Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Est-ce qu'un contribuable peut déduire des cotisations versées à un régime d'assurance invalidité entre 1989 et 2001 à l'encontre d'un rajustement paritaire reçu en 2001 qui est lié à des prestations d'assurance invalidité dont le contribuable avait bénéficié en 1988 ?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le libellé de l'alinéa 6(1)f) de la Loi est écrit pour tenir compte des sommes versées et reçues. Par conséquent, même si les cotisations versées entre 1989 et 2001 ne sont pas rattachées aux prestations de l'année 1988, il n'y a rien dans le libellé pour en restreindre la déductibilité.
Le 25 juillet 2002
Division de la rémunération Administration centrale
200 Laurier ouest, 2ième étage, N. Deslandes, CGA
957-8961
À l'attention de Madame Lynne Boivin
2002-013987
Demande d'interprétation technique: assurance invalidité - Parité
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 13 mai 2002 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous indiquez qu'un employé a reçu en 2001 un rajustement paritaire à l'égard de prestations reçues en 1988 dans le cadre d'un régime d'assurance invalidité auquel son employeur participe.
L'employé en question vous interroge afin de savoir s'il peut réclamer les cotisations qu'il a payées entre 1989 et 2001 jusqu'à concurrence du rajustement paritaire de la prestation.
Le libellé de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") se lit ainsi:
Prestations d'assurance contre la maladie, etc. - le total des sommes qu'il a reçues au cours de l'année, à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu de l'un des régimes suivants dans le cadre duquel son employeur a contribué :
(i) ...
(ii) un régime d'assurance invalidité,
(iii) ...
le total ne peut toutefois dépasser l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (iv) sur le total visé au sous-alinéa (v):
(iv) le total des sommes qu'il a ainsi reçues avant la fin de l'année et :
(A) lorsqu'une de ces sommes a été, en vertu du présent alinéa, incluse dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure se terminant après 1971, après cette année,
(B) sinon, après 1971,
(v) le total des cotisations versées par le contribuable dans le cadre du régime avant la fin de l'année et :
(A) lorsqu'il y a eu une année d'imposition antérieure, visée à la division (iv)(A), après cette année,
(B) sinon, après 1967;
Un montant reçu en raison d'un rajustement paritaire à l'égard de prestations obtenues dans le passé conserve la même nature que les sommes auxquelles il se rapporte. Par conséquent, un rajustement paritaire qui se rapporte à des prestations d'assurance invalidité imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi, sera également imposable selon les modalités de l'alinéa 6(1)f) de la Loi, et ce, dans l'année où il est reçu.
En général, l'alinéa 6(1)f) de la Loi permet à un contribuable de déduire à l'encontre des prestations d'assurance invalidité qu'il a reçues au cours d'une année, le total des cotisations qu'il a versées à ce régime après 1967 pourvu qu'il ne les a pas déjà utilisées pour réduire d'autres paiements de prestations d'assurance invalidité reçues au cours d'une année antérieure.
Dans la présente situation, il nous apparaît que le libellé du texte de Loi ne permettrait pas de restreindre la déductibilité des cotisations versées entre 1989 et 2001 et ce, bien qu'elles soient versées suite au moment qui a déclenché le paiement des premières prestations en 1988. Par conséquent, nous croyons que le contribuable peut déduire les cotisations ainsi versées pour la période entre 1989 et 2001.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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