Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Tableau résumant les conséquences fiscales des paiements reçus en vertu des programmes d'aide financière pour les sinistrés du Saguenay
Position Adoptée:
Tableau complémentaire aux commentaires
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE DU GOUVERNEMENT
Programmes Montant
maximum
1) Aide financière
temporaire 2 500 $/
de dépannage humanitaire ménage
Aide financière pour les 100 jours
frais d'hébergement
temporaire
10 $/jour pour 1er
occupant
et 5 $/jour pour
personne
additionnelle
2) Aide financière pour
résidence principale
a) résidence unifamiliale 100 000 $ + 75 %
-destruction totale de l'excédent
100 % évaluation
municipale
uniformisée
-endommagée
100 % valeur des
dommages
1.Conséquences fiscales Conséquences fiscales
Perte ou destruction Biens ayant subi des
totale dommages
-Non imposable (dépenses
encourues non déductibles)
-Non imposable (dépenses
encourues non déductibles)
2.(a)
-Produit de disposition 54c) -si aide dépensée pour réparer
-Généralement pas de gain: aucune conséquence réduit le
1) Exemption pour résidence montant des dépenses (dép.non déd)
principale (IT-120R4) -si aide dépensée pour réparer ou
produit de disposition 54f) voir
règles à la colonne perte ou
2) Règles des biens de destruction totale
remplacement (IT-259R2) (sauf règles de biens de
remplacement)
-Règles spéciales si résidence
utilisée en partie pour des
fins d'entreprise
-Voir guide «Gains en capital»
-Perte non déductible
Programmes Montant
maximum
2) Aide financière pour
résidence principale (suite)
b) unité de logement dans un
immmeuble locatif de 3
logements et moins
-destruction totale 100 000 $ + 75 %
100 % évaluation municipale de l'excédent
uniformisée
-endommagée
100 % valeur des dommages
Partie résidence
Partie locative
2c)
unité de logement dans un
immmeuble locatif de plus
de 3 logements
Partie résidence
-destruction totale 100 000 $ + 75 %
100 % évaluation municipale de l'excédent
uniformisée pour
l'unité de logement
-endommagée
100 % valeur des dommages
Partie locative
-destruction totale 100 000 $ + 75 %
100 % évaluation de l'excédent
municipale
uniformisée pour
les espaces locatifs
-endommagée
100 % valeur des
dommages
Conséquences fiscales Conséquences fiscales
Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages
2b)
-Répartir l'aide financière -Répartir l'aide financière et
et le prix de base rajusté le PBR entre la partie résidence
(PBR) entre la partie et la partie locative
résidence et la partie
locative
-Voir conséquences à 2a) -Voir conséquences à 2a) ci-dessus
ci-dessus Biens ayant subi des dommages
Perte ou destruction totale
-Voir conséquences à 4) -Voir conséquences à 4) ci-dessous
ci-dessous Biens ayant subi des dommages
Perte ou destruction totale
2c)
-Répartir le PBR entre -Répartir le PBR entre la
la partie résidence et la partie résidence et la partie
partie locative locative
Programmes Montant maximum
2) Aide financière pour
résidence principale (suite)
c) unité de logement dans un
immmeuble locatif de plus
de 3 logements (suite)
Partie résidence
Partie locative
3) Aide financière pour
biens meubles essentiels
-destruction totale 15 000 $ pour
1er occupant +
1 000 $ par
personne
additionnelle
-endommagés
100 % valeur des dommages même maximum
-chambreur 1 500 $
Conséquences fiscales Conséquences fiscales
Perte ou destruction totale Biens ayant subi des
dommages
2)c)
-Voir conséquences à 2a) -Voir conséquences à 2a) ci-dessus
ci-dessus
Perte ou destruction Biens ayant subi des
totale dommages
-Voir conséquences à 4) -Voir conséquences à 4) ci-dessous
ci-dessous
Perte ou destruction totale iens ayant subi des dommages
3)
-Produit de disposition 54c) -si aide dépensée pour réparer
-Biens à usage personnel aucune conséquence réduit le
(IT-332R) montant des dépenses
(dépenses non déductibles)
-Généralement pas de gain en
raison des règles sur ce genre -si aide pas dépensée pour
de biens vois règles réparer produit de
de biens disposition 54f)
-Voir guide «Gains en capital» à la colonne perte ou
destruction totale
