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À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente note de service sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Définitions Dans cette note de service, les termes et abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Actions » désigne les actions ordinaires du capital-actions de la Société; « Administrateur » désigne toute personne qui est membre du conseil d’administration de la Société; « Ancien Participant » désigne tout Participant dont les Unités ont été rachetées par la Société en date de la présente note de service, suite à l’avènement de l’un ou l’autre des événements décrits au paragraphe 11 de la présente note; « Année du Régime » désigne toute période de 12 mois débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre d’une année donnée; « Boni » désigne tout boni annuel auquel un Dirigeant a droit en vertu du régime d’intéressement à court terme de la Société, incluant tout boni discrétionnaire accordé par le conseil d’administration de la Société pour la dernière année d’imposition de cette dernière; « Choix » désigne le choix décrit au paragraphe 3 de la présente note de service; « Clause » désigne toute clause du Régime; « Code américain » désigne l’Internal Revenue Code américain; « Dirigeant » désigne tout employé-cadre de la Société ou de l’une de ses filiales canadiennes ou américaines, XXXXXXXXXX tel que le conseil d’administration le détermine pour les fins d’établir l’éligibilité d’un Participant au Régime; « EET » désigne une entente d’échelonnement du traitement, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1); « Participant » désigne indistinctement tout Administrateur et tout Dirigeant qui participe au Régime; « Participant américain » désigne tout Participant qui est citoyen américain ou qui réside aux États-Unis (Clause XXXXXXXXXX); « Régime » désigne le régime d’unités d’actions différées dont la création a été autorisée par le conseil d’administration de la Société le XXXXXXXXXX et dont la version finale a été approuvée le XXXXXXXXXX; « Rémunération » désigne toute rémunération payable à un Administrateur pour les services rendus à titre de membre du conseil d’administration de la Société; « Rémunération différée » désigne la portion de la Rémunération ou du Boni qu’un Participant choisit de différer, selon le cas, ou que le conseil d’administration de la Société choisit de payer sous la forme d’Unités; « Retraite » désigne, dans le cas d’un Administrateur, la cessation de sa charge à titre d’Administrateur de la Société, tel qu’il est établi à la Clause XXXXXXXXXX. ... Indépendamment de ce qui précède, dans le cas d’un Participant américain, le terme « retraite » a le sens prévu à l’article 409A du Code américain, tel qu’il est établi à la Clause XXXXXXXXXX; « Société » XXXXXXXXXX; « Unité » désigne une unité d’action différée octroyée à un Participant, conformément au Régime; « Valeur des Unités » désigne le cours de clôture moyen des Actions des XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX précédant immédiatement le moment où la Valeur des Unités doit être déterminée aux fins du Régime. ...

This equates to tuition & education credits of $2,400. This is the first year that the individual has attended university such that there is no prior balance of unused credits. ... A + (B-C)- (D+E) is the formula prescribed by section 118.62 of the Act to calculate the unused tuition and education tax credits available for carry forward. In our example, the variables would therefore be: A= $0 (since this is the first year this individual attended university) B= $2,400 (total tuition/education credits for the year) C= $350 (lesser of tuition/education credits for the year and tax payable per section 118.61 of the Act) D= $0 (lesser of unused credits at the end of the preceding year and tax payable in the year per paragraph 118.61(2)(b) of the Act) E= $0 (tuition/education credits transferred) Accordingly, if: Available carryforward = A + (B-C)- (D+E) = $0 + ($2,400-350)- ($0 +$0) = $2,050 This example shows that even though the individual may choose to use other credits to reduce his or her tax payable (for example a foreign tax credit), the amount of the education/tuition tax credit available for carry forward would be reduced. ...

M.N.R. [1964] CTC 504 (Buckerfield's) (Cour de l'Echiquier) 2.         ... I.R.C. (1943) per ALL  E.R. 13 (British American Tobacco) 3.        M.N.R. v. Dworkin Furs Ltd [1967] CTC 50 (Dworkin Furs)  (Cour suprême du Canada) 4.         ...

