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We also wish to acknowledge our telephone conversation on September 18, 1991 (Eisner 19(1) in which we clarified the circumstances of your situation The following information has been provided in respect of the proposed plan 1.     24(1) 2.      3.      4.     24(1) 5.      6.      ...

9 August 1990 Internal T.I. 901009- Aide gouvernementale relativevent a des biens amortissables Unedited CRA Tags 13(7.1)   Le 9 août 1990 BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE BUREAU PRINCIPAL   Direction des décisions   G. ... Lionel Croteau Chef de la Vérification 901009   FACC9363 SUBJECT:  24(1)    Le présent mémoire fait suite à celui de Monsieur K.R. ... Les faits      1.     24(1)      24(1) 2.           3.      4. Votre question 24(1) Position du contribuable 24(1) 24(1) Votre position 24(1) Notre position En vertu du paragraphe 13(7.1) de la Loi, lorsqu'un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une aide d'un gouvernement relativement à des biens amortissables ou en vue d'acquérir de tels biens, leur coût en capital doit être réduit du montant d'aide ainsi reçue ou que le contribuable a le droit de recevoir. ...

PRINCIPALE QUESTION: Tableau résumant les conséquences fiscales des paiements reçus en vertu des programmes d'aide financière pour les sinistrés du Saguenay Position Adoptée: Tableau complémentaire aux commentaires Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE DU GOUVERNEMENT Programmes Montant maximum 1) Aide financière temporaire 2 500 $/ de dépannage humanitaire ménage Aide financière pour les 100 jours frais d'hébergement temporaire 10 $/jour pour 1er occupant et 5 $/jour pour personne additionnelle 2) Aide financière pour résidence principale a) résidence unifamiliale 100 000 $ + 75 %-destruction totale de l'excédent 100 % évaluation municipale uniformisée-endommagée 100 % valeur des dommages 1.Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction Biens ayant subi des totale dommages-Non imposable (dépenses encourues non déductibles)-Non imposable (dépenses encourues non déductibles) 2.(a)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Généralement pas de gain: aucune conséquence réduit le 1) Exemption pour résidence montant des dépenses (dép.non déd) principale (IT-120R4)-si aide dépensée pour réparer ou produit de disposition 54f) voir règles à la colonne perte ou 2) Règles des biens de destruction totale remplacement (IT-259R2) (sauf règles de biens de remplacement)-Règles spéciales si résidence utilisée en partie pour des fins d'entreprise-Voir guide «Gains en capital»-Perte non déductible Programmes Montant maximum 2) Aide financière pour résidence principale (suite) b) unité de logement dans un immmeuble locatif de 3 logements et moins-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée-endommagée 100 % valeur des dommages Partie résidence Partie locative 2c) unité de logement dans un immmeuble locatif de plus de 3 logements Partie résidence-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée pour l'unité de logement-endommagée 100 % valeur des dommages Partie locative-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation de l'excédent municipale uniformisée pour les espaces locatifs-endommagée 100 % valeur des dommages Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 2b)-Répartir l'aide financière-Répartir l'aide financière et et le prix de base rajusté le PBR entre la partie résidence (PBR) entre la partie et la partie locative résidence et la partie locative-Voir conséquences à 2a)-Voir conséquences à 2a) ci-dessus ci-dessus Biens ayant subi des dommages Perte ou destruction totale-Voir conséquences à 4)-Voir conséquences à 4) ci-dessous ci-dessous Biens ayant subi des dommages Perte ou destruction totale 2c)-Répartir le PBR entre-Répartir le PBR entre la la partie résidence et la partie résidence et la partie partie locative locative Programmes Montant maximum 2) Aide financière pour résidence principale (suite) c) unité de logement dans un immmeuble locatif de plus de 3 logements (suite) Partie résidence Partie locative 3) Aide financière pour biens meubles essentiels-destruction totale 15 000 $ pour 1er occupant + 1 000 $ par personne additionnelle-endommagés 100 % valeur des dommages même maximum-chambreur 1 500 $ Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 2)c)-Voir conséquences à 2a)-Voir conséquences à 2a) ci-dessus ci-dessus Perte ou destruction Biens ayant subi des totale dommages-Voir conséquences à 4)-Voir conséquences à 4) ci-dessous ci-dessous Perte ou destruction totale iens ayant subi des dommages 3)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Biens à usage personnel aucune conséquence réduit le (IT-332R) montant des dépenses (dépenses non déductibles)-Généralement pas de gain en raison des règles sur ce genre-si aide pas dépensée pour de biens vois règles réparer produit de de biens disposition 54f)-Voir guide «Gains en capital» à la colonne perte ou destruction totale Programmes Montant maximum 4) Aide financière pour immeuble locatif de plus de 3 logements (propriétaire n'habite pas) destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation municipale de l'excédent uniformisée-endommagé 100 % valeur des dommages Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 4)-Produit de disposition 54c)-si aide dépensée pour réparer-Généralement pas de gain en aucune conséquence: capital ni récupération d'ACC-inclusion dans le revenu 12(1)f) si biens de remplacement acquis et-déductibilité des dépenses article 44 et paragraphe 13(4) s'appliquent (IT-259R2)-Répartir le produit de disposition entre le terrain-si aide pas dépensée pour réparer et l'immeuble produit de disposition 54f) voir règles-Règles spéciales de à la colonne perte ou destruction totale répartition du produit de (sauf règles de biens de remplacement) disposition entre terrain et immeuble 13(21.1) (IT-220R2)-Possibilité de perte terminale pour immeuble-Possibilité de perte en capital pour terrain-Voir guide «Gains en capital»-Voir guide «Revenus de location» Programmes Montant maximum 5) Aide financière pour biens essentiels de certaines entreprises a) Immeuble-destruction totale 100 000 $ + 75 % 100 % évaluation de l'excédent municipale uniformisée-endommagés 100 % valeur des dommages b) Autres biens d'entreprise 100% valeur au bilan 25 000 $ + 75 % pour fins fiscales de l'excédent-endommagés 100 % valeur des dommages Stocks Biens amortissables Conséquences fiscales Conséquences fiscales Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages 5)a)-Produit de disposition 54c)-Voir conséquences à 4c) ci- dessus-Voir conséquences à 4) Biens ayant subi des dommages ci-dessus Perte ou destruction totale-Si aide pas dépensée pour réparer, vérifier-Voir guide «Revenus l'application de l'article 44 et du d'entreprise ou paragraphe 13(4) de profession libérale» 5)b)-Répartir l'aide financière entre les différents genres de biens-Inclusion dans le calcul-Voir règles à la colonne du revenu perte ou destruction totale-Coût de l'inventaire perdu est déduit dans le calcul du revenu-Produit de disposition 54c)-Voir conséquences à 4) ci-dessus-Répartition du produit Biens ayant subi des dommages entre les différentes catégories-Voir conséquences à 5a) ci-dessus Perte ou destruction totale PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE D'EMPLOYEUR Programmes Certains employeurs désirent apporter une aide financière à leurs employés qui ont subi des dommages. ...