Programmes Montant
maximum
4) Aide financière pour
immeuble locatif de plus
de 3 logements
(propriétaire n'habite pas)
destruction totale 100 000 $ + 75 %
100 % évaluation municipale de l'excédent
uniformisée
-endommagé
100 % valeur des dommages
Conséquences fiscales Conséquences fiscales
Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages
4)
-Produit de disposition 54c) -si aide dépensée pour réparer
-Généralement pas de gain en aucune conséquence:
capital ni récupération d'ACC -inclusion dans le revenu 12(1)f)
si biens
de remplacement acquis et -déductibilité des dépenses
article 44 et paragraphe
13(4) s'appliquent
(IT-259R2)
-Répartir le produit de
disposition entre le terrain -si aide pas dépensée pour
réparer
et l'immeuble produit de disposition 54f) voir
règles
-Règles spéciales de à la colonne perte ou destruction
totale
répartition du produit de (sauf règles de biens de
remplacement)
disposition entre terrain
et immeuble 13(21.1)
(IT-220R2)
-Possibilité de perte
terminale pour immeuble
-Possibilité de perte en capital
pour terrain
-Voir guide «Gains en capital»
-Voir guide «Revenus de location»
Programmes Montant
maximum
5) Aide financière pour
biens essentiels de
certaines entreprises
a) Immeuble
-destruction totale 100 000 $ + 75 %
100 % évaluation de l'excédent
municipale uniformisée
-endommagés
100 % valeur des dommages
b) Autres biens d'entreprise
100% valeur au bilan 25 000 $ + 75 %
pour fins fiscales de l'excédent
-endommagés
100 % valeur des dommages
Stocks
Biens amortissables
Conséquences fiscales Conséquences fiscales
Perte ou destruction totale Biens ayant subi des dommages
5)a)
-Produit de disposition 54c) -Voir conséquences à 4c) ci-
dessus
-Voir conséquences à 4) Biens ayant subi des dommages
ci-dessus
Perte ou destruction totale -Si aide pas dépensée pour
réparer, vérifier
-Voir guide «Revenus l'application de l'article 44 et
du
d'entreprise ou paragraphe 13(4)
de profession libérale»
5)b)
-Répartir l'aide financière
entre les différents genres
de biens
-Inclusion dans le calcul -Voir règles à la colonne
du revenu perte ou destruction totale
-Coût de l'inventaire
perdu est déduit dans
le calcul du revenu
-Produit de disposition 54c) -Voir conséquences à 4) ci-dessus
-Répartition du produit Biens ayant subi des dommages
entre les différentes
catégories
-Voir conséquences à 5a)
ci-dessus
Perte ou destruction totale
PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIERE D'EMPLOYEUR
Programmes
Certains employeurs désirent apporter
une aide financière à leurs employés
qui ont subi des dommages. Cette aide
humanitaire pourrait combler les
besoins et les pertes de ces employés
pour lesquels ils ne reçoivent aucune
autre assistance financière.
Conséquences fiscales
-la valeur du don reçu par
l'employé devrait généralement
être inclus dans le revenu
de l'employé, conformément
au paragraphe 5(1) et à
l'alinéa 6(1)a) de la Loi
-un décret de remise
éliminera les conséquences
fiscalesdécoulant d'un don
lorsqu'il est fait par un
employeur dans le cadre d'un
programme admissible
-contacter M. Victor Girard,
(418) 698-5560, au bureau
des services fiscaux de
Chicoutimi
Ce document vise l'aide financière accordée aux particuliers à
l'égard de leur résidence principale, aux propriétaires
d'immeubles locatifs et à certains propriétaires d'entreprises.
Les commentaires tiennent compte des informations que nous avions
reçues jusqu'au 7 août 1996. Il vise également l'aide financière
qui pourrait être accordée par un employeur. Il pourrait exister
d'autres mesures amenant des conséquences fiscales
supplémentaires. Les commentaires sont de nature générale et
certaines situations spécifiques pourraient amener des
conséquences différentes. N'hésitez pas à communiquer avec la
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt pour
tout renseignement au sujet des conséquences fiscales découlant
de ces programmes d'aide financière au (613) 957-8953.
S. Labarre
7-962706
Le 22 août 1996
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
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