Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée du gouvernement du Québec constitue un remboursement pour les fins de l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le montant du CIMAD constitue un remboursement d'une dépense donnée et ce, même si ce remboursement est fait par le biais d'un crédit d'impôt.
Le 4 avril 2002
BUREAU DES SERVICES FISCAUX
DE QUÉBEC Martine Filiatrault, CA
Administration centrale
À l'attention de Mme Nicole Goulet Tél.: (613) 957-8953
2001-011323
Demande d'interprétation
Remboursement de frais médicaux
La présente fait suite à votre demande du 30 novembre 2001 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
Depuis le 1er janvier 2000, les personnes âgées de 70 ans ou plus, résidentes au Québec, peuvent avoir droit à un crédit d'impôt remboursable maximal de 2 760 $ (crédit de 23% sur des dépenses admissibles maximales de 12 000 $): le crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée (le "CIMAD"). Il s'agit d'un programme instauré par le gouvernement du Québec. D'après la brochure d'information intitulée Le crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée, les services admissibles qui donnent droit au CIMAD sont les suivants :
- les services liés aux activités quotidiennes (se rapportent à l'habillage, à l'hygiène, à l'alimentation et aux déplacements à l'intérieur de l'habitation);
- les services de préparation des repas;
- les services de surveillance et d'encadrement;
- les services de soutien civique (nécessaires pour faire face aux exigences sociales de la vie quotidienne : l'accompagnement lors de sorties, l'aide pour remplir un formulaire et la gestion du budget);
- les services liés aux tâches domestiques courantes (normalement effectuées dans une habitation).
Pour bénéficier du CIMAD, la personne âgée doit compléter le formulaire TP-1029.8.61, Autorisation de prélèvement, du Ministère du Revenu du Québec. De plus, elle doit payer ses dépenses admissibles au moyen d'un ordre de paiement qu'elle transmet à un gestionnaire qui est autorisé par le ministère des Finances du Québec à administrer le programme. Lorsqu'il reçoit l'ordre de paiement, le gestionnaire autorisé prélève du compte bancaire de la personne âgée le montant nécessaire pour payer la dépense admissible, déduction faite du montant du CIMAD accordé pour une telle dépense admissible.
Question
Vous voulez savoir s'il faut considérer le CIMAD comme un remboursement de dépenses, tel que mentionné à l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), dans la situation où la dépense admissible donnant droit au CIMAD est aussi une dépense admissible pour les fins du crédit d'impôt pour frais médicaux fédéral.
Notre opinion
L'alinéa 118.2(3)b) de la Loi prévoit que, pour les fins du paragraphe 118.2(1) de la Loi, "des frais ne sont pas considérés comme des frais médicaux dans la mesure où (le particulier, son époux ou conjoint de fait) a droit à un remboursement à leur titre". Ce sous-alinéa vise à exclure des frais médicaux toute portion des frais qui est remboursée au contribuable sans que ce remboursement ne soit inclus dans son revenu.
La Loi sur les impôts du Québec prévoit qu'une seule et même dépense ne peut servir à la fois au calcul du CIMAD et au calcul du crédit d'impôt provincial pour les frais médicaux. En effet, dans une telle situation, la personne âgée devra faire un choix entre le CIMAD et le crédit d'impôt provincial pour frais médicaux. Au fédéral, rien dans la Loi n'empêche une personne de considérer une dépense aux fins du calcul du crédit d'impôt fédéral pour frais médicaux même si cette dépense a donné droit au CIMAD.
Toutefois, nous sommes d'avis que le "remboursement" dont il est question à l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi a un sens assez large pour inclure le CIMAD. En effet, le CIMAD est reçu à l'égard d'une dépense précise et la personne âgée paye seulement la partie de la dépense qui excède le CIMAD accordé. Cependant, seuls les montants de CIMAD qui sont calculés à partir de dépenses admissibles au crédit d'impôt fédéral pour frais médicaux devront être considérés comme un "remboursement" aux fins de l'alinéa 118.2(3)b) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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