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Le revenu brut et les pertes annuels se chiffraient à: • 1990: 9 650 $- (16 475 $) • 1991: 17 187 $- (10 191 $) • 1992: 12 912 $- (12 376 $). Ces pertes étaient substantiellement attribuables aux frais d'intérêt payés au cours de ces années: 17 808 $, 15 451 $ et 13 286 $. ...

Les sommes versées de 40 000 $ et de 20 000$ représentent des retraits et par conséquent, le P.B.R. de la participation de A sera diminué de 40 000 $ alors que celui de B sera diminué de 20 000 $. 2. ... (It-138R & 53(2)c) LIR) 2. Le gain de A s'explique par le produit de disposition de 2 500 $ moins le PBR négatif de 7 500 $ (soit 30 000 $ + 2 500 $- 40 000 $) de sa participation. La perte de B résulte de la différence entre le produit de disposition de 2 500 $ et le prix de base rajusté de sa participation de 12 500 $ (soit 30 000 $+ 2 500 $-20 000 $). ...

Le gain de change sur la deuxième opération est de 334 $ [20 $ x (1,667 $- 1,50 $) x 100]. Le gain total est toujours de 1 834 $ (1 500 $ + 334 $), mais il y a une différence importante. ... En appliquant le raisonnement adopté par la Cour d'appel fédérale, le gain en capital réalisé sur la vente d'actions est de 1 834 $, soit 3 334 $ (100 x 20 $ x 1,667) qui est attribuable au produit de disposition, et 1 500 $ (100 x 10 $ x 1,50) qui est imputable au prix de base rajusté. ...

22 January 1992 Internal T.I. 9130187- Pension alimentaire concubine décret alimony common law Unedited CRA Tags 60(c.1), 152(4), 152(4.2)   7-913018   Pierre Bourgeois   (613) 957-2096 Le 22 janvier 1992 CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN-SUD BUREAU PRINCIPAL Services aux contribuables Section des particuliers et des entreprises de services  À l'attention de Mme Hélène Bergeron Pension alimentaire versée à un ex-conjoint de fait La présente est en réponse à votre note de service du 24 octobre 1991.  ... Faits      24(1)      24(1) 3-     Les années d'imposition 1981 à 1986 sont frappées de prescription en vertu du paragraphe 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»). 4-     Les montants versés par le contribuable n'ont pas donné droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60 c.1) de la Loi pour les années d'imposition 1981 à 1988 inclusivement puisque le jugement a été rendu avant le 11 février 1988 et le bénéficiaire du paiement n'est pas un particulier appartenant à une catégorie prescrite de personnes prévue dans la loi de la Province de Québec.  ... B-     Années d'imposition non-prescrites visées par le Décret d'entretien (1987 et 1988) 12-     Puisque le contribuable a fait une demande par écrit avant le 1er janvier 1992, il peut donc réclamer une remise d'impôt en vertu du Décret d'entretien.  ...

19 December 1990 Internal T.I. 903199 F- Meaning of Spouse Unedited CRA Tags 146(1.1), 60(1)(v)(A) 24(1) 903199   Maureen Shea-DesRosierss   (613) 957-8953 19(1) December 19, 1990 Dear Sirs: Re:  Subsection 146(1.1) and Clause 60(1)(v)(A) of the Income Tax Act (the "Act") This is in reply to your letter of November 8, 1990 concerning the above-mentioned subject. Subsection 146(1.1) of, the Act defines "spouse" is follows:      "For the purposes of paragraphs (1)(a), (h) and (i.1) and (3)(b) and subsections (8.8), (8.91) and (16), "spouse" of an individual means a person of the opposite sex      (a)  who is married to the individual, or      (b)  who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship and      (i)  has so cohabited for a period of at least one year, or      (ii) is a parent of a child of whom the individual is a parent. ...

We apologize for the delay. 24(1) (c)      24(1) (d)      You have noted that paragraph 3(b) of IT-516 "Tuition Tax Credit" indicates that an educational institution may include a professional organization and that paragraph 26 thereof indicates that examination and application fees are considered to be eligible tuition fees. ...

Lorsqu'un bien est visé à l'alinéa a) de la définition d'« avoir minier canadien » ou est un droit y afférent, le coût de ce bien constitue un « frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » (« FBCPG ») au sens du paragraphe 66.4(5) de la Loi. Les FBCPG composent l'élément A de la définition de « frais cumulatifs à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » (« FCBCPG ») également prévue au paragraphe 66.4(5) de la Loi. 15. Le Bulletin d'interprétation IT-125R4 porte sur les conséquences fiscales lors de la disposition d'un « avoir minier canadien » ou d'un « avoir minier étranger ». ...

Bertrand Lemieux, CA, CMA 2002-012260 Biens à usage personnel La présente est en réponse à votre note de service du 7 février 2002 par laquelle vous désirez obtenir une clarification à savoir si un chalet et un terrain seront réputés être un seul bien à usage personnel en raison de l'application du paragraphe 46(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation résumée ci-dessous: FAITS Un contribuable vend un chalet et un terrain, qui sont des " biens à usage personnel " (ci-après " BUP ") telle que cette expression est définie à l'article 54 de la Loi. ... Le produit de disposition et le prix de base rajusté (PBR) du terrain et du chalet se résume comme suit: Terrain Chalet Total (net) Produit de disposition 35 000 $ 10 000 $ 45 000 $ PBR 10 000 $ 20 000 $ 30 000 $ Gain (perte) en capital 25 000 $ (10 000 $) 15 000 $ Les contribuables vous présentent souvent leurs calculs en ayant fait le net des deux montants, soit la perte en capital qui réduit le gain en capital. ... QUESTION Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si la disposition du chalet et du terrain dans votre exemple résultera en un gain en capital de 25 000 $ sur le terrain et une perte en capital réputée nulle sur le chalet ou en un gain en capital net de 15 000 $. ...

18 July 1990 Internal T.I. 9003947- Déduction pour emploi a l'étranger- période de plus de 6 mois consécutifs Unedited CRA Tags 122.3   Le 18 juillet 1990 BUREAU DE LAVAL (QUÉBEC) Direction des décisions   Section des services Mme Johanne Bertrand bilingues Section 169-1-1 B. Barsalo   (613) 957-8284   7-900394      EACC9427 Subject:  Période de plus de 6 mois consécutifs La présente fait suite à votre lettre du 11 avril 1990 relativement à la déduction de l'impôt pour emploi à l'étranger ("la déduction") et dans laquelle vous nous soumettez le cas hypothétique suivant:      Un contribuable part travailler l'étranger pour une période de plus de six dis pour plus d'un employeur signé.  ...

The given facts follow:1. 2.      24(1) 3.     24(1) 5.      Although you have asked for a technical interpretation, the situation presented appears to be an actual fact situation. ...