Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une commission reçue par un travailleur autonome sur la vente d'une police d'assurance-vie acquise à des fins personnelles est-elle imposable ou peut-elle être exclue du revenu d'entreprise?
Position Adoptée:
Elle est exclue du revenu d'entreprise.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position identique à celle prise dans le dossier E9410837.
Le 10 novembre 1999
BUREAU DES SERVICES FISCAUX Administration centrale
DE ROUYN-NORANDA Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
À l'attention de Mme Louisa Rancourt
7-991390
Demande d'interprétation
Commissions - Courtier en assurance-vie
La présente fait suite à votre demande du 18 mai 1999 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Questions
Vous voulez savoir si une commission reçue par un travailleur autonome sur la vente d'une police d'assurance-vie acquise à des fins personnelles est imposable ou si elle peut être exclue du revenu d'entreprise du travailleur autonome?
Votre position
Vous considérez que les commissions reçues sur l'acquisition d'une police d'assurance-vie personnelle ne devraient pas être incluses dans le revenu d'entreprise et ce, de façon à ce que le traitement fiscal soit similaire à celui qui est accordé à un employé vendeur d'assurance-vie. Vous êtes de cet avis malgré le fait qu'aucune disposition fiscale ne permette d'exclure ce montant du revenu. De même, aucun bulletin d'interprétation n'exprime une position semblable à celle du paragraphe 27 du IT-470R, ce qui signifie que techniquement, le travailleur autonome devrait s'imposer sur la commission obtenue lors de l'acquisition d'une police d'assurance-vie personnelle.
Notre opinion
Le paragraphe 27 du IT-470R exprime la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) relativement aux rabais et remises sur les marchandises ainsi que sur les commissions sur les ventes dans le cas d'employés en mentionnant entre autres que:
(...) Une commission touchée par un employé préposé aux ventes sur des marchandises qu'il achète pour son usage personnel n'est pas imposable. De même, lorsqu'un vendeur d'assurance-vie acquiert une police d'assurance-vie et qu'il touche une commission sur cette police, celle-ci n'est pas imposable pourvu que le vendeur soit propriétaire de la police et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police.
Cette politique existe essentiellement pour reconnaître le fait qu'un employé qui reçoit une commission lorsqu'il achète, à des fins personnelles, des biens vendus par son employeur, a un traitement semblable à un employé qui achète un produit à rabais.
Dans le cas d'un travailleur autonome, qui achète de la marchandise pour son entreprise, le guide Revenus d'entreprise ou de profession libérale, version 1998, à la page 12, au deuxième paragraphe sous la rubrique «Ligne 8320 - Achats nets de l'année (déjà réduits par les rendus et rabais et escomptes)» mentionne ce qui suit:
Il se peut que vous utilisiez à des fins personnelles des marchandises achetées par l'entreprise. Lorsque cela arrive, vous devez soustraire de vos achats le coût total de ces marchandises. (...)
Dans ce cas, le travailleur autonome acquiert, à des fins personnelles, le produit que son entreprise vend, et ce, à un prix équivalent au coût pour son entreprise.
Conclusion
En considérant la position émise au paragraphe 27 du IT-470R ainsi que la position mentionnée ci-dessus relativement aux travailleurs autonomes, nous sommes d'avis que les vendeurs d'assurance-vie, qui sont des travailleurs autonomes, ne seront pas imposables sur la commission qu'ils reçoivent lorsqu'ils acquièrent à des fins personnelles une police d'assurance-vie pourvu que le vendeur soit le propriétaire de la police d'assurance-vie et qu'il soit tenu de verser les primes exigées à l'égard de cette police.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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