Legault Division Director Technical Review Section   G. Donell Attention:  C. Walsh (613) 957-9231   7-901764      EACC9222 SUBJECT: Initial Circulation T5013(S) This is in response to your request of July 30, 1990 to review the above-noted form and related backprint.  ... C.       Limited partners face the same restrictions on investment tax credits earned on R and D as inactive general partners meaning their portion of the partnership's R and D pool, on a pro-rata basis, will be higher than that of the active general partners, however paragraph 96(1)(g) limits their losses to the extent derived from R and D expenditures incurred by the partnership (section 37).       ...

7 August 1990 Internal T.I. 74839- Frais de déplacement Unedited CRA Tags 8(1)(h), 6(1)(b)(vii.1)   Le 7 août 1990 BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL BUREAU PRINCIPAL   Direction des décisions A l'attention de Andrée Simard Madame Marlène Vallée (613) 957-4364 Chef DREB   7-4839 OBJET: Frais de déplacement La présente est en réponse a votre demande d'opinion du 23 mars 1990 relative au sujet mentionné ci-dessus.  ... FAITS 24(1) Question 4.      24(1) Votre opinion 5.     Vous êtes d'avis 24(1) Notre opinion 6.     Nous avons considéré comme hypothèse que le contribuable respectait les conditions énoncées à l'alinéa 8(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") pour les années d'imposition antérieures à 1988 ou celles énoncées à l'alinéa 8(1)h.1) de l'Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, émis le 13 juillet 1990 ("Avant-projet"), pour les années d'imposition postérieures à 1987. 7.      ...

1 May 1990 Internal T.I. 90M05219 F- Remittances by Partnership Unedited CRA Tags 108, 100 24(1) Business and General   Division   A. Humenuk   (613) 957-2135 19(1) May 1, 1990 Dear Sirs: Re:  Regulation 108 Your letter of January 24, 1990 addressed to our Source Deductions Division, has been referred to us for reply.  ... Yours truly, for DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

Her Majesty the Queen (93 DTC 5345((la cause « Gulf ») et la cause Anthony K. ... Her Majesty the Queen (98 DTC 1616((la cause « Jong »). 7. Dans la cause Canada Trust 85, la question en litige consistait à déterminer si, en 1976, l'édifice à bureaux occupé par Lincoln Trust and Savings Company (« Lincoln Trust ») était un « bien locatif » au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement. ... Signification du terme « principalement » 4. Le terme « principalement » figurant dans la définition d'un bien locatif au paragraphe 1100(14) signifie «essentiellement» ou « surtout ». ...

Le paragraphe 56(8) de la Loi se lit, en partie, comme suit: " (...) le particulier, à l'exception d'une fiducie, qui reçoit au cours d'une année d'imposition, (...) une prestation (...) ... Or, il n'y a pas de présomption de montant " reçu " aux paragraphes 70(1) et (2) de la Loi. Le paragraphe 70(1) prévoit que les sommes visées " sont réputées s'être accumulées " et le paragraphe 70(2) prévoit que les sommes visées doivent " être incluses dans le calcul " du revenu du défunt. ...

Nous sommes d'avis que les définitions des termes " disposition " et " produit de disposition " sont assez larges pour inclure la disposition des biens confisqués pour un produit de disposition nul. ... La Gendarmerie royale du Canada (ci-après la " GRC ") a fait une perquisition des lieux et a saisi tous les équipements relatifs à l'Activité illégale. ... Le paragraphe 248(1) de la Loi définit le terme " disposition " d'un bien, tandis que le paragraphe 13(21) et l'article 54 de la Loi définissent le terme " produit de disposition ". ...

NOS COMMENTAIRES Pour être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), une somme doit être payée à un médecin pour des « services médicaux ». Le terme « services médicaux » n’est pas défini dans la Loi, toutefois la position du Ministère est de considérer les frais reliés à l’émission d’un certificat médical confirmant l’état de santé d’un contribuable ou pour compléter le formulaire T2201 comme constituant des frais médicaux aux fins de l’application de l’alinéa 118.2(2)a) de la Loi. ...