Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais payés à un médecin pour obtenir un certificat médical attestant l’état de santé du contribuable ou encore pour remplir et signer le formulaire T2201 sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux ?
Position Adoptée:
Oui. La position du Ministère est de considérer de tels frais comme des frais médicaux admissibles aux fins de l’application de l’alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Précédent dans le dossier no. E9627356.
Le 23 septembre 1998
Services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale
Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
À l'attention de Madame Lyne Gaudreau
7-980418
Demande d'opinion concernant le crédit pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre note de service du 19 février 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion concernant l’admissibilité, à titre de frais médicaux, des frais payés à un médecin pour obtenir un certificat médical afin d’attester de l’état de santé du contribuable. Plus particulièrement, vous nous présentez les situations où le contribuable obtient un tel certificat pour les besoins d’une assurance ou paie des frais pour que son médecin remplisse et signe le formulaire T2201, le formulaire requis pour réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique.
Pour être admissible à titre de frais médicaux selon l’alinéa 118.2(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), une somme doit être payée à un médecin pour des « services médicaux ». Le terme « services médicaux » n’est pas défini dans la Loi, toutefois la position du Ministère est de considérer les frais reliés à l’émission d’un certificat médical confirmant l’état de santé d’un contribuable ou pour compléter le formulaire T2201 comme constituant des frais médicaux aux fins de l’application de l’alinéa 118.2(2)a) de la Loi.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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