Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Un administrateur est cotisé pour payer la TPS et la TVQ impayées par la société dont il est aussi actionnaire. Les frais judiciaires encourus par l'administrateur pour faire des représentations auprès des autorités fiscales et pour loger des avis d'opposition sont-ils déductibles dans le calcul de son revenu?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ces frais judiciaires ne sont pas visés par les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1) de la Loi. De plus, nous sommes d'avis qu'une telle dépense n'a pas été engagée par l'administrateur en vue de gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien.
Le 9 janvier 2001
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Danielle Bouffard
À l'attention de Monsieur Gilles Bouchard (613) 957-8953
2000-005804
Demande d'opinion concernant la déduction de frais juridiques
La présente est en réponse au fac-similé de madame Annie Tremblay du 23 novembre 2000 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" la Loi").
Situation
1. Monsieur XXXXXXXXXX est administrateur et actionnaire de Société.
2. Selon les représentants comptables de Société, cette dernière est inactive depuis le XXXXXXXXXX.
3. Monsieur XXXXXXXXXX serait contraint de payer, en vertu de l'article 24.0.1 de la Loi sur le ministère du revenu et du paragraphe 323(1) de la Loi sur la taxe d'accise, les taxes de vente du Québec ("TVQ") et les taxes sur les produits et services ("TPS") impayées par Société.
4. Entre le XXXXXXXXXX , Monsieur XXXXXXXXXX a engagé des frais légaux au montant de XXXXXXXXXX $ pour des négociations avec les autorités fiscales et pour la préparation d'avis d'opposition à l'encontre des avis de cotisation émis à son nom à l'égard de la TPS et de la TVQ.
Question
Vous désirez connaître notre opinion à savoir si les frais juridiques encourus par Monsieur XXXXXXXXXX sont déductibles dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition XXXXXXXXXX?
Monsieur XXXXXXXXXX a engagé des frais légaux pour tenter de diminuer son obligation découlant de sa responsabilité solidaire avec Société et défendre ses droits. Nous sommes d'avis que lesdits frais ne rencontrent aucune des dispositions particulières de la Loi permettant la déduction des frais judiciaires, soit les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1) de la Loi. De plus, nous sommes d'avis qu'une telle dépense n'a pas été engagée par Monsieur XXXXXXXXXX en vue de gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien et conséquemment n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.
Veuillez prendre note que dans quelques dossiers soit, entre autres, E9930565, F9809347 et E9608715, nous avons discuté du traitement fiscal de la créance payée par les administrateurs en acquittement de leur responsabilité solidaire avec la société. Basé sur les faits fournis dans ces cas particuliers, nous étions d'avis que la créance découlant pour les administrateurs de leur obligation n'avait pas été acquise en vue de gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Conséquemment compte tenu de l'application du sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi, les administrateurs ne pouvaient réclamer une perte en capital ou une perte au titre d'un placement d'entreprise.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions en impôt
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