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Selon la Loi sur la taxe d'accise, une société pourrait être réputée avoir effectué la fourniture d'un bien ou d'un service lorsqu'elle met à la disposition d'une personne un bien ou un service au titre duquel un montant doit être inclus en application de l'alinéa 6(1)a), e), k) ou l) ou du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans le revenu de celle-ci pour une année d'imposition. ...

Faits Depuis le 1er janvier 2000, les personnes âgées de 70 ans ou plus, résidentes au Québec, peuvent avoir droit à un crédit d'impôt remboursable maximal de 2 760 $ (crédit de 23% sur des dépenses admissibles maximales de 12 000 $): le crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée (le "CIMAD"). ...

NOS COMMENTAIRES Le libellé de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") se lit ainsi: Prestations d'assurance contre la maladie, etc.- le total des sommes qu'il a reçues au cours de l'année, à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu de l'un des régimes suivants dans le cadre duquel son employeur a contribué: (i)... ...

La Loi définit le terme «programme de formation admissible» comme suit: «Programme d'une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l'étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins (...) à l'exclusion du programme: a) soit au titre des frais duquel l'étudiant reçoit d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement (...)». ...

Loi de l'impôt La Loi définit le terme «programme de formation admissible» comme suit: «Programme d'une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l'étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins (...) à l'exclusion du programme: a) soit au titre des frais duquel l'étudiant reçoit d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement (...)». ...

Notre opinion Le paragraphe 27 du IT-470R exprime la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) relativement aux rabais et remises sur les marchandises ainsi que sur les commissions sur les ventes dans le cas d'employés en mentionnant entre autres que: (...) ... Lorsque cela arrive, vous devez soustraire de vos achats le coût total de ces marchandises. (...) ...

Chapman & Co. Ltd. (68 DTC 552). In Chapman, the issue was the classification of amounts paid for carrier licences in acquiring a number of trucking businesses. ... The Court stated: "... The amounts originally claimed by the appellant as deductions represented amounts laid out by it to acquire an intangible enduring advantage of a capital nature, and the greater part of the said amounts was unquestionably and admittedly paid for the privilege and opportunity of expanding the appellant's operations into new territory by the acquisition of the several businesses purchased and the resultant recognition of its right to operate them in future in their already-established areas of service. ...

In 1995, the preamble in paragraph 118(1)(b) of the Act read " in the case of an individual not entitled to a deduction by reason of paragraph (a)..." while for 1997, it read " in the case of an individual who does not claim a deduction for the year because of paragraph (a)... ...

& Yukon HEADQUARTERS Tax Services Office M. Eisner (613) 957-2138 Attention: Betty Reid 2000-001124 Yukon First Nations This is in reply to your e-mail of March 1, 2000 to Neil Mitchell and forwarded to us for response, in connection with the application of subsection 81(3) of the Income Tax Act (the "Act") to certain members of the Yukon First Nations. ... John Oulton Manager Business, Property & Employment Income Section Business and Publications Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Legislation Branch ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" la Loi"). ... Entre le XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX a engagé des frais légaux au montant de XXXXXXXXXX $ pour des négociations avec les autorités fiscales et pour la préparation d'avis d'opposition à l'encontre des avis de cotisation émis à son nom à l'égard de la TPS et de la TVQ. ...