Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les primes payées par un courtier en produits d'assurance, relativement à des polices dont il est propriétaire et dont les personnes assurées sont des membres de sa famille, sont elles déductibles dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise?
Position Adoptée: Non, car il s'agit de dépenses personnelles.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 12 juin 2009
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration Centrale
Division des entreprises
et des sociétés de personnes
À l'attention de Martine Bérubé François Bordeleau, Avocat
2009-032451
Déductibilité des primes liées à une police d'assurance-vie
La présente fait suite à votre courriel du 28 mai 2009 par lequel vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des primes liées à l'achat de polices d'assurance-vie par un courtier en produits financiers.
Plus précisément, vous invoquez une situation où le courtier - un travailleur autonome - reçoit des commissions lors de la vente de polices d'assurance-vie qu'il souscrit pour son propre bénéfice. Les personnes assurées en vertu desdites polices sont les membres de la famille du courtier. Vous indiquez que les bénéficiaires des polices sont soit le courtier soit son épouse.
Le courtier doit assumer le paiement des primes relativement à l'achat de ces polices d'assurance-vie. Vous désirez donc connaître le traitement fiscal de ces primes, notamment si celles-ci sont déductibles dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ").
Lorsqu'un courtier de produits d'assurance, qui est travailleur autonome, perçoit une commission suite à la vente d'une police d'assurance-vie dont il est le propriétaire, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est généralement d'avis que ce revenu n'a pas à être inclus dans le calcul du revenu d'entreprise du courtier pourvu que ce dernier soit tenu de verser les primes afférentes à la police. Notre position est la même dans le cas d'une police d'assurance-maladie grave.
Malgré notre position énoncée ci-dessus, nous sommes d'avis que dans certaines situations, la commission reçue ou à recevoir pourrait être considérée comme étant imposable. À notre avis, ceci inclurait une situation où le montant de la commission est substantiel. À cet égard, nous vous référons au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-470R où il est indiqué :
[...] il peut fort bien exister un point au-delà duquel le concept de " privilège " ne vaut plus, c'est-à-dire où l'avantage revenant à l'employé ne présente plus un caractère fortuit ou traditionnel par rapport à l'emploi, mais devient une forme déguisée de rémunération supplémentaire.
Cette détermination en est une de fait qui doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances propres à une situation donnée. Le montant des couvertures d'assurance ainsi que la fréquence des opérations compte tenu du contexte particulier de la situation donnée, par rapport à ce qu'une famille effectuerait, sont d'autres facteurs à évaluer lors de cette détermination.
Dans la situation que vous décrivez, vous indiquez que le courtier a souscrit à des polices d'assurance-vie auprès de trois souscripteurs. Bien que vous soyez incertaine quant à l'exactitude des montants des commissions reçues et des montants des primes versés, notre analyse se fera sur la base des montants suivants :
Commissions reçues
Primes versées
Souscripteur A
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
Souscripteur B
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
Souscripteur C
XXXXXXXXXX $
XXXXXXXXXX $
Ainsi, en raison des montants des commissions reçues, il est probable qu'ils devront être inclus dans le revenu du courtier pour l'année où il les a reçus.
Quant aux primes qui sont payées relativement à des polices d'assurance-vie qu'un courtier souscrit pour son propre bénéfice, les personnes assurées étant les membres de la famille du courtier, l'ARC est d'avis que ces primes constituent une dépense personnelle qui n'est pas déductible aux termes de l'alinéa 18(1)h).
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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