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18 July 1990 Internal T.I. 74667 F- Taxation of Non-resident Indians Unedited CRA Tags n/a   July 18, 1990 Keith Hillier Rulings Directorate Director G. ... We note that subsection 90(1) of the Indian Act provides as follows:      "For the purposes of sections 87 and 89, personal property that was      (a)  purchased by Her Majesty with Indian moneys or moneys appropriated by Parliament for the use of benefit of Indians or bands, or...       ... "      Subsection 2(1) of the Indian Act provides that:      "Indian moneys" means all moneys collected, received or  held by Her Majesty for the use and benefit of Indians or bands". ...

XXXXXXXXXX 2009-034574 Pierre-Luc Meunier Le 2 février 2010 Monsieur, Objet: Programme d'aide financière d'urgence (ci-après " PAFU ") La présente est en réponse à votre lettre du 21 octobre 2009 et concerne les implications fiscales découlant du versement des sommes par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (ci-après " MESS ") dans le cadre du PAFU. ... La version française de l'alinéa 56(1)u) utilise l'expression " après examen des ressources, des besoins et du revenu ", alors que la version anglaise utilise l'expression " on the basis of a means, needs or income test ". ... Selon le paragraphe 233(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "), " Toute personne qui verse une prestation visée à l'alinéa 56(1)u) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l'égard du versement ". ...

Le coût du dîner s'élevait à XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par personne. ... Toutefois, vous croyez que le montant du don déductible en vertu de l'alinéa 110.1(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") devrait être de XXXXXXXXXX $ soit: Le total du don XXXXXXXXXX $ Moins: le moindre de- 50 $ ou- 10% du montant total payé (XXXXXXXXXX $) * 50 $ multiplié par XXXXXXXXXX personnes XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Les paragraphes 3 et 11 du bulletin d'interprétation IT-110R3 énoncent ceci: 3. ... De plus, la valeur des repas qui est de XXXXXXXXXX $ ne dépasse pas 80% du prix pour participer au bazar (c'est à dire XXXXXXXXXX $) et un reçu d'impôt pour fins d'impôt peut être délivré. ...

(" Desrosiers "), de même que les Bulletins d'interprétation IT-322R et IT-433R). ... Une telle conclusion est conforme à la position de l'Agence telle qu'énoncée dans plusieurs bulletins d'interprétation où il est fait mention que le terme " agriculture " peut s'étendre à l'" exploitation forestière " (IT-322R, paragraphe 6), la " production d'arbres " (IT-373R2, paragraphe 13) et la " sylviculture " (IT-433R, paragraphe 8) (voir également les documents # E 9525525 et E 9901747). ... " Selon ce même ouvrage, le verbe " exploiter " dans l'expression " exploiter un bois " a le sens " d'en abattre et débiter les arbres ". ...

The vendor and purchaser are at arm's length. 2.     Under the terms of the sale agreement, the vendor takes back a mortgage as part of the consideration.  The terms of the mortgage are as follows:-     5 year term-      Interest rate at 10%, payable semi-annually-     Principal payments of 10% of the balance outstanding, payable annually 3.     In the following year (19Xl) the purchaser requested the following amendments to the terms of the mortgage:-     Change the mortgage to non-interest bearing.-      Waive the annual principal payments. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). SITUATION DONNÉE: Vous décrivez la situation particulière comme suit: La société de gestion (" Gestco ") détient 100% des actions votantes de la société opérante (" Opco "). ... Par conséquent, les mentions " d'actionnaires " dans le reste du bulletin s'entendent aussi de " personnes pressenties pour devenir actionnaires ", selon le cas. ...

F3249 F- Elections Before Ceasing to be Resident- Prescribed Form Unedited CRA Tags 48(1)(a), 1302   September 19, 1989 Non-Resident Taxation Current Amendments and Division Regulations Division   Bernhard Buetow Attention: K. ... The election is made when it is filed with the Income Tax Return. (2)       Also in the first paragraph the taxpayer must be an individual. (3)       The title sentence only refers to capital gains not losses. (4)       The form does not provide for late-filed elections for 1985, 1986, 1987 and 1988. ... Please note, however, the 1985 taxation year is statute barred and that could create problems. (5)       A copy of T2061A is attached indicating our suggestions. ...

Vous désirez obtenir des précisions quant à la portée du mot " divertissement ", en ce qui concerne l'application du paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... La version française du paragraphe 67.1(1) utilise l'expression " divertissements pris par des personnes ", alors que la version anglaise utilise les termes " enjoyment of entertainment ". L'ARC a déjà précisé dans le bulletin d'interprétation IT-518R, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements (" bulletin "), que les " divertissements pris par des personnes " se limitent à des événements ou à des services. ...

Cette mise à jour incorpore la récente modification législative à l'alinéa f) de la définition de « frais d’exploration au Canada » (« FEC ») au paragraphe 66.1 (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, suite au dépôt de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, c. 7). Conformément aux Lignes directrices de 2007, pour qu'une telle dépense soit admissible en tant que FEC, elle doit être engagée en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Canada (appelé le « test d’objet » dans le tableau ci-joint). ... -à-d. en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada (ci-après dénommé « test d’objet»)) seront admissibles en tant que frais d’exploration au Canada (« FEC »). ...

Gardiner Leasing & Financing Section   Peter Lee Attention: R.C. Malchow (613) 957-2745 Basic File Section   File No.  7-3667 SUBJECT:  24(1) Investment Tax Credits We are writing in reply to your memoranda of February 13 and March 17, 1989, where in you requested our opinion whether 24(1) 24(1) 4.     24(1) 5. (e) (f)     24(1) (g) (h) (i) (j) (k) (l) 6.     24(1) 7. 8. YOUR OPINION 9.     24(1) OTHER INFORMATION 10.     24(1) OUR OPINION 11.      ... A taxpayer has disposed of property if he has given up: (a)     title to the property or (b)     the normal incidents of title (such as possession, use and risk).       ...