" 5.     Dans Hallstroms PTY Ltd v. Federal Commission of Taxation (1946) 72 C.L.R. 634, 648.       ... "       "and income expenditure is a thing that is going to recur every year. ... ".../8 8.     Pinson on Revenu Law 1982 p. 50       "The courts seem now to have accepted an "Identifiable Asset Test" making the obtaining of or the enrichment of some capital asset as the key factor in capital expenditure".       ...

B.     Code: E/COR/PRE/90 Page: 80      We would suggest that the definition of amalgamation be replaced with the following. ... C.     Code: E/COR/PRE/90 Page: 85      We would suggest that the definition of wind-up be replaced with the following. ... D.     E/COR/100/90/AN/1.6      We would suggest the following modifications:      d.1-  Answer to Question 6.1      Portfolio investment dividends received.  ...

15 June 1993 Internal T.I. 9312377- Allocation de retraite Unedited CRA Tags 248(1), 6(3), 60(j.1) Le 15 juin 1993 Centre Fiscal Shawinigan Sud Bureau Principal Section 334-2-4 Division des industries     financières   M. ... Les termes suivants sont applicables dans la situation actuelle,      "allocation de retraite" s'entend d'une somme...., reçue a)     .... b)      à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi,....       ... A la page 6348, la Cour déclare,      "Further, the principle of generalibus specialia derogant applies. ...

/ Whether an allowance for compulsory annual vacation pay, statutory holiday pay and sick leave pay added by the employer to the base salary or wages on every paycheque of an employee is eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS in a given situation. ... Le 22 décembre 2022 Administration centrale Administration centrale Direction des décisions en impôt Direction des décisions Service téléphonique réservé en impôt À l’attention de Danny Gagnon danny.gagnon@cra-arc.gc.ca 2020-085641 Objet: SSUC – notion de « rémunération admissible » La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Nos commentaires Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité admissible », « employé admissible » et « rémunération admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...

The prizes and awards are set out below: (a)     Governor Generals Literary Awards (b)       Virginia P. Moore Prize (c)       Healey Willan Prize for Amateur Choirs (d)       Jules Leger Prize for New Chamber Music (e)       Petro-Canada Award for Media Arts (f)       Jacqueline Lemieux Prize (g)       Duke and Duchess of York Prize in Photography (h)       Sylva Gelber Foundation Awards (i)       Canada-Japan Book Award (j)       Joseph S. ... Yours truly, for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

The DNR has made two public comments on the issue: (a)     1980 Conference Report: Q.23      "... shares issued on the incorporation of a wholly-owned subsidiary would not as a rule be in the ordinary course of business". (b)     1984 Conference Report: Q.62      "Factors which have been considered in establishing whether particular shares were or were not acquired in the ordinary course of business are at follows;      1)   the nature of the holder's activities,      2)   the number and frequency of such share acquisitions by the holder,      3)   whether the funds involved represent the initial capitalization of a new subsidiary or the provision of additional operating capital to a subsidiary both of which would indicate permanent capitalization,      4)  ...      5)  ... ... Consequently, it is possible to determine that, factually, shares are not acquired in the ordinary course of business, yet those same shares are in fact used or held in the course of business of carrying on an insurance business.      21(1)(b)        24(1)      24(1)         21(1)(b) 21(1)(b) for DirectorFinancial Industries DivisionRulings Directorate ...

Les faits 1.      2.      24(1) 3.      4.      5.      6.     Le Régime est un régime de pension à prestations déterminées. ... la somme court sur une base quotidienne; 2.        elle représente la rémunération ou la compensation pour l'utilisation ou la rétention par une personne d'une somme d'argent appartenant à une autre personne; 3.         ... il doit y avoir une obligation légale de verser des intérêts sur de l'argent emprunté; 2.        ...