = $404.60 On the next $65,881 X.02 =$1,317.62 Total........$94,781.........$1,722.22 PA For PA purposes, the Benefit Accrual is determined as the lesser of Reg. 8302(2)(a) and (b): (a)The normalized pension accrued in 1990, based on the assumptions in Reg. 8302(3): Reg.8302(3) requires the determination of the total lifetime retirement benefits that would be payable based on the assumptions therein. ...

Faits soumis Notre compréhension des faits pertinents se résume de la façon suivante: La contribuable (« Holdco » ou la « Contribuable ») est une société canadienne imposable se qualifiant de société privée sous contrôle canadien qui a été incorporée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; La fin d’année d’imposition de Holdco est le XXXXXXXXXX; Holdco était le seul actionnaire d’une société étrangère affiliée contrôlée (« ForeignCo ») formé en vertu des lois de XXXXXXXXXX, et ce, jusqu’à sa dissolution le XXXXXXXXXX; ForeignCo a été incorporée à titre de « XXXXXXXXXX » sous XXXXXXXXXX; Le XXXXXXXXXX, ForeignCo a émis des actions ordinaires à Holdco en échange de XXXXXXXXXX $CND? ... Nous considérons que le terme « opération », contenu au sous-alinéa 152(4)b)(iii), fait référence à toute opération commerciale ou d’investissement réalisée entre le contribuable et le non-résident. ... La Reine, 2010 CCI 325 (« Ho ») à l’effet que le terme « opération » pour les fins de l’application du sous-alinéa 152(4)b)(iii) ne peut viser une attribution de revenu découlant de certaines dispositions de la Loi, telles que l’article 91, qui attribue, au titre d’un revenu gagné par une société non-résidente, du RÉATB puisqu’aucune activité commerciale n’est poursuivie par la suite de l’application de cette disposition. ...

We offer the following hypothetical example of a one hectare property, half of which qualifies as principal residence: Principal Excess Residence Land Total $ $ $ FMV on Feb. 22/94 137,500 137,500 275,000 Adjusted Cost Base (75,000) (25,000) (100,000) Capital Gain6 2,5001 12,5001 75,000 If the property described above had been acquired in January 1972 and the principal residence portion of the property was designated as a principal residence for all of the years that the property was owned, and also assuming that the taxpayer has not used any portion of the $100,000 capital gains exemption, the taxpayer could designate the following amount under subsection 110.6(19) of the Income Tax Act (the "Act"): 110.6(19) elected amount $272,417 Minus: Adjusted cost base 100,000 Gain otherwise determined 172,417 Minus: Principal residence portion: 62,500 Capital gain $109,917 Eligible real property gain: 242 x $109,917 $100,000 266 Taxable capital gain (3/4) $75,000 In the example above, the taxpayer could shelter the taxable capital gain of $75,000 generated by the capital gains election with his unused balance of the $100,000 capital gains exemption. ...

21 December 1990 Internal T.I. 9029327 F- Régime de prestations aux employés Unedited CRA Tags n/a BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE   BUREAU PRINCIPAL                                    Section des services bilingues                                    Michel Lambert                                    (613) 957-8953   À l'attention de M. ... Ses représentations le 16 octobre 1990 se résument ainsi:      a)   La position du Ministère est probablement fondée sur des concepts de Common Law et il est douteux que des principes de Common Law puissent être exportés en droit québécois.      b)   Si les principes de Common law sont applicables au Ouébec, la définition du terme "bénéficiaire" avancée par le Ministère est contestable.      ...

L'expression " revenu gagné au cours de l'année dans une province " est définie au paragraphe 120(4), lequel renvoie à la Partie XXVI du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "). ... L'expression " avoir minier canadien " est définie au paragraphe 66(15) de la Loi comme étant, entre autres, " un loyer ou redevance calculés en fonction du volume ou de la valeur de la production d'une ressource minérale située au Canada; ". ... X constitue un " avoir minier canadien " au sens du paragraphe 66(15) de la Loi. ...

As outlined in paragraph 14 of Information Circular IC70-6R2 and further to our telephone conversation (Holloway  19(1)  we are unable to provide you with an advance income tax ruling for the following reasons: 1.        Your request contained alternative courses of action on behalf of         24(1). 2.        One of your questions concerns tax-related calculations, and 3.        ...