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CONTEXTE (footnote 2) Les noms et dénominations sociales des parties pertinentes pour les fins de la présente sont désignés comme suit: « SOCIÉTÉ A » désigne XXXXXXXXXX.; « SOCIÉTÉ B » désigne XXXXXXXXXX; « SOCIÉTÉ C » désigne XXXXXXXXXX.; « FUSIONCO » désigne XXXXXXXXXX, la société issue de la fusion de SOCIÉTÉ B et de SOCIÉTÉ C. ... Le prix de base rajusté (« PBR ») pour SOCIÉTÉ A des Actions visées était de XXXXXXXXXX et leur juste valeur marchande (« JVM ») était de XXXXXXXXXX. ... Le XXXXXXXXXX, FUSIONCO a été liquidée dans SOCIÉTÉ A (« Liquidation »). ...

21 February 1992 Internal T.I. 9023687 F- Investment Property Unedited CRA Tags 138(9), ITR 2405(3)   February 21, 1992 Scarborough Distric Office Head Office Basic Files Financial Industries     Division   L. ...

Position Adoptée: Le coût « par personne » de 150 $ est calculé en fonction du nombre total de personnes présentes à la soirée ou à l’activité mondaine. ... Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Lorsque le coût de la soirée dépasse 150 $ par personne, le montant total, y compris les frais accessoires, est un avantage imposable. » Nous vous confirmons que le coût « par personne » de 150 $ visé par cette position est calculé en fonction du nombre total de personnes présentes à la soirée ou à l’activité mondaine. ...

LEGAL: FINANCE OPINION: JURISPRUDENCE: RCT PUBLICATIONS: IT-337R2, para. 4(a) HAA NUMBER: 4749-3 February 8, 1994 XXXXXXXXXX DISTRICT OFFICE      HEAD OFFICEDirector      Rulings Directorate     (613) 957-8953Client Assistance XXXXXXXXXX Attention:  XXXXXXXXXX Payment by XXXXXXXXXX to Employee upon Transfer from Position as Support Staff to Position as Teacher This is in reply to your memorandum of December 20, 1993, in which you ask for our opinion concerning the above-noted proposed payment and whether it would qualify as a "retiring allowance" within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi "). ... À cet égard, nous vous référons au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470R où il est indiqué: [...] il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire. ... Bien que vous soyez incertaine quant à l'exactitude des montants des commissions reçues et des montants des primes versés, notre analyse se fera sur la base des montants suivants: Commissions reçues Primes versées Souscripteur A XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Souscripteur B XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Souscripteur C XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Ainsi, en raison des montants des commissions reçues, il est probable qu'ils devront être inclus dans le revenu du courtier pour l'année où il les a reçus. ...

b)        Pourrions-nous accorder les frais de location d'un téléphone cellulaire?. c)        Est-ce que notre politique d'accorder les frais de télégrammes et d'appels interurbains est bien fondée?  ... f)        Pourrions-nous considérer comme "fournitures", les frais engagés auprès d'un tiers pour l'utilisation d'un bélinographe? ...

Shevkenek Technical Review Section   Esta Mikhail Attention: Chris Foran (613) 952-3606   HAV 1417-2 T1-CP      7-902475     EACC9610 SUBJECT:  T1-CP Summary and Supplementary, Rev. 90(E) We have reviewed form T1-CP Summary and Supplementary for technical accuracy.  ... Accordingly, consideration could be given to deleting the reference here to class 12.       ... In light of our comments under #8 above, you  may no longer need Col (6). 11.      ...

Commentaires La Loi ne contient aucune définition du terme " don " utilisé à l'article 118.1. ... MNR, 2003 DTC 5632 (CAF) (ci-après " Slobodrian "), le juge Noël a ainsi fait les commentaires suivants: Toutefois, dans une loi fiscale, le terme " don " (" gift " dans le texte anglais) doit être interprété suivant son sens juridique, à savoir le transfert d'un bien (corporel ou incorporel) sans contrepartie (voir La Reine c. ... Canada, 2003 DTC 5225 (CAF) (ci-après " Manrell "), a été récemment saisie de la question de savoir si cette disposition avait pour effet d'élargir la définition habituelle du terme " bien ". ...

Une distinction doit donc être faite entre les mots " payé " et " payable ". ... Les arrérages de XXXXXXXXXX $ payés par Monsieur représentent une portion des arrérages totaux de XXXXXXXXXX $ dus à Madame. ... D'un point de vue juridique, on appelle ce mécanisme une " compensation judiciaire ". ...

5 December 1989 Internal T.I. 32679 F- Limited Partner At-risk Rules Unedited CRA Tags 96(2.2)(d), 248(a)(iii), 6205(1)(a)(ii), 6202   December 5, 1989 Review Committee Resource Industries   Section   Allan B. Nelson   957-8984   3-2679 SUBJECT: Limited Partner At-risk Rules Paragraph 96(2.2)(d) of the Act Purpose We are writing to request your direction concerning the possible application of paragraph 96(2.2)(d) of the Act in a fact situation on which we have been asked to provide an advance income tax ruling. ... Subparagraph 248(a)(iii) of the Act at the definition of Term preferred share ("the issuing corporation...may be required to provide any form of guarantee, security or similar indemnity... with respect to the share"); 2.      